Complement de rapport d'infraction

Bonjour

j'ai eu un constat d'infraction pour système d'echappement illégal et le policier connaissait pas vraiment son affaire.

Toute modification au système d'echappement est illégal

Étant donné qu'il connaissait pas trop son affaire et qu'il a redigé son constat d'infraction en un temps record, j'aimerais bien qu'il aille marqué "toute modification au système d'echappement est illégal"

ensuite je pourrais lui dire : il n’est pas défendu de modifier le système d’échappement d’un véhicule routier pourvu qu’il n’en résulte pas une augmentation du niveau sonore à l’origine selon le paragraphe 45 du jugement de la cour d'appel du24 janvier 2006



Nul part on spécifie que le véhicule ne faisait pas plus de bruit


Il y a des milliers de posts sur le sujet et je l'ai ai lu, par contre, je voudrais savoir comment avoir accès au complement de rapport d'infraction ou autres document remplis par le policier lors de mon infraction

Conteste le constat.

Lorsque tu reçois ta date d'audition, contactes le procureur de la couronne demande lui de te faire la divulgation de la preuve. Tu recevras un copie de la narration du policier.