Le délai de paiement en dedans de 30 jours se fait au moment de la signification du constat. S'il est envoyé par le courrier, c'est la date du timbre de poste qui détermine la date de signification.
Par compte, un policier a un an pour envoyer un constat d'infraction donc si vous recevez votre constat après plus d'un an de la date de l'infraction, allez en cours mentionner que le délai était expiré.
Et faites attention avec les nouveaux constats d'infraction, il y a un nouveau régime de culpabilité.
En gros, le nouveau régime mentionne ceci: SI vous ne transmettez pas de plaidoyer ou ne versez pas la totalité ou une partie du montant de l'amende et des frais réclamé dans les 30 jours qui suivent la signification du constat indiqué dans la partie signification du constat, vous serez réputé ne pas contester la poursuite et pourrez être déclaré coupable par défaut, en votre absence, sans avoir l'occasion de vous faire entendre.
Donc cela veut donc dire que lorsque la mesure s'applique, vous ne pourrez plus attendre les 30 jours pour qu'après, ils vous renvoient une lettre vous donnant un avis.
Disons qu'on en a pas entendu parler beaucoup depuis que cette loi 105 est en vigueur (2 octobre 2006).
Morale de cette histoire, faites maintenant attention à ce que vous faites avec vos constats, vous pourriez avoir de mauvaises surprises.
mon ami a deja recu son ticket 11 mois plus tard!!!
