Puis-je me faire arrêter sous prétexte que l'on veut vérifier mes papiers?

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Ultra vires

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Puis-je me faire arrêter sous prétexte que l'on veut vérifier mes papiers?

Mon permis de Colombie est supposément invalide au Québec.

Mon char a été saisi.

On ne m'a pas demandé si les 3 autres personnes pouvaient conduire la char.

Le policier est pê raciste..
 
tu va te faire dire que cest ABSOLUMENT STUPIDE de penser qu'un policier peut etre raciste... quel sophisme de la part de mr.X...

en effet cest possible qu'il l'aie ete mais y peut pas inventer des lois en sorte... alors pour t'aider je sais pas vraiment si y'est valide mais taurrais du verifier malheureusement pour toi *td*
 
Oublie ton histoire de racisme.

Article 636 CSR:

Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre de ses fonctions qu'il exerce en vertu du présent code et de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conforter sans délai à cette exigence.

En bon québécois, c'est un pouvoir qui est donné au policier pour immobiliser un véhicule sur la route au hasard pour fin de vérification du permis, de l'immatriculation, de l'assurance, de la sobriété du conducteur ainsi que l'état mécanique du véhicule.

Il y a certaines ententes qui sont déjà établies entre certains pays pour la reconnaissance des permis de conduire et dans ces cas, tu dois faire la demande d'un permis internationnal. Par compte, il se peut que la Colombie ne fasse pas partie de ces ententes. En tant que nouveau résident, tu as 90 jours pour faire ta demande de permis de conduire (article 89 csr).
 
JohnScort said:
faut t'aies un permis valide du quebec car t'es rendu résident permanent
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non, car techniquement il doit avoir les 2 citoyennetees.
donc ton permis est supposer etre valide ici, le temps que tu passe lexamen ici. cest la meme chose avec un permis des US. une de mes amie cest faite arreter, et elle a contester, et elle a gagnee (pas davocat en plus).
elle avait toutes les preuves, comme quoi quelle est residente du Canada mais possede les 2 citoyennetee (vue quelle a un dizaine de s co-proprietee avec son ex-mari). Moi je te conseille un avocat. mais oublie de parler de racisme cest jsute stupide ca.
bonne chance !*tu*
 
ouais mais certain pays sont acceptés pour leur permis de conduire. les states font partis de ceux ci, sinon il faut avoir un permis international comme l'autre dude dit. sinon c'est le permis du quebec
le cops l'a dit, son permis n,est pas valide ici, alors qu'il appelle la SAAQ pour le savoir. si ils leur dit non que c'est pas valide, qu'il paye le ticket.
s'il est valide, qu'il porte sa cause en court
 
Source SAAQ


EN RÈGLE GÉNÉRALE, un non-résident (voir Définitions) peut conduire un véhicule routier sur un chemin public, pendant une période d'au plus 6 mois consécutifs, sans être titulaire d'un permis de conduire du Québec.



TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Si le non-résident est un travailleur temporaire, pour une période de plus de 6 mois, il doit posséder un permis de conduire international pour conduire au Québec. Il pourra alors conduire les véhicules routiers autorisés par son permis de conduire international pendant toute la durée de validité de son permis de conduire et de son permis international. Son permis de conduire doit toujours accompagner son permis de conduire international.

TOURISTES

Les touristes peuvent conduire sur le réseau routier du Québec pendant au plus 6 mois consécutifs sans être titulaires d'un permis de conduire du Québec.

Cependant, ils doivent respecter toutes les conditions suivantes :

être titulaires d'un permis de conduire valide;
respecter les conditions spécifiées sur leur permis;
conduire uniquement une catégorie de véhicule routier autorisée par leur permis.

Au-delà de 6 mois, ils doivent être titulaires d'un permis de conduire international pour conduire sur les routes du Québec. Ils seront alors autorisés à conduire au Québec les véhicules routiers indiqués sur ce permis. Leur permis de conduire doit toujours accompagner leur permis de conduire international.

Quelle que soit la durée de leur séjour, si leur permis de conduire n'est pas rédigé en français ou en anglais, il leur est fortement recommandé de se procurer un permis de conduire international.
 
Jme demande si, plutot que de saisir mon char pcq mon permis nétait pas valide, sil aurait pas du en confier la garde a un de mes chums dans le char, qui eux tous avaient des permis biens valides du QUébec.
 
TON PERMIS YE VALIDE au quebec dekoi qui parle le cops ta juste 90 jours pour le changer au quebec la meme choses mest arriver avec mon permis dalberta jme suis faite embarqué pour sa...quel belle conneries...ton permis ye valide certain
wtf koi tes rester plus longtemps que 90 jours ? moi cest sa qui metait arrivé
et javais pogner un ticket vla plus que 90 jours fek yavais des preuves que jétais ici avant cette periode la....bonne chance dude......conseil va en cours et conteste moi sa!!!sa jai faite....pcq sa coute cher un chars a fourriere.....
 
WOOOW ! Ne mélanges pas les choses recaro, il y a une différence entre avoir un permis d'une autre autoriété et un permis d'une autre province du Canada. Tous les permis émis dans les différentes provinces du Canada sont reconnu par la SAAQ. Il ne suffit que pour ces gens de demander d'échanger leur permis pour un du Québec. Dans son cas, ce n'est pas DU TOUT la même situation.

D'après ce que j'ai trouvé dans le CSR, les pays reconnu par la SAAQ sont:

- État de New York, État du Maine,
- Japon
- République de Corée
- Royaume de Belgique
- Suisse

Peut-être qu'il y en a d'autre mais ce sont les seuls que j'ai trouvé.

Ultra vires said:
Jme demande si, plutot que de saisir mon char pcq mon permis nétait pas valide, sil aurait pas du en confier la garde a un de mes chums dans le char, qui eux tous avaient des permis biens valides du QUébec.
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C'est un pouvoir qui revient au policier de saisir ton véhicule. Étant donné que tu n'as pas de permis valide au Québec, l'article 209.1 est un pouvoir qui permet au policier de saisir sur le champ le véhicule pour une période de 30 jours.
 
ya ceux de l'OCDE aussi....

edit : voila la liste

# Allemagne
# Australie depuis 1971
# Autriche
# Belgique Belgique
# Canada
# Communautés européennes
# Corée du Sud depuis 1996
# Danemark
# Espagne Espagne
# États-Unis
# Finlande depuis 1969
# (petit drapeau) France
# Grèce
# Hongrie depuis 1996
# Irlande
# Islande
# Italie
# Japon depuis 1964
# Luxembourg
# Mexique depuis 1994
# Norvège
# Nouvelle-Zélande depuis 1973
# Pays-Bas
# Pologne depuis 1996
# Portugal
# Royaume-Uni
# Slovaquie depuis 2000
# Suède
# Suisse
# République tchèque depuis 1995
# Turquie
 
Rookie_One said:
ya ceux de l'OCDE aussi....

edit : voila la liste

# Allemagne
# Australie depuis 1971
# Autriche
# Belgique Belgique
# Canada
# Communautés européennes
# Corée du Sud depuis 1996
# Danemark
# Espagne Espagne
# États-Unis
# Finlande depuis 1969
# (petit drapeau) France
# Grèce
# Hongrie depuis 1996
# Irlande
# Islande
# Italie
# Japon depuis 1964
# Luxembourg
# Mexique depuis 1994
# Norvège
# Nouvelle-Zélande depuis 1973
# Pays-Bas
# Pologne depuis 1996
# Portugal
# Royaume-Uni
# Slovaquie depuis 2000
# Suède
# Suisse
# République tchèque depuis 1995
# Turquie
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Yon besoin dun permis au Mexique ???
 
alors arretez de gosser, son permis n'est pas valide, et quand tu chauffes un permis pas valide au quebec, et bien ton char se fait tower
 
Cusson said:
C'est un pouvoir qui revient au policier de saisir ton véhicule. Étant donné que tu n'as pas de permis valide au Québec, l'article 209.1 est un pouvoir qui permet au policier de saisir sur le champ le véhicule pour une période de 30 jours.
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Le policier était-il est obligé de le faire?? Ya une discrétion?

Pourquoi le policier n'a pas confié mon véhicule a un de mes chums avec moi qui eux avaient un permis valide?

COmme ca ca m'aurait évité FULL de couts.
 
Un pouvoir, c'est quelque chose que le policier peut faire.

Un devoir, c'est quelque chose que le policier doit faire.

Par compte, dans ces circonstances, la majorité des policiers interviennent de la même manière soit, d'appliquer leur pouvoir de saisie.
 
Merci, Cusson: tes infos m'aident beaucoup.

Je suis réfugié en passant.

En effet, mon permis de Colombie n'a été valide que pour les premiers 90 jours. Il était bel et bien invalide lors de l'interception par les policiers.

Ma frustration est celle-ci: pourquoi le policier ne m'a-t-il pas donner l'option de conifer la garde du véhicule à l'un de mes chums dans la voiture, plutôt que de le saisir et me forcer, ainsi, à dépenser pour le remorquage et entreposage?

Qu'est-ce que je peux faire?
 
Last edited:
Le policier a sans doute voulu s'assurer que tu règlerais ce problème alors que s'il t'avait laissé partir avec quelqu'un d'autre derrière le volant tu aurrais pu aussi bien continuer à conduire ta voiture sans permis valide jusqu'à ce que tu te fasse intercepter de nouveau. Si le policier de laisse de nouveau partir ca finira jamais.
 
Ultra vires said:
Merci, Cusson: tes infos m'aident beaucoup.

Je suis réfugié en passant.

En effet, mon permis de Colombie n'a été valide que pour les premiers 90 jours. Il était bel et bien invalide lors de l'interception par les policiers.

Ma frustration est celle-ci: pourquoi le policier ne m'a-t-il pas donner l'option de conifer la garde du véhicule à l'un de mes chums dans la voiture, plutôt que de le saisir et me forcer, ainsi, à dépenser pour le remorquage et entreposage?

Qu'est-ce que je peux faire?
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Tu puede solamente esperar los procedimientos judiciales (?)

¿Desde cuanta tiempo tu eres en quebec?
 
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