Question sur ticket

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mathieums

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J'ai une question. Surement gnaiseuse mais j'aimerais savoir.

C'est koi exactement les "frais" sur un constat d'infraction?

Dans la section peine il y a le montant pour l'infraction + "frais" + contribution (10$) = total.

Merci
 
Les frais sont déterminés par le Tarif Judiciaire en Matière Pénale. Ces "frais" sont seulement à titre administratif et sont en rapport avec le montant de l'amende.

jusqu'a 49$ = 12$ frais
50$ - 99$ = 25$ frais
100$ - 149$ = 41$ frais
etc...

Les autres frais, soit la contribution c'est pour les victimes d'actes criminels. Une contribution de 10$ obligatoire est versée à cet organisme sur tous les constats en matière de CSR.
 
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