Je dis simplement que depuis la loi 105 (infractions reliées à la circulation et au stationnement seulement), ils sont obligés d'envoyer l'avis du poursuivant et que tu peux répondre à celui là. Pour ma part, je l'enverrais à la fin des 30 jours du constat.
Voici quelques autres petits détails après avoir envoyé un PNC :
Constester un constat ajoute en moyenne 80$ de frais. Si, avant la date d'audition tu te présentes au greffe de la cour pour faire un changement de plaidoyer et que tu plaides coupable, c'est 25$ de frais de changement de plaidoyé. IMPORTANT Je ne recommande pas cela car si la personne oublie la date de comparution, elle sera reconnue coupable avec les frais. IMPORTANT
Au pire, tu peux essayer lors de ta transmission de ton PNC (plaidoyer de non-culpabilité), de plaider coupable pour une infraction de moindre importance, par exemple 144 (c'est seulement un exemple) au lieu de 170. C'est le procureur de la ville qui décidera ce qu'il fera de ton plaidoyé.
Donc, un petit résumé :
L'amende minimum
15$
La vitesse
-1° si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse permise, 10 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
-2° si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse permise, 15 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
-3° si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse permise, 20 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
-4° si la vitesse excède de 46 à 60 km/h la vitesse permise, 25 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
-5° si la vitesse excède de 61 km/h ou plus la vitesse permise, 30 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise.
Points d'inaptitude, vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation
Excès Points
_____________________________
11 à 20 km/h 1
_____________________________
21 à 30 km/h 2
_____________________________
31 à 45 km/h 3
_____________________________
46 à 60 km/h 5
_____________________________
61 à 80 km/h 7
_____________________________
81 à 100 km/h 9
_____________________________
plus de 100 km/h 12 + 3 points par tranche complète additionnelle de 20 km/h au-dessus de l'excès de 100 km/h
Les frais pour la transmission d'un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l'amende et des frais sans plaidoyer:
a) lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;
d) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 41 $;
e) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 60 $;
f) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 120 $;
g) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 240 $;
h) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l'amende;
i) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1 % de la partie de l'amende qui excède 10 000 $;
Et frais de la CAVAQ = 10$
Selon l'exemple de 144, ça voudrait dire 44km/h / 5 = 8.xxx donc 8 x 20 = 160$ plus l'amende minimum de 15$ plus les frais de 60$, frais de cavac 10$ (total de 245$) et 3 points.
J'espère que ça t'aide.
NB C'est chiffres sont exact pour une infraction commise par une personne adulte. Ce sont d'autres tarifs pour des personnes mineurs.