Processus normal :
Pour contester un constat, sur ce dernier il y a un coupon réponse, tu n'as qu'à le faire parvenir dans les 30 jours à l'adresse indiquée en répondant que tu plaides non-coupable.
Lors de la transmission du plaidoyer, les greffes de la cour vont l'enregistrer et voir à mettre ton dossier sur un rôle de cour.
Tu recevras un avis d'audition te mentionnant la date et l'heure à laquelle tu devras être présent en cour.
Il y aura l'audition où un jugement sera rendu. Une fois le jugement rendu, si c'est coupable, la peine, les frais ainsi que les points sont imposés immédiatement à ton dossier. Pour ce qui est de la peine et de frais, tu as normalement 30 jours pour les payer. Ton dossier pour les points est transféré à la SAAQ.
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Étant donné que tu es mineur, une copie du constat devrait être signifiée à tes parents. Pour ce qui est de la présence d'un adulte pendant ton audition, à ma connaissance, ce n'est pas requis/obligatoire mais je vais vérifier.
Maintenant, le temps que cela peut prendre dépend beaucoup du nombre de constat que la cour a à traiter.
Également, tu peux lors de la réception de ton avis d'audition, communiquer avec les greffes pour faire changer la date de cette dernière. Ce n'est pas dit qu'ils le feront.
Lors de l'audition, tu peux également demander une remise au juge à une date ultérieure, ce dernier peut accepter comme refuser. Ça prend habituellement un motif.
Des frais peuvent s'ajouter à ton constat pour chaque procédure.
- Pour un ajournement accordé à ta demande: 11 $;
- Si tu fais un changement de plaidoyer avant la date d'audition : 12$
- Si tu perds lors de ton audition : 55$
Ces tarifs s'appliquent aux personnes de moins de 18 ans.
N'oublies qu'il te faut être présent à l'audition sinon un jugement par défaut pourra être rendu contre toi.
Important : Si tu ne fais rien, ton dossier sera enregistrer sur un rôle de cour de jugement par défaut et un jugement sera rendu en ton absence. Ce genre de procédure est normalement beaucoup plus rapide.
Une fois un
jugement coupable rendu, même si tu demandes une rétractation de jugement (que je n'expliquerai pas ici), les points eux auront déjà été transférés à la SAAQ et selon ce que tu as inscrit, tu ne pourras plus conduire avant la fin de la nouvelle procédure, et ce, si tu gagnes.
Tu peux également essayer de plaider coupable pour une infraction moindre comme une vitesse de 119 (1 point).
Pour ce faire, il y a 3 façons :
- Le faire lors de l'envoie de ton plaidoyer
- Entrer en contact avec le procureur
- Le faire lors de l'audition devant le juge
Le faire lors de l'envoie de ton plaidoyer: Sur le coupon réponse ou sur une page à part, inscris que tu veux plaider coupable à une infraction de xxx (fais ton argumentation). Ton dossier sera transmis à un procureur qui évaluera la cause. Il peut l'accorder ou le refuser. S'il te l'accorde, tu recevras un avis en ce sens. S'il le refuse, tu recevras ton avis d'audition.
Entrer en contact avec le procureur: C'est avec le service des affaires juridiques de la municipalité que tu devras communiquer. C'est préférable d'avoir la date d'audition car les dossiers d'une journée sont attribués à un procureur. Tu devras lui expliquer ton cas et encore une fois, il peut ou non l'accorder.
Le faire lors de l'audition devant le juge: De même que pour le premier, tu devras faire un argumentation et le juge évaluera la cause. Il peut l'accorder ou le refuser.
Note : Toujours conserver une copie de toute correspondance que vous envoyez. Ça peut être utile lors de l'audition.
