carotman
Legacy Member
@Carotman : Selon l'art. 636.2 du C.S.R, Le policier a le pouvoir de remiser le véhicule même si c'est une défectuosité mineure. Cependant, pas mal certain que ce serait la révolte si quelqu'un se faisait remiser son véhicule parce qu'il lui manque un miroir. Ça se peut tu que le gars avait déjà reçu un avertissement préalablement et qu'il ne l'avait pas encore réparé?
L'article 636.2, c'est pour les véhicules lourds uniquement je crois.
J'ai jamais parlé de saisir un véhicule non plus. Simplement l'interdire de circuler. Le gars peut le parker sur le bord du chemin si c'est permis, sinon le remorquer à un endroit adéquat. Pas besoin de mobiliser la planète pour saisir un véhicule pas sécuritaire.