Parking 24h ticket ?
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It's a municipal law, so it's not always there
and it's not like they take picture of all cars and check if they moved the next days
i left cars in the street whole summer without any issue...(that doesn't make it more legal i know)
It's probably there to move abandonned car
Personnaly i would fight it
THE CSR permit municipality to regulate parking but with ONE condition ...they have to put SIGN up.
Is this specific regulation included in there ? i don't know ...
and it's not like they take picture of all cars and check if they moved the next days
i left cars in the street whole summer without any issue...(that doesn't make it more legal i know)
It's probably there to move abandonned car
Personnaly i would fight it
THE CSR permit municipality to regulate parking but with ONE condition ...they have to put SIGN up.
Is this specific regulation included in there ? i don't know ...
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Oui, ils le peuvent. C'est un règlement municipal qui stipule que tu ne peux pas laisser garer une voiture pendant plus de 24h dans la rue sans mouvement. Les policiers / agents de stationnements vont très souvent appliquer ce règlement suite à une plainte d'un citoyen.
Ex.: Ta voiture est garée sur le bord de la rue devant la maison du voisin pendant 4 jours sans qu'elle ne bouge de là. Le voisin s'est tanné et il a décidé de faire une plainte à ville à l'effet qu'il y a une voiture stationné dans sa rue, en face de chez lui et qui n'a pas bougé depuis 4 jours. Le policier / agent de stationnement va alors se déplacer et émettre une contravention à l'attention du propriétaire du véhicule qui s'est garé dans la rue sans avoir bougé sa voiture pendant plus de 24h.
Si tu reçois ce genre de ticket, tu peux suspecter fortement une personne de ton voisinage qui a fait une plainte à cet effet.
Ex.: Ta voiture est garée sur le bord de la rue devant la maison du voisin pendant 4 jours sans qu'elle ne bouge de là. Le voisin s'est tanné et il a décidé de faire une plainte à ville à l'effet qu'il y a une voiture stationné dans sa rue, en face de chez lui et qui n'a pas bougé depuis 4 jours. Le policier / agent de stationnement va alors se déplacer et émettre une contravention à l'attention du propriétaire du véhicule qui s'est garé dans la rue sans avoir bougé sa voiture pendant plus de 24h.
Si tu reçois ce genre de ticket, tu peux suspecter fortement une personne de ton voisinage qui a fait une plainte à cet effet.
Va voir sur le site internet de ta ville. Dans la section règlement municipal, tu devrais avoir accès à toutes les règles légiférant le stationnement dans ta municipalité.
M0T0M4N14C
Well-known member
Haters gonna hate!!! Sérieux c'est grave le monde qui snitch de même.
Il y a plein de camper van parker sur ma rue. 2-3 jours easy sans bouger.
Il y a plein de camper van parker sur ma rue. 2-3 jours easy sans bouger.
CuddlyJen
Multi Field Esssspert
x2 yen a qui pensent que la rue devant leur maison leur appartient. On a 4 voitures chez nous et un voisin d'en face est deja venu nous voir pour nous demander de se stationner ailleurs que devant chez eux pcq lui aussi a 3 voitures. Quand ya de la place on le fait deja, mais quand c'est plein partout fuck you la rue t'appartient pas. Ya juste en hiver quand il deneige le spot, quoi qu'on a le droit de stationner la pareil, on le respect et on lui "laisse" la place.
C'est vieux mais très interessant
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/1997/1997canlii8971/1997canlii8971.html
REJB 1997-00328 - Texte intégral
CITATION: Laval (Ville) c. Doucet
COUR SUPÉRIEURE (Chambre criminelle et pénale)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
NO : 540-36-000050-962
DATE : 1997-01-29
EN PRÉSENCE DE :
LISE CÔTÉ , J.C.S.
Ville de Laval
Appelante
c.
Maurice Doucet
Intimé
1 L'appelante se pourvoit en appel d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par un juge municipal et en vertu duquel l'intimé était acquitté de l'infraction suivante :
Le 23 avril 1996 : Laisser stationner un véhicule routier sur un chemin public pendant plus de 12 heures de suite contrairement à l'article 85 du règlement L-6070 de Ville de Laval .
58 J'estime que la municipalité doit respecter l'obligation prévue au paragraphe 295 (7) du Code, soit interdire, restreindre ou régir le stationnement au moyen d'une signalisation appropriée. Cette exigence n'est pas facultative mais obligatoire.
59 Ainsi, si la municipalité ne remplit pas son obligation, un citoyen sera autorisé d'invoquer l'inobservance des prescriptions de la Loi, où comme dans le cas sous étude, il est en preuve qu'aucune affiche ou pancarte n'interdisait le stationnement pour plus de 12 heures.
60 Cette preuve de la défense non contredite par la poursuite établit que la municipalité n'a pas respecté son obligation de signalisation. Cette omission est fatale même si dans le cas d'espèce, l'intimé connaissait le règlement puisque deux mois auparavant, il s'était présenté à la Cour municipale pour le même genre d'infraction. Ayant bénéficié d'un acquittement dans cet autre dossier, il pouvait tenter d'obtenir la même interprétation favorable de la loi.
61 À titre de défense, un citoyen inculpé d'une infraction réglementaire a droit à ce que sa culpabilité soit fondée sur l'interprétation “considérée appropriée et exacte” dudit règlement.[SUP]12[/SUP]
62 POUR L'ENSEMBLE DES MOTIFS ETAYES PRECEDEMMENT, JE REJETTE l'appel ET MAINTIENT l'acquittement.
63 Le tout sans frais.
CÔTÉ J.C.S.
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/1997/1997canlii8971/1997canlii8971.html
REJB 1997-00328 - Texte intégral
CITATION: Laval (Ville) c. Doucet
COUR SUPÉRIEURE (Chambre criminelle et pénale)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
NO : 540-36-000050-962
DATE : 1997-01-29
EN PRÉSENCE DE :
LISE CÔTÉ , J.C.S.
Ville de Laval
Appelante
c.
Maurice Doucet
Intimé
1 L'appelante se pourvoit en appel d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par un juge municipal et en vertu duquel l'intimé était acquitté de l'infraction suivante :
Le 23 avril 1996 : Laisser stationner un véhicule routier sur un chemin public pendant plus de 12 heures de suite contrairement à l'article 85 du règlement L-6070 de Ville de Laval .
58 J'estime que la municipalité doit respecter l'obligation prévue au paragraphe 295 (7) du Code, soit interdire, restreindre ou régir le stationnement au moyen d'une signalisation appropriée. Cette exigence n'est pas facultative mais obligatoire.
59 Ainsi, si la municipalité ne remplit pas son obligation, un citoyen sera autorisé d'invoquer l'inobservance des prescriptions de la Loi, où comme dans le cas sous étude, il est en preuve qu'aucune affiche ou pancarte n'interdisait le stationnement pour plus de 12 heures.
60 Cette preuve de la défense non contredite par la poursuite établit que la municipalité n'a pas respecté son obligation de signalisation. Cette omission est fatale même si dans le cas d'espèce, l'intimé connaissait le règlement puisque deux mois auparavant, il s'était présenté à la Cour municipale pour le même genre d'infraction. Ayant bénéficié d'un acquittement dans cet autre dossier, il pouvait tenter d'obtenir la même interprétation favorable de la loi.
61 À titre de défense, un citoyen inculpé d'une infraction réglementaire a droit à ce que sa culpabilité soit fondée sur l'interprétation “considérée appropriée et exacte” dudit règlement.[SUP]12[/SUP]
62 POUR L'ENSEMBLE DES MOTIFS ETAYES PRECEDEMMENT, JE REJETTE l'appel ET MAINTIENT l'acquittement.
63 Le tout sans frais.
CÔTÉ J.C.S.