Ticket d'immatriculation avec plaque X

M

micchael6

New member
Bonjour, j'ai besoin de l'aide de MR

La semaine dernière je me suis fait arrêter à Montréal, rien de grave, j'étais avec le véhicule de travail donc avec une plaque X. Cependant lorsque je lui ai remis mes papiers, je lui ai donné mon immatriculation de plaque X ,mais il m'a donné un ticket pour ne pas avoir les immatriculations du véhicule. Je suis peut-être mal informé ,mais j'ai toujours cru que les enregistrements du X suffisaient. D'ailleurs, il arrive souvent qu'on va chercher des véhicules et que nous n'avons pas encore reçu les enregistrements.

Alors, le policer est-il mal informé ou c'est moi?

Merci
 
Ca se lit dans le genre "a conduit un VR sans avoir avec lui le certificat d'immatriculation du véhicule..."

C'est bien ca ?

Le véhicule est-il enregistré à la SAAQ (en sutil/remisé) ?
 
Oui, c'est bien ça et non le véhicule n'est pas enregistré à la saaq au nom du garage ,mais il vient du Québec.
 
Mais le véhicule doit être dans le système de la SAAQ au nom de quelqu'un quelque part ? Où s'il n'y a jamais été car c'est un véhicule neuf jamais vendu encore ?

Anyway, si le véhicule appartient bel et bien au garage qui est titulaire de la plaque X, le ticket est pas bon selon moi. Je contesterais.
 
Oui, le véhicule est au nom de quelqu'un, c'est un véhicule usagé. Le véhicule appartient bien au même garage que la plaque X ,mais il n'a pas été transferé, nous avons l'enregistrement au nom de l'ancien proprio et l'atac du garage qui nous l'a vendu.

Dans le fond ce qui me faisait douter c'est que la loi dit d'avoir sur soi les immatriculation du véhicule alors que moi j'ai les immatriculations du X. Si quelqu'un pouvait me trouver un article de loi ou exemption ça serait super.
 
C'est différent dans ce cas, à moins de me tromper.

La plaque X n'est pas valide pour le véhicule, car le véhicule n'est pas enregistré au nom du commerce qui en est titulaire. Il aurait donc fallu présenter l'enregistrement du véhicule (que le vendeur avait probablement), ou alors aller faire transférer l'auto à la SAAQ avec l'ATAC avant de conduire le véhicule avec la plaque X apposée.

Le constat est donc valide selon moi. Mais j'suis pas un avocat ou un sain alors je peux me tromper...
 
deja il ta tu demander les papiers en question ou il est juste arriver avec le ticket ensuite

ya se petit bout qui peu peu etre te sauver lol
..sauf dans les 10 jours de l'immatriculation..


je dirait que tu en a pas besoin si je lit ceci

http://canlii.org/fr/qc/qccm/doc/20...?searchUrlHash=AAAAAQALMzUgcGxhcXVlIHgAAAAAAQ

159. Au moment de l'immatriculation des catégories de véhicules routiers mentionnées à l'un des articles 143 et 149, la Société délivre un certificat d'immatriculation et une plaque d'immatriculation amovible portant le préfixe «X» à la personne au nom de laquelle est effectuée l'immatriculation de ces catégories.

en gros ton vehicule est immatricule X alors a cet instant le certificate d'immatriculation du vehicule est celui de la plaque X et non pas celui specifique au vehicule parce que justement (il n'est pas immatricule specifiquement)
 
Super merci, je vais contester et demander une divulgation de la preuve avant de me faire une idée claire. Si j'ai bien compris l'immatriculation du X compte comme l'enregistrement du véhicule (le ticket en question) ,mais le véhicule aurait dû être transférer au nom du garage...
 
hum c'est a peu pres ca que j'ai compris
si le vehicule etait au nom de l'ancien proprio..tu a alors fait une utilisation illegal du X... et donc avec un vehicule non immatricule ..$$$ me semble ??
mais je sait pas legalement si le seul fait de signe le papier et de le donner a l'acheteur commercial effectue le transfert on the spot...ou si le transfert devient effectif seulement apres l'avis a la saaq
j'en doute sinon meme avec un dealer il serait recommander d'aller a la saaq pour pas s'en faire passer une

ben comme tu dits quant le vehicule est flambant neuf tu n'as pas de papier emis par la saaq encore ... alors tout les char neuf jamais immatricule serait en faute...j'en doute


dans des cas comme ca j,aimerai que le policier soi aviser suite au jugement...il ne semble pas avoir eu de mauvaise fois de ca part...mais il risque de jamais savoir le fin mots de l'histoire
 
srt_mod said:
deja il ta tu demander les papiers en question ou il est juste arriver avec le ticket ensuite

ya se petit bout qui peu peu etre te sauver lol
..sauf dans les 10 jours de l'immatriculation..


je dirait que tu en a pas besoin si je lit ceci

http://canlii.org/fr/qc/qccm/doc/20...?searchUrlHash=AAAAAQALMzUgcGxhcXVlIHgAAAAAAQ

159. Au moment de l'immatriculation des catégories de véhicules routiers mentionnées à l'un des articles 143 et 149, la Société délivre un certificat d'immatriculation et une plaque d'immatriculation amovible portant le préfixe «X» à la personne au nom de laquelle est effectuée l'immatriculation de ces catégories.

en gros ton vehicule est immatricule X alors a cet instant le certificate d'immatriculation du vehicule est celui de la plaque X et non pas celui specifique au vehicule parce que justement (il n'est pas immatricule specifiquement)
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Non justement, car le char avait pas été transféré... Donc ce serait comme tu dis plus bas ici, mauvaise utilisation de la plaque X... Pas nécessairement un VR non immatriculé par exemple, car il peut être encore en circulation si le propriétaire précédent l'a pas remisé...

srt_mod said:
hum c'est a peu pres ca que j'ai compris
si le vehicule etait au nom de l'ancien proprio..tu a alors fait une utilisation illegal du X... et donc avec un vehicule non immatricule ..$$$ me semble ??
mais je sait pas legalement si le seul fait de signe le papier et de le donner a l'acheteur commercial effectue le transfert on the spot...ou si le transfert devient effectif seulement apres l'avis a la saaq
j'en doute sinon meme avec un dealer il serait recommander d'aller a la saaq pour pas s'en faire passer une

ben comme tu dits quant le vehicule est flambant neuf tu n'as pas de papier emis par la saaq encore ... alors tout les char neuf jamais immatricule serait en faute...j'en doute


dans des cas comme ca j,aimerai que le policier soi aviser suite au jugement...il ne semble pas avoir eu de mauvaise fois de ca part...mais il risque de jamais savoir le fin mots de l'histoire
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C'est là que je bogue un peu aussi et j'me demande où est le bout de loi qui permet aux chars flambants neufs de circuler avec une plaque X (et qui peut-être pourrait aussi s'appliquer dans le cas d'OP.)
 
Atac = attestation de transaction avec un commerçant. Si tu as une atac signé que tu as acheter ou pris en échange un véhicule, il appartient au dealer. Point final. Est-ce qu'un policier peut te demander les immatriculations où une atac? Peut-être mais j'ai jamais vu ça en 10 ans.

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luccasdaddy said:
Atac = attestation de transaction avec un commerçant. Si tu as une atac signé que tu as acheter ou pris en échange un véhicule, il appartient au dealer. Point final. Est-ce qu'un policier peut te demander les immatriculations où une atac? Peut-être mais j'ai jamais vu ça en 10 ans.

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Et tu sors ca de où ?

J'comprends le principe, mais c'est tu écris quelque part ca ?

Le char ne change pas de propriétaire officiellement avant que l'ATAC aient été scanné au bureau de la SAAQ...
 
Bon, je suis passer en cours jeudi passé et j'ai gagné :D J'ai mentionné que j'avais remis les enregistrements du X au policier et qu'un véhicule est immatriculé lorsqu'un plaque amovible est dessus et que les enregistrements du X sont donc celle du véhicule à se moment. L'avocat de la ville cherchait dans son livre ,mais a rien trouvé :p J'ai donc été aquitté, le juge a dit que j'étais acquitté parce que la preuve n'était pas hors de tout doute ,mais qu'il ne savait pas si c'était légal pour autant.
 
félicitation. Tu as été chanceux dans ta malchance car selon moi, tu étais dans le tord, mais c'est sans doute une zone grise. Merci pour la mise à jour!!!
 
Prend juste note que tu pourra pas utiliser le jugement comme juriprudence puisque le juge à malgré tout émis des doutes sur la légalité. La prochaine fois assure toi que le véhicule a bel et bien été transféré au garage, parce qu'un moment donné tu va pogné un avocat qui va avoir fait ses devoirs et sa passera pas en cours.
 
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