Jugement Lunettes Soleil au volant la nuit.pdf
Voir ce jugement. Ils expliquent ce que la loi dit à propos des pare-brises et de la teinte... C'est un gars qui conduisait avec des vers fumés la nuit. BUSTÉ.
Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, R-12, édicté en
vertu du Code de la sécurité routière, énonce à son article 61 :
S’il y a perte de transparence du pare-brise, elle ne doit pas excéder
10% de sa surface totale et elle ne doit pas se trouver dans la partie
couverte par les essuie-glaces.
Il y a intérêt à rapporter son article 64 :
Aucune matière assombrissante ne doit être apposée ou vaporisée
sur le pare-brise. Une bande d’au plus 15 cm de large peut
cependant être placée sur la partie supérieure du pare-brise.
On peut soutenir sans embâcle que cette bande de 15 cm sert à parer les rayons
du soleil.
[39] S’il est interdit d’appliquer une pellicule assombrissante sur le pare-brise d’un
véhicule automobile, il faut en conclure que le législateur a considéré cet ajout comme
diminuant ou pouvant diminuer la visibilité du conducteur.