Par Jean-Louis Fortin | Journal de Montréal
Un automobiliste qui avait été intercepté à 140 km/h dans une zone limitée à 50 km/h a réussi à échapper à une amende de 1100$ et à 18 points d'inaptitude grâce à l'excès de zèle d'un policier de Montréal et à une faille dans l'application de la loi.
Le conducteur fautif, un homme d'affaires montréalais, a pu s'en sortir en profitant d'une «carence procédurale en matière pénale», selon le jugement.
«On va faire jurisprudence avec ce cas-là», estime son avocat, Me Gerardo Nicolo, en entrevue au Journal de Montréal.
Même le juge de la Cour municipale qui a rendu la décision, Gilles Ouellet, a reconnu dans un jugement écrit que le tribunal venait de créer «une situation trouble, et même injuste».
Le 11 novembre 2009, à 7h41, l'automobiliste roulait à 90 km/h de plus que la vitesse maxi-male permise sur une rue du centre-ville de Montréal, lorsqu'il est tombé entre les griffes d'un radar de police.
Une faute, deux infractions
L'agent qui l'a interpellé lui a d'abord décerné une contravention pour avoir omis un arrêt obligatoire.
Il lui a aussi remis deux constats d'infraction en lien avec les 140 km/h: l'un, pour avoir dépassé la limite de vitesse permise (article 328 du Code de la sécurité routière), l'autre pour «être le conducteur d'un véhicule routier circulant à une vitesse susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes» (article 327 du Code).
Ce faisant, l'automobiliste venait de recevoir deux contraventions pour le même délit, soit la vitesse excessive.
«Le policier a voulu trop en mettre. Il s'est dit qu'il allait lui donner tous les constats qu'il pouvait», estime Me Nicolo.
Normalement, lorsqu'un individu est trouvé coupable de deux inculpations reliées au même délit, le juge doit l'acquitter de l'inculpation la moins grave, et appliquer uniquement la condamnation sur le délit le plus grave.
Stratégie payante
Cette règle s'applique facilement en justice criminelle, où l'ensemble des délits reprochés sont signifiés dans un même acte d'accusation.
Mais dans le cas des infractions au Code de la route, chaque infraction fait l'objet d'un formulaire de constat (qui équivaut à l'acte d'accusation) distinct.
Me Gerardo a alors demandé à son client de payer immédiatement l'amende de 300$ et d'accepter les quatre points d'inaptitude pour l'infraction la moins grave des deux.
Ainsi, puisqu'il ne pouvait être sanctionné deux fois pour le même délit, et que l'infraction la moins grave était déjà jugée, le conducteur délinquant a été acquitté de la seconde infraction, plus grave, évitant ainsi les 1100$ d'amende et les 18 points d'inaptitudes qui l'accompagnaient.
«Profitant de cette carence procédurale en matière pénale, un défendeur pourrait ainsi s'éviter une condamnation sur une infraction plus grave, ou de plus graves conséquences, en s'empressant de payer les constats concernant les infractions moindres», reconnaît d'ailleurs le jugement, daté du 1er juin.
