Acquitté de 140 dans une zone de 50

Win! Unfortunately not all of us can afford a knowledgable lawyer that's actually willing to go the extra mile to get us out of paying the big bucks.
 
Le gars s'est quand même fait OWNED imo..

Il a du payer le ticket de 300$ + probablement au dessus de 1000$ d'avocat donc un bon 1300$ ++
 
Encore un titre de thread biaisé: :(



Il n'a été acquitté que pour une seule des 3 infractions...
une des 2 infraction? son GEV et avoir conduit un vehicule blablabla et lui a payer toute de suite la moin chere a ses sauver du GEV
 
[6] "La somme de chacun des éléments constitutifs pour lesquels le défendeur a déjà été puni, forme le comportement reproché pour lequel on réclame maintenant une nouvelle condamnation."

[15]Profitant de cette carence procédurale en matière pénale, un défendeur pourrait ainsi s'éviter une condamnation sur une infraction plus grave, ou de plus graves conséquences, en s'empressant de payer les constats concernant les infractions moindres constituant la trame de celle-ci!

[16]Ainsi, dans le présent dossier, le défendeur Azzouz réussirait à s'éviter dix-huit (18) points d'inaptitude, et une amende de 1 100 $, parce qu'il a payé les 300 $ d'amende de son autre constat d'infraction entraînant, lui, l’imposition de quatre (4) points de démérite !?

[17] Précisons qu'en vertu des principes des condamnations multiples, il ne fait aucun doute dans l'esprit du tribunal que si le défendeur avait plaidé devant lui ses deux constats d'infraction, il l'aurait déclaré coupable de celui dont il est présentement saisi sous l’article 328 du C.S.R. et l'aurait acquitté de l’autre pris sous l’article 327.



[18] Mais la situation se présente autrement. Azzouz a déjà payé son autre constat et le tribunal ne peut pas se saisir de celui-ci pour, rétroactivement, le radier ou en acquitter le défendeur.



[19] Quelle que soit la solution qu'il retiendra, le tribunal créera une situation trouble et même injuste:



A) S'il acquitte le défendeur de la présente infraction, il sanctionnera une façon de faire douteuse, laissant impunie une plus grave infraction vu la conviction antérieure à une infraction moindre. Cela à cause de la carence procédurale créée par les dispositions ambiguës du règlement ci-haut mentionné.



B) S'il condamne le défendeur relativement à la présente infraction, il sanctionnera une façon de faire tout aussi douteuse favorisant des déclarations multiples de culpabilité et la multiplicité des sanctions pour un même événement ou une même conduite.



[20] Un défendeur qui se voit ainsi remettre plusieurs constats d'infraction pour un même événement et qui voudra s'éviter, non pas les démarches d’une comparution en Cour, mais bien celles d’un procès devra payer (injustement) tous et chacun de ses constats (plus les frais relatifs à chacun)!!



[21] Les dispositions actuelles quant à la forme des constats d’infractions, obligeant les représentants de l'ordre de multiplier les constats d'infraction pour s'assurer que la conduite répréhensible ne demeure point impunie, créent l'obligation pour un justiciable de nécessairement se rendre à procès pour que justice lui soit rendue, que ce soit sur les infractions moindres s'il paie le constat couvrant l'infraction plus grave, ou sur celle plus grave (comme dans le présent cas) s'il paie les constats couvrant les infractions moins graves.



[22] Le tribunal refuse de sanctionner une telle façon de faire.



V. CONCLUSION



[23] La réforme procédurale réalisée par le législateur avait comme objectif de simplifier le processus pénal pour le justiciable et ne doit conséquemment pas favoriser la commission d'injustices telles les déclarations multiples de culpabilité et la multiplicité des sanctions.



[24] La règle prohibant les condamnations multiples doit recevoir pleine application en la présente instance.



[25] En conséquence, le tribunal acquitte le défendeur de l'infraction portée contre lui en la présente cause sous l'article 328 C.S.R..

http://www.jugements.qc.ca/php/deci...76F9D561360B3645873C80F515B3BD629B3DF4&page=2


Voilà, à mon humble opinion, justice à été rendu dans ce dossier.
 
En effet c'est une faille dans le système, mais c'est le policier qui l'a grand ouverte cette faille en abusant et donnant deux constats pour la même offense. Le gars lui n'a pas abusé en contestant, il a apporté une défense juste. En fait plus juste que s'il avait dû se défendre en cours du ticket de 300$, puisque ça lui aurait couter plus cher d'avocat que le ticket et il aurait quand même perdu son permis avec le GEV.

Mais sinon provoquer un policier pour essayé de reproduire ce cas là est vraiment pas une bonne idée, hum... à moins de lui dire poliment. " M. l'agent, vous ne trouvez pas qu'a cette vitesse là, je roulait à une vitesse susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes..."
 
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