[17] Précisons qu'en vertu des principes des condamnations multiples, il ne fait aucun doute dans l'esprit du tribunal que si le défendeur avait plaidé devant lui ses deux constats d'infraction, il l'aurait déclaré coupable de celui dont il est présentement saisi sous l’article 328 du C.S.R. et l'aurait acquitté de l’autre pris sous l’article 327.
[18] Mais la situation se présente autrement. Azzouz a déjà payé son autre constat et le tribunal ne peut pas se saisir de celui-ci pour, rétroactivement, le radier ou en acquitter le défendeur.
[19] Quelle que soit la solution qu'il retiendra, le tribunal créera une situation trouble et même injuste:
A) S'il acquitte le défendeur de la présente infraction, il sanctionnera une façon de faire douteuse, laissant impunie une plus grave infraction vu la conviction antérieure à une infraction moindre. Cela à cause de la carence procédurale créée par les dispositions ambiguës du règlement ci-haut mentionné.
B) S'il condamne le défendeur relativement à la présente infraction, il sanctionnera une façon de faire tout aussi douteuse favorisant des déclarations multiples de culpabilité et la multiplicité des sanctions pour un même événement ou une même conduite.
[20] Un défendeur qui se voit ainsi remettre plusieurs constats d'infraction pour un même événement et qui voudra s'éviter, non pas les démarches d’une comparution en Cour, mais bien celles d’un procès devra payer (injustement) tous et chacun de ses constats (plus les frais relatifs à chacun)!!
[21] Les dispositions actuelles quant à la forme des constats d’infractions, obligeant les représentants de l'ordre de multiplier les constats d'infraction pour s'assurer que la conduite répréhensible ne demeure point impunie, créent l'obligation pour un justiciable de nécessairement se rendre à procès pour que justice lui soit rendue, que ce soit sur les infractions moindres s'il paie le constat couvrant l'infraction plus grave, ou sur celle plus grave (comme dans le présent cas) s'il paie les constats couvrant les infractions moins graves.
[22] Le tribunal refuse de sanctionner une telle façon de faire.
V. CONCLUSION
[23] La réforme procédurale réalisée par le législateur avait comme objectif de simplifier le processus pénal pour le justiciable et ne doit conséquemment pas favoriser la commission d'injustices telles les déclarations multiples de culpabilité et la multiplicité des sanctions.
[24] La règle prohibant les condamnations multiples doit recevoir pleine application en la présente instance.
[25] En conséquence, le tribunal acquitte le défendeur de l'infraction portée contre lui en la présente cause sous l'article 328 C.S.R..