Question about driving at race tracks with a prohibition to drive.

badmannersgod

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Hi, I have a question concerning driving AT race tracks such as St-Eustache Lapping/Drag Racing, Napierville Dragway and iCar Lapping/Drag Racing.

Are you alloed to drive AT these racetracks if you have a prohibition from driving a motorized vehicule in public places or on the road, because of a criminal offence with a car.
 
Last edited:
the race track is a private property and thr csr does not apply on p
a private propertie so no problem. everyone knows that lol
 
Something not clear here, is this prohibition from the CSR or a criminal offence? Its either of them, what was it for anyway.
 
race track is private property as someone else mentioned. you can drive on the track. but you wont be able to drive your car to and from the track. hopefully you know someone who can trailer your car for you.
 
Une piste de course comme à St-Eustache est un endroit accessible au public. Consulte un avocat avant de conduire là-bas car d'après cette décision, un endroit privé ouvert au public est considéré comme un "autre endroit public"

http://www.jugements.qc.ca/php/deci...1774B4C07AD14B80B2D4869172369D89C9DDC7&page=1

16] Il me paraît que le législateur a voulu, au paragraphe 259 (1) du Code, prévoir et indiquer les endroits publics où l'on circule avec des véhicules à moteur, qui ne sont pas une rue, un chemin ou une grande route.

[17] On n'a qu'à penser, par exemple, aux allées ou aux stationnements attenants à des lieux à accès public, tels les centres commerciaux, les salles de spectacle, les stades de sport et les arénas municipaux.



[18] En conséquence, le tribunal conclut que le site où se déroulait la compétition de motoneige, ouvert au public, tel que décrit dans la preuve, correspond à la définition d'un « endroit public » au sens du paragraphe 259 (1) du Code et de l'ordonnance d'interdiction de conduire.
 
Donc, en gros, mon char de drag de 1000hp ou mon char de course Nascar ne peut pas rouler sur une piste car le CSR s'applique????
 
ben me demandaitt la meme question lol

c'est que la majoritez des articles s'applique seulement sur la route

mais qui sait un policier pourrait arrive au drag et tous donnez des tickets pour acrion pouvant mettre la vie en peril lui s'applique a peu pres partout

mais pour qu'un juge sorte un jugement comme ca, c'est parce que le gars c'est presentez seul...si non n'importe quel avocat y aurai mis ca des dents....du moins je l'espere

alors pour chauffez mon bateau ...a moteur...ca me prend qu'elle type de permis...les rivieres et lac c'est publique !!
 
ben me demandaitt la meme question lol

c'est que la majoritez des articles s'applique seulement sur la route

mais qui sait un policier pourrait arrive au drag et tous donnez des tickets pour acrion pouvant mettre la vie en peril lui s'applique a peu pres partout

mais pour qu'un juge sorte un jugement comme ca, c'est parce que le gars c'est presentez seul...si non n'importe quel avocat y aurai mis ca des dents....du moins je l'espere

alors pour chauffez mon bateau ...a moteur...ca me prend qu'elle type de permis...les rivieres et lac c'est publique !!

Il te faut un permis a bateau. :)
 
voyons ca fait pas de sens la
y'a pas mal de chars pas plaqués qui coursent la...
pis anyway, c'est pas ouvert a TOUT LE MONDE... faut payer pour courser
un parking de centre d'achat cé ouvert a tout le monde... libre service... cé ca la différence

moi j'irais sans aucuns problemes
 
Le jugement cité fait référence au "stationnement" aux abords de la course de motoneige. Une fois dans les "padocks", il y a seulement les véhicules des participants... mais la recommandation de consulter un avocat n'est pas trop mauvaise étant donnée la zone grise qu'il peut y avoir selon l’événement et la piste...pensons aux soirées de drag où l'assitance (le public) circule à pied autour des participants. Personnellement je n'aurais pas de crainte pour les soirées lapping pour les membres des clubs...mais dans les évênements genre 5$ pour le drag ou tout le monde peut participer, avec bin du public et parfois la présence des policiers...je serais pas à l'aise.
 
ca veut dire que tout ceux qui amenent leurs trailer queens a cette soirée se retrouveront avec un ticket de pres de 500$+towing pour ne pas avoir de plaque?
 
sa se voit qui a du monde sur le forum qui se promene en bixi et qui connaise rien au lapping et au drag...
 
Conduire pendant une interdiction de conduite est une infraction criminelle et non pas une infraction au CSR. Cette interdiction s'applique dans "tout autre lieu public". ART 259 du code criminel


http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-46/derniere/lrc-1985-c-c-46.html


259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

Conduite durant l’interdiction

(4) À moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’en respecter les conditions, quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire au Canada pendant qu’il lui est interdit de le faire est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
 
ehhhh ben
ca veut dire que tu peux pas toucher a un véhicule a moteur pentoute... ca inclu tu les tondeuses autotractées pis les velos a moteur électriques?
 
interdit de conduire un véhicule à moteur dans les endroits énumérés dans l'interdiction.Un terrain privé non ouvert au public n'entre pas dans les endroits énumérés.
 
So that means even if my friend trailers my car to the race track I cant drive it there?

But what if I buy a huge piece of land and make a track on it and no one is allowed in but me its ok?

And its a prohibition to drive from the Criminal Code. not C.S.R. (Not Alocohol/Drug related)
 
is there other crmininel code infraction other than alcool drug ... hum probably but nothing come to my mind

peronnaly i would not say it open to public, 1 you have to pay to get access, and you have to sign the waver that tell you can sew them bla bla bla

i may be wrong but just because your paying to get there is a way out,,,if it so public why do i have to pay to get in

one way you could clear yourself..is call you lawer..i know it's going to cost you a 100$ just to know
but if indeed some shit happens you can us the induced by a person of autority excuse
but yeah i would like to know,,,it's a limit case
the only way i would see some shit happening is if you get into an accident or somebody call's the cops
but in yer case..since you already had issue with the system...they would take pleasure to pin you down
 
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