News: Cops can now check your phone whenever they want

Ever since I am on the surface of this Earth, a cop NEVER fucking asked me to check my cellphone..... they won't check your phone because you didn't do your stop or was driving 15km/h faster than the speed limit.....WTF
 
Ca va être utile pour pogner ceux qui textent/appellent sur la route.

Pentoute, la fouille du cellulaire est permise lors d'une arrestation au code criminel, pas pour une infraction au code de la sécurité routière. C'est pas la même chose.

Dans le fond là, quand quelqu'un se fait arrêter pour une infraction criminelle, la personne va se faire fouiller pour assurer la sécurité des policiers, du suspect et pour trouver des éléments de preuves relatives à l'infraction. Maintenant, ce que le jugement dit c'est que cette fouille là peut être extensionné au cellulaire pour trouver des éléments de preuves relatives à l'infraction.
 
Pentoute, la fouille du cellulaire est permise lors d'une arrestation au code criminel, pas pour une infraction au code de la sécurité routière. C'est pas la même chose.

Donc si j'me fait rentrer dedans pis j'deviens paraplégique, j'pourrait pas savoir si c'est parce qu'il regardait son cell?
J'parle pas de ticket, mais plutôt des cas d'accidents et conduites dangereuse.
 
Les membres de MR me font penser aux fans de TVA. Ça saute bien vite aux conclusions en se faisant des peurs non-fondées.
 
Donc si j'me fait rentrer dedans pis j'deviens paraplégique, j'pourrait pas savoir si c'est parce qu'il regardait son cell?
J'parle pas de ticket, mais plutôt des cas d'accidents et conduites dangereuse.

Je pensais que tu parlais de tickets. Dans le cas que tu dis si c'est criminel oui la fouille va être permise. Mais dans la loi c'est jamais tout noir ou tout blanc.

Ce jugement là vient de sortir, mais c'est très général. Avec les années, plusieurs autres jugements vont sortir pour venir encadrer de plus en plus cette fouille là pour déterminer dans quels situations tu peux fouiller le cellulaire et d'autres situations où tu pourras pas.

Mais pour revenir à ton exemple le seul fait d'utiliser le cellulaire en conduisant mène pas automatiquement à une conduite dangereuse au criminel, il faut qu'il y aille d'autres choses dans la conduite pour que ça en vienne à une conduite dangereuse. Donc la fouille du cellulaire ne se fera pas systématiquement.. C'est un peu complexe le droit et chaque situation est différente.
 
Calmez-vous, la fouille du cellulaire sert pas pour accuser quelqu'un d'avoir fumer un joint.. Ça peut servir pour relier un complice à un vol de char par exemple ou bien comme dans le cas du jugement ci-haut.

Ben oui parce que l'abus de pouvoir n'existe pas dans cette justice corrompue du Québec.
 
Donc si j'me fait rentrer dedans pis j'deviens paraplégique, j'pourrait pas savoir si c'est parce qu'il regardait son cell?
J'parle pas de ticket, mais plutôt des cas d'accidents et conduites dangereuse.

Le fait que tu te fais rentrer dedans et que t'en deviens infirmes n'est pas une conduite dangereuse (par contre, peut-être careless driving au CSR). Pour avoir une conduite dangereuse au criminel, la personne doit démontrer un écart marqué, selon les circonstance, de négligence qui cause un risque réel et important pour la vie des gens. Ex.: Conduire en zigzaguant à 15:00 un vendredi à 110 km/h dans une zone scolaire.
 
Ben oui parce que l'abus de pouvoir n'existe pas dans cette justice corrompue du Québec.

Je te dis pas que l'abus de pouvoir n'existe pas, malheureusement il y a des bons et des moins bons dans chaque métier.. Et comme dans chaque métier, les moins bons sont en minorité donc faut pas focuser sur eux mais plus sur les bons qui font bien leur job et ce jugement est favorable pour mieux outillier les bons policiers. Ceux qui vont utiliser ce pouvoir à mauvais escients, ça va tomber en Cour les Juges sont là pour ça.
 
Je te dis pas que l'abus de pouvoir n'existe pas, malheureusement il y a des bons et des moins bons dans chaque métier.. Et comme dans chaque métier, les moins bons sont en minorité donc faut pas focuser sur eux mais plus sur les bons qui font bien leur job et ce jugement est favorable pour mieux outillier les bons policiers. Ceux qui vont utiliser ce pouvoir à mauvais escients, ça va tomber en Cour les Juges sont là pour ça.

Ah bien sur , une belle suspension avec solde, ça vas surement prévenir d'autre abus de pouvoir!

La loi es correct, c'est l'application de cette loi qui vas être tout croche.
 
Ah bien sur , une belle suspension avec solde, ça vas surement prévenir d'autre abus de pouvoir!

La loi es correct, c'est l'application de cette loi qui vas être tout croche.

La loi ici dit que tu es non-coupable jusqu'à preuve du contraire, d'où la raison des suspensions avec solde durant une enquête.
 
I don't know about you guys , but I have a bit of OCD with my electronics, my mailbox/sent items/deleted items is always empty, every time i send a txt, i delete the conversation right away. same if i receive a text.
Look at my phone all you want, you wont find 1 single text message or email on it.
It's still well alive on the Gmail, hotmail, etc server. If you did something wrong they will get to your emails even if you delete them of your phone.
 
It's still well alive on the Gmail, hotmail, etc server. If you did something wrong they will get to your emails even if you delete them of your phone.


That's very true. The fact is that you waived your right to all privacy when using google, facecrap and pretty much all social apps. Privacy agreements are such a scam. Nobody reads them. In a forensic investigation they can find detailed information on your electronic footprint. Even if you thought you erased it. Will they use that on a traffic stop?? NO. Act like a terrorist or have 10 dead bookers in your yard, you bet they will go there.

Who truly ever read and fully understood the terms and conditions?? Sooner or later you will have your lips sewed to somebody's ass eating cuddlefish and asparagus.
 
Your thread's title is full of shit.

It should read: If you're dumb enough to get arrested for slinging dope and haven't set a password on your phone (the one device on which you store a lot of your most personal information, you dummy) then depending on the alleged offence and the circumstances, cops might be able to look at a part of your phone without a search warrant. (but probably won't risk jeopardizing the evidence and apply for a warrant just to be safe)

Getting pulled over for speeding is not getting arrested. Neither is getting pulled over for texting while driving. If you get drunk and punch your buddy in the face and get arrested for assault, then police searching your phone afterwards wouldn't likely stand in court neither.

With full device encryption, your rights and privacy have never been as well protected...
 
20130830payphones.jpg
 
When I heard about this, I thought to myself: there must be a bitching thread about it on MR.

HERE it is, I found it! :run:
 
Ah bien sur , une belle suspension avec solde, ça vas surement prévenir d'autre abus de pouvoir!

La loi es correct, c'est l'application de cette loi qui vas être tout croche.

Je ne sais pas si tu es au courant, mais la CCDL est très claire à cet effet, un bris de la charte ou abus de pouvoir peut mener à un remède / réparation voir même, exclusion totale au niveau de la Cour de la preuve illégalement obtenu. Et exclusion de la preuve = acquittement et le policier perd toute sa crédibilité en Cour.

Les conséquences sont énormes.
 
I have nothing to hide, but it's taking away our right to privacy. If you don't fight for your rights, they'll take more and more.

“The best way to take control over a people and control them utterly is to take a little of their freedom at a time, to erode rights by a thousand tiny and almost imperceptible reductions. In this way, the people will not see those rights and freedoms being removed until past the point at which these changes cannot be reversed.” ― Adolf Hitler
 
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