Quebecer faces $20k fine, jail time for refusing to unlock phone during airport check

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A 38-year old Canadian citizen is facing up to a year in jail and a fine of up to 25,000 Canadian dollars for refusing to unlock his cell and thus “obstructing” an in-depth security screening by the border service officials at the Halifax airport.

Alain Philippon from Ste-Anne-des-Plaines, Quebec, has been detained and charged with “obstructing border officials” after he refused to provide his BlackBerry phone password to Canada Border Services Agency (CBSA) officers upon his arrival from the Dominican Republic this week.

“Philippon refused to divulge the passcode for his cell phone, preventing border services officers from their duties,” the Canada Border Services Agency told AFP.

It was not announced why the Quebecan was selected for an in-depth examination, but the agency says that the Customs Act allows border officials to examine “all goods and conveyances including electronic devices, such as cell phones and laptops.”

As a result, the man was charged under section 153.1 (b) of the Customs Act. After being let out on bail, and having lost the privilege of using his seized cell phone, Philippon is to appear in court in May to face charges that could see him barred for up to a year and a CAD$25,000 fine.

Philippon told local media he would fight the charges, saying that he refused to provide the password because his smartphone data is “personal.”

“Officers are trained in examination, investigative and questioning techniques,” a border services spokesperson wrote in an email to CBC. “To divulge our approach may render our techniques ineffective. Officers are trained to look for indicators of deception and use a risk management approach in determining which goods may warrant a closer look.”

Philippon's case may make him the first person in Canada to test the depth and the scope of the applicable law. “This is a question that has not been litigated in Canada, whether they can actually demand you to hand over your password to allow them to unlock the device,” Rob Currie, director of the Law and Technology Institute at the Schulich School of Law at Dalhousie University told CBC.

“[It's] one thing for them to inspect it, another thing for them to compel you to help them,” Currie added.

http://rt.com/news/238241-canadian-charged-cellphone-passcode/
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6. (1) Every citizen of Canada has the right to enter, remain in and leave Canada
8. Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.
 
EN 2009, la douaniere a demande que je lui montre toutes les photos de que j'avais prise apres mon voyage dans le sud. J'ai jamais autant regrette d'avoir efface tous mes selfies nude!
 
La charte des droits est morte, c'est les juges qui décident de tout au pays, check la formule Rand.
 
You need deep pocket to have your rights respected...we still dont know why he is was tagged.
 
Gregster said:
Once again there is more to this story... However at port of entry's you have no rights.
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see thats the issue: you have a Right to travel & a right to not be unreasonably searched. randomly searching personal affects because of no articuable Cause: other than 'just because' is Fuuuk'd up!
 
Lol big surprise.

What do you think the whole ISIS/Muslims propaganda is for?

We are slowly loosing all our privacy because of stupid people brainwashed by our medias...
 
adolph-harper.jpg
 
I wil take a billion pictures of my dick on the way back and hopefully they will ask me to unlock my iphone ...
 
C'est fou pareil.
Pour le service policier, sa leur prend un mandat pour checker tes email.
Donc si des services policiers te surveillant savent que tu voyages, ils attendent que tu passes les douanes.

Le douanier te demande de débarrer ton cellulaire sans aucun mandat.
Il check tes email, il voit que tu as des confirmations de shipping pour quoi que se soit (par exemple)
Voilà, fouille automatique.

Ça crissment pas d'allure. Faut que le gars aille jusqu'au bout et qu'il y ait jurisprudence!
 
bi0hazard said:
C'est fou pareil.
Pour le service policier, sa leur prend un mandat pour checker tes email.
Donc si des services policiers te surveillant savent que tu voyages, ils attendent que tu passes les douanes.

Le douanier te demande de débarrer ton cellulaire sans aucun mandat.
Il check tes email, il voit que tu as des confirmations de shipping pour quoi que se soit (par exemple)
Voilà, fouille automatique.

Ça crissment pas d'allure. Faut que le gars aille jusqu'au bout et qu'il y ait jurisprudence!
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Oups j'ai pas voulu te donner un thumbs up mais c'est pas grave. La comparaison entre un policier et un douanier n'a aucun rapport ici. C'est la personne qui décide qui entre au Canada ou non. Il peut demander ce qu'il veut et j'ai rien contre ça.
 
Twon said:
Oups j'ai pas voulu te donner un thumbs up mais c'est pas grave. La comparaison entre un policier et un douanier n'a aucun rapport ici. C'est la personne qui décide qui entre au Canada ou non. Il peut demander ce qu'il veut et j'ai rien contre ça.
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En fait le douanier ne décide pas grand chose au niveau de la personne quand il s'agit d'un citoyen Canadien. Un canadien rentre de droit, point à la ligne. C'est plus au niveau des biens (et des données) qu'ils exercent un contrôle dans ce cas la.

J'imagine que pour les biens intangible (données) c'est un peu plus touchy parce qu'en bout de ligne ils ne sont pas pour commencer à vérifier systématiquement et à charger des droits et taxes si t'importe un fichier mp3 que t'as acheter dans un autre pays pendant tes vacances. Je doute que ça soit le but ultime de la fouille parce que sinon on en finirait jamais.

J'dis pas que c'est le cas ici, mais j'sais qu'ils trouvent du child porn des fois à la doune en fouillant des trucs électroniques. Si ça peut aussi aider dans des enquêtes de traffic d'humain alors j'suis pour la pratique.

C'est juste que comme c'est la, ça l'air d'être un peu le free for all et c'est pas autant encadré à la douane que pour la police (mandats)
 
D3stro said:
Mais d'un autre sens, si t'as rien a cacher...je vois pas le probleme.
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Mon smartphone a accès à 3 comptes de courrier, mon Facebook, Twitter mon Google drive et iCloud. Mon historique d'appel pour des mois et la même chose pour les textes. Le inbox est presque vide mais tu peux chercher des années de courriel sur le serveur quand même. Un bon nombre de ces données la ne sont pas sur l'appareil en lui même mais sur un/des serveurs distant et une fois que t'as le mot de passe de l'appareil, tu y a accès.
Je pourrais avoir des années de photo sur mon iCloud que je penses pas qu'il soit légitime d'être consulter par personne juste pour le plaisir de la chose même s'il n'y a absolument rien d'illégal la.

Comme c'est la je peut te dire qu'il y a de bonnes chances que si t'as Facebook sur ton téléphone que le douanier essaie d'aller dessus.

Les donnes locale sur mon appareil c'est fair game selon moi mais ce n'est pas parce que j'ai une app qui se log automatiquement à un service que je veux y donner accès et comme c'est la le processus manque de transparence parce qu'ils peuvent faire a peu près n'importe quoi avec l'appareil.

En tant que Canadien je ne penses pas avoir à donner accès à mon Facebook par voie détournée à mon retour au pays et c'est exactement ce qui arrive si je te donne mon mot de passe de cell et que tu peux faire ce que tu veux avec.

Un étranger ne devrait peut être pas avoir les mêmes protections mais selon moi c'est légitime de se pencher sur la question parce qu'il y a une tonne d'information privée sur un téléphone intelligent. C'est pour sa que la police a besoin d'un mandat de perquisition comme pour un ordinateur.
 
Wonder what would happen if he had said "sure" and entered 5x incorrect password. Most BB's i believe are set to wipe automatically at that point. My corpo BB is like that.

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Si je me souviens bien, dernièrement cest les policiers qui ont obtenu le droit de fouiller les cellulaires mais seulement s'il n'y avait pas de mot de passe. Ca devrait être la même chose pour les douaniers.

J'espère qu'il ira loin dans les procédures et qu'il gagnera sa cause
 
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