prelude83
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BONNE NOUVELLE: LES SILENCIEUX DE TYPE «FREE FLOW» SONT LÉGALS AU QUÉBEC
Depuis le 2 septembre 2004, la cour supérieur du Québec (juge Martin Bureau) a statuée que l'infraction #258 pour silencieux non-coforme selon le reglement #94, (sonorité plus grande que celui d'origine: voir texte plus bas), ne peux être appliqué et retenu pour déterminer la NON-CONFORMITÉ d'une ligne d'échappement;
ce jugement a trait à des causes de silencieux de moto mais 90% des conclusions du juge Bureau peuvent s'appliquées aux silencieux d'autos;
tous ceux qui veulent avoir une copie du jugement
du juge Bureau no de jugement: 460-36-000077-032
allez sur ce site de JUGEMENT QUÉBEC et tapez le numéro
du jugement dans MOT CLÉ et dans "tribuneaux et organismes"
sélectionner COUR SUPPÉRIEURE
http://www.jugements.qc.ca/
voici l'essentiel de la conclusion du juge Bureau du jugementde de 28 pages de la cause #460-36-000077-032 sur la conformité des silencieux de remplacement de type «free flow»:
(85) À la lumière des explications fournies par les experts de la défense et du sens usuel des termes utilisés par le législateur, l'application actuelle du règlement et l'interprétation qui en est faite par les policiers N'EST NI ADÉQUATE NI RAISONNABLE;
(87) Ceux qui utilisent pour leur système d'échappement des pièces qui comportent à première vue et selon toute apparance toutes les composantes nécessaires et prévues au Règlements, même si celles-ci ne sont pas conçues de la même manière ou de facon identique à celle du système d'échappement d'origine, doivent être ACQUITTÉS des accusations portées si AUCUNE PREUVE DE SONORITÉ N'EST APPORTÉE;
(90) En conséquence, à moins d'une preuve d'augmentation du niveau sonore ces silencieux respectent, au niveaux de leurs composantes, les dispositions du Règlements sur les normes de sécurité des véhicules routiers.
_____________________________________________________________
Description du règlement #94 du Code de la sécurité routière du Québec
«Aucun élément du système d'échappement ne doit être remplacé, modifié ou enlevé de manière à rendre le système plus bruyant que celui installé lors de la fabrication du véhicule routier par le fabricant»
Depuis le 2 septembre 2004, la cour supérieur du Québec (juge Martin Bureau) a statuée que l'infraction #258 pour silencieux non-coforme selon le reglement #94, (sonorité plus grande que celui d'origine: voir texte plus bas), ne peux être appliqué et retenu pour déterminer la NON-CONFORMITÉ d'une ligne d'échappement;
ce jugement a trait à des causes de silencieux de moto mais 90% des conclusions du juge Bureau peuvent s'appliquées aux silencieux d'autos;
tous ceux qui veulent avoir une copie du jugement
du juge Bureau no de jugement: 460-36-000077-032
allez sur ce site de JUGEMENT QUÉBEC et tapez le numéro
du jugement dans MOT CLÉ et dans "tribuneaux et organismes"
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http://www.jugements.qc.ca/
voici l'essentiel de la conclusion du juge Bureau du jugementde de 28 pages de la cause #460-36-000077-032 sur la conformité des silencieux de remplacement de type «free flow»:
(85) À la lumière des explications fournies par les experts de la défense et du sens usuel des termes utilisés par le législateur, l'application actuelle du règlement et l'interprétation qui en est faite par les policiers N'EST NI ADÉQUATE NI RAISONNABLE;
(87) Ceux qui utilisent pour leur système d'échappement des pièces qui comportent à première vue et selon toute apparance toutes les composantes nécessaires et prévues au Règlements, même si celles-ci ne sont pas conçues de la même manière ou de facon identique à celle du système d'échappement d'origine, doivent être ACQUITTÉS des accusations portées si AUCUNE PREUVE DE SONORITÉ N'EST APPORTÉE;
(90) En conséquence, à moins d'une preuve d'augmentation du niveau sonore ces silencieux respectent, au niveaux de leurs composantes, les dispositions du Règlements sur les normes de sécurité des véhicules routiers.
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Description du règlement #94 du Code de la sécurité routière du Québec
«Aucun élément du système d'échappement ne doit être remplacé, modifié ou enlevé de manière à rendre le système plus bruyant que celui installé lors de la fabrication du véhicule routier par le fabricant»
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