dave_k9
Legacy Member
Je sais pour un suivi que le policier doit demontrer dans son ''backing du ticket"que:
1- suivi du vehicule sur X distance.
2- A conserve une distance X entre lui et le vehicule durand le suivi.
3- A stabilise sa vitesse.
Il y avait un certain temps que le policier devait inscrire que: "odometre en bon etat de fonction et calibre par le fabriquant".
Si je ne me trompe pas, cela n'est plus necessaire de demontrer cela car la Cour reconnait maintenant l'odometre comme etant en bon etat de fonction!
Je pose la question car je me rappel avoir lu brievement l'an dernier une note d'un procureur de la Couronne qui a passe entre mes mains a cet effet.
Merci
1- suivi du vehicule sur X distance.
2- A conserve une distance X entre lui et le vehicule durand le suivi.
3- A stabilise sa vitesse.
Il y avait un certain temps que le policier devait inscrire que: "odometre en bon etat de fonction et calibre par le fabriquant".
Si je ne me trompe pas, cela n'est plus necessaire de demontrer cela car la Cour reconnait maintenant l'odometre comme etant en bon etat de fonction!
Je pose la question car je me rappel avoir lu brievement l'an dernier une note d'un procureur de la Couronne qui a passe entre mes mains a cet effet.
Merci
