prelude83
Legacy Member
mise à jour: 11 mai 2006
Bonjour à tous,
à titre de renseignement, j'ai cru bon de rassembler dans un post tous les sites SAAQ, Publications Québec ou autres où l'on peut trouver les lois, normes et règlements de la SAAQ ... plus divers sites d'intérêts pour les tuners.......
en premier lieu vous pouvez aller consulter sur le site
de la SAAQ: http://www.saaq.gouv.qc.ca/lois/index.html
________________________________________________________
Guide de référence des véhicules personnalisés:
pour vérifier si une modification faite sur votre voiture est légale
selon les lois CSR, en fonction des procédures de vérification
faites par les policiers suite à un interception policière;
en gros ça décrit comment le policier va appliquer
et interpréter les lois CSR face à une infraction
de non-conformité mécanique (éclairage, suspension, frein, vitrage, silencieux..,ect..)
http://www.montrealracing.com/images/vehiculespersonalises.pdf
Lois CSR de la SAAQ (Code de Sécurité Routière du Québec):
Articles de loi correspondant aux infractions que l'on peut avoir
d'un policier selon le CSR (ex: ticket 258 : silencieux illégal).
Toutes les lois CSR sont disponibles sur le site de Publications Québec:
http://www2.publicationsduquebec.go...telecharge.php?type=2&file=/C_24_2/C24_2.html
Normes et règlements SAAQ du CSR:
Ce sont les règlements sur les normes de sécurité des véhicules routier;
par exemple, quand on dit que, selon l'article de loi
correspondant à l'infraction 258 CSR (silencieux illégal),
le silencieux n'est pas conforme aux "normes établies par règlement",
alors ces règlements, ce sont les reglements 91 à 95;
tous les règlements SAAQ sont décrits dans ce document SAAQ
et qui disponible le site de Publications Québec;
http://www2.publicationsduquebec.go...charge.php?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_03.HTM
Guide de vérification mécanique de la SAAQ
C'est le guide de procédure qui est utilisé par les mécaniciens inspecteurs de la SAAQ des Centres de vérification mécanique et mandataires SAAQ, lorsqu'ils font une inspection pour vérifier
la conformité mécanique d'un véhicule,
selon les lois et les règlements SAAQ du CSR ;
c'est disponible sur le site de la SAAQ:
http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/lourds/guideverif_fr.pdf
JUGEMENT BUREAU - COURS SUPÉRIEUR et D'APPEL
Concernant les tickets de silencieux hors normes,
selon l'article CSR 258 et le très contreversé règlement 94,
sur la conformité de la sonorité d'origine
Sur ce site vous trouverez le fameux jugement du juge
Martin Bureau #460-36-000077-032 de sept. 2004
de la cour SUPÉRIEURE du Québec concernant des causes de
silencieux de moto non-conformes de type free flow
(sans barrière interne);
note: la ville de Gramby (la poursuite) a porté le jugement Bureau
en APPEL; le verdict a été rendu le 24 janvier 2006 et a, en gros,
confirmer les conclusions de fond de la cour supérieure;
cependant, ce jugement de la cour d'appel est maintenant
contesté en cour Supreme du Canada (en date d'avril 2006);
la décision de la cour suprême, à savoir si ce dernier va être
accepté pour être entendu, n'est pas encore rendu
en date du 11 mai 2006....à suivre ...
donc pour voir le texte intégral du jugement de ces 2 causes,
allez sur le site de «Jugement Québec»
http://www.jugements.qc.ca/
sélectionner le type de tribunal «cours SUPÉRIEUR»
puis tapez dans la section "mots clés" le no de jugement:
460-36-000077-032
pour celui de la cours d'APPEL sélectionner «cour d'APPEL et
la cause 500-10-002912-044;
.
Bonjour à tous,
à titre de renseignement, j'ai cru bon de rassembler dans un post tous les sites SAAQ, Publications Québec ou autres où l'on peut trouver les lois, normes et règlements de la SAAQ ... plus divers sites d'intérêts pour les tuners.......
en premier lieu vous pouvez aller consulter sur le site
de la SAAQ: http://www.saaq.gouv.qc.ca/lois/index.html
________________________________________________________
Guide de référence des véhicules personnalisés:
pour vérifier si une modification faite sur votre voiture est légale
selon les lois CSR, en fonction des procédures de vérification
faites par les policiers suite à un interception policière;
en gros ça décrit comment le policier va appliquer
et interpréter les lois CSR face à une infraction
de non-conformité mécanique (éclairage, suspension, frein, vitrage, silencieux..,ect..)
http://www.montrealracing.com/images/vehiculespersonalises.pdf
Lois CSR de la SAAQ (Code de Sécurité Routière du Québec):
Articles de loi correspondant aux infractions que l'on peut avoir
d'un policier selon le CSR (ex: ticket 258 : silencieux illégal).
Toutes les lois CSR sont disponibles sur le site de Publications Québec:
http://www2.publicationsduquebec.go...telecharge.php?type=2&file=/C_24_2/C24_2.html
Normes et règlements SAAQ du CSR:
Ce sont les règlements sur les normes de sécurité des véhicules routier;
par exemple, quand on dit que, selon l'article de loi
correspondant à l'infraction 258 CSR (silencieux illégal),
le silencieux n'est pas conforme aux "normes établies par règlement",
alors ces règlements, ce sont les reglements 91 à 95;
tous les règlements SAAQ sont décrits dans ce document SAAQ
et qui disponible le site de Publications Québec;
http://www2.publicationsduquebec.go...charge.php?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_03.HTM
Guide de vérification mécanique de la SAAQ
C'est le guide de procédure qui est utilisé par les mécaniciens inspecteurs de la SAAQ des Centres de vérification mécanique et mandataires SAAQ, lorsqu'ils font une inspection pour vérifier
la conformité mécanique d'un véhicule,
selon les lois et les règlements SAAQ du CSR ;
c'est disponible sur le site de la SAAQ:
http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/lourds/guideverif_fr.pdf
JUGEMENT BUREAU - COURS SUPÉRIEUR et D'APPEL
Concernant les tickets de silencieux hors normes,
selon l'article CSR 258 et le très contreversé règlement 94,
sur la conformité de la sonorité d'origine
Sur ce site vous trouverez le fameux jugement du juge
Martin Bureau #460-36-000077-032 de sept. 2004
de la cour SUPÉRIEURE du Québec concernant des causes de
silencieux de moto non-conformes de type free flow
(sans barrière interne);
note: la ville de Gramby (la poursuite) a porté le jugement Bureau
en APPEL; le verdict a été rendu le 24 janvier 2006 et a, en gros,
confirmer les conclusions de fond de la cour supérieure;
cependant, ce jugement de la cour d'appel est maintenant
contesté en cour Supreme du Canada (en date d'avril 2006);
la décision de la cour suprême, à savoir si ce dernier va être
accepté pour être entendu, n'est pas encore rendu
en date du 11 mai 2006....à suivre ...
donc pour voir le texte intégral du jugement de ces 2 causes,
allez sur le site de «Jugement Québec»
http://www.jugements.qc.ca/
sélectionner le type de tribunal «cours SUPÉRIEUR»
puis tapez dans la section "mots clés" le no de jugement:
460-36-000077-032
pour celui de la cours d'APPEL sélectionner «cour d'APPEL et
la cause 500-10-002912-044;
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