temps limite pour procedure??

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master R

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j'ai un billet en contestation a la court de justice avec la S.Q. et ca fais maintenant plus d'un ans qu'il est en attente !!!

y a t'il un delais maximum pour qu'il y est acquitement par defaut ?

merci a l'avance!
 
master R said:
j'ai un billet en contestation a la court de justice avec la S.Q. et ca fais maintenant plus d'un ans qu'il est en attente !!!

y a t'il un delais maximum pour qu'il y est acquitement par defaut ?

merci a l'avance!

Non tu seras pas condamné par défaut, les délais sont très longs. Le sujet a déja été répondu, fais une recherche.
 
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