Juridiction

Status
Not open for further replies.

STI_Montreal

New member
Quelle est la juridiction d'un policier de la CUM pour une effraction de la sécurité routière et pour un policier de la SQ??

Un policier de la CUM qui se promène sur l'autoroute Métropolitaine peut-il émettre un billet pour une effraction sur la même autoroute?
 
STI_Montreal said:
Quelle est la juridiction d'un policier de la CUM pour une effraction de la sécurité routière et pour un policier de la SQ??

Un policier de la CUM qui se promène sur l'autoroute Métropolitaine peut-il émettre un billet pour une effraction sur la même autoroute?

Oui c'est possible. Ça fait deux ans maintenant qu'un policier municipal qui circule sur une autoroute peut émettre un constat d'infraction. Je ne connais pas la procédure exacte car je n'ai jamais eu a le faire, tout ce que je sais c'est qu'on doit aviser la SQ qu'on s'apprete a le faire.
 
Soopacharged said:
Can a municipal cop set speed traps on the highway? Or only the SQ?

No this cant be done. It's only for live infractions. You can't make a rador operation trying to catch drivers. It has to be someting done right infront of you, for example a lane change violation, someone who does a U turn where it's reserved for specific vehicles, etc...
 
Soopacharged said:
While we're on the subject can, for example, Brossard police intercept a car in Greenfield Park?

(maintenant c'est "longueuil" partout)
une police c'est une police et c'est partout...ce serait aberrant qu'une police sortant un instant de son secteur ne le soit plus!
 
Status
Not open for further replies.
Back
Top