Apporter des preuves?

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TomTheTib

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Concernant la fameuse infraction sur les silencieux bruillant, j'ai sous la main une feuille imprimé avec les règlements qui stipules qu'un policier ne peut apporter un jugement à un silencieux a l'aide de son ouie. Il doit absolument avoir les appareils en place pour juger si le son est en règle, et que tant que l'auto a les 3 composantes nécessaire (catalyseur, résonnateur et silencieux) il est en règle. Ma question est la suivante, j'ai toujours cette feuille dans mon coffre à gant, si un policier m'arrête pour mon silencieux est-ce que je peux lui montrer cette feuille pour renverser sa décision? Ou cette feuille me servira seulement en cour dans une contestation car le règlement on le sait tous est ambigu. Et surtout est-ce que ca se fait ? Le policier va t'il trouver une forme d'arrogance?

Merci :)
 
Les policiers sont souvent parlables, ça coûte rien d'essayer. Je crois toutefois que, pour ne pas perdre la face, plusieurs vont tout simplement te répondre "conteste". C'est plate mais c'est comme ça.
 
Mufflers - A LIRE !
Peut etre un repost!

Depuis le 2 septembre 2004, la cour supérieur du Québec (juge Martin Bureau) a statuée que l'infraction #258 pour silencieux non-coforme selon le reglement #94, (sonorité plus grande que celui d'origine: voir texte plus bas), ne peux être appliqué et retenu pour déterminer la NON-CONFORMITÉ d'une ligne d'échappement;

voici l'essentiel de la conclusion du juge Bureau du jugementde de 28 pages de la cause #460-36-000077-032 sur la conformité des silencieux de remplacement de type «free flow»:

(85) À la lumière des explications fournies par les experts de la défense et du sens usuel des termes utilisés par le législateur, l'application actuelle du règlement et l'interprétation qui en est faite par les policiers N'EST NI ADÉQUATE NI RAISONNABLE;

(87) Ceux qui utilisent pour leur système d'échappement des pièces qui comportent à première vue et selon toute apparance toutes les composantes nécessaires et prévues au Règlements, même si celles-ci ne sont pas conçues de la même manière ou de facon identique à celle du système d'échappement d'origine, doivent être ACQUITTÉS des accusations portées si AUCUNE PREUVE DE SONORITÉ N'EST APPORTÉE;

(90) En conséquence, à moins d'une preuve d'augmentation du niveau sonore ces silencieux respectent, au niveaux de leurs composantes, les dispositions du Règlements sur les normes de sécurité des véhicules routiers.
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http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=7394883&doc=044600555550180A

ca pourrais t`aider!
 
TomTheTib said:
Concernant la fameuse infraction sur les silencieux bruillant, j'ai sous la main une feuille imprimé avec les règlements qui stipules qu'un policier ne peut apporter un jugement à un silencieux a l'aide de son ouie. Il doit absolument avoir les appareils en place pour juger si le son est en règle, et que tant que l'auto a les 3 composantes nécessaire (catalyseur, résonnateur et silencieux) il est en règle. Ma question est la suivante, j'ai toujours cette feuille dans mon coffre à gant, si un policier m'arrête pour mon silencieux est-ce que je peux lui montrer cette feuille pour renverser sa décision? Ou cette feuille me servira seulement en cour dans une contestation car le règlement on le sait tous est ambigu. Et surtout est-ce que ca se fait ? Le policier va t'il trouver une forme d'arrogance?

Merci :)
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salut Tom

ta "feuille imprimée" m'intrigue..............

peux-tu en dire plus.... c'est quoi au juste ?????????

je connais bien tout ce qui c'est produit à date en terme de paprasses
concernant les tickets de silencieux;

le papier que tu parles est-ce un papier de la SAAQ qui décrit les reglements
91 à 95 ou sagit-il d'un document provenant qu'un corps policier
qui leur explique comment procéder lors d'une interception
pour silencieux non-conforme ...


ou parles-tu des clauses du jugement du juge Martin Bureau du 2 sept. 2004 ???
comme le mentionne le post précédent de KeKe;

quand tu parles que le policier doit avoir les appareils en main pour juger sur
place si le son est en règle ... . parles-tu du sonometre ????????

à ma connaissance aucun corps policier au Québec ne fait passer
de test de sonometre lors d'une interception ...

la loi ne sera pas en force avant 2006.....
en plus ce test n'est pas encore normalisé au Québec et ne
peut servir de preuve en cours...

pour le reste t'as raison ...

alors j'ai hâte de voir ... c'est quoi ton document... ...

tu peux m'envoyer un message privé si c'est mieux pour toi ...
 
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Je sais que ya plusieurs topics qui brasse la dessus, mais je me souviens d'avoir lu ici que des personnes critiquaient les règlements que Chaos et FFRacer apportaient a des causes et vous parliez de la déontologie policière. Vous avez alors répondu que c'est était l'application des règlements point à la ligne. Mais si un juge à apporter ces informations et comme tu dis le policier me dirait de contester mon infraction, c'est pas justement une forme d'injustice? En passant mon but est très loin de faire de la merde ou quoi que se soit je m'informe c tous. (car je sais que sa peut dégénérer rapidement) hehehe :bigup:
 
TomTheTib said:
Je parle en effet du sodomètre et justement keke a exactement se que jai sur ma feuille en question!
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ok.... c'est bien le jugement du juge Martin Bureau du 2 sept. 2004
concernant plusieurs causes de silencieux non-conformes de motos;

en gros ça dit qu'un silencieux free flow (sans barrière interne)
peut être considéré comme conforme au reglement, s'il est
installé selon les règles de l'art;

ce jugement est en "appel" actuellement à la cour d'appel de Montréal et
ne sera pas entendu avant l'été ou l'automne prochain...

Chaos... un jugement en appel peut-il faire juriceprudence quand même ....???

même si c'est pour des motos... plusieurs des clauses du jugement Bureau
peuvent s'appliquer aux silencieux d'auto...

cependant tu peux montrer ca a un policier si tu te fais arreter,
mais ca l'empechera pas de te donner un ticket...

ce jugement va te servir en cours comme juriceprudence
si tu contestes;
 
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Daccord merci ! Je savais pas que c'étais pour les motos! Mais j'ai d'autre tours dans mon sac puisque mon chum a pogner en effet une infraction pour silencieux l'an passé + inspection de la saaq. Il va faire inspecter son auto et demande au gars si ya vraiment une loi contre les silencieux. L'inspecteur lui dit qu'il na aucune raison de donner une infraction puisque sa leur prendre en effet un sodomètre ( faut pas penser croche ). Il lui imprime toute les papiers qu'il a besoin pour contester en cour ce qui a été fait et il a effectivement gagné. Mais à cause de ca, ya eu un reportage a TVA mauricie qui expliquait justement que les policiers ne devrait pas avoir le droit de donner ces contraventions... Plusieurs entrevues et tous qui ont justement fait jaser la police, et je crois que présentement comme plusieurs villes il vont faire passer une loi. MAIS quand!? :D
 
TomTheTib said:
Daccord merci ! Je savais pas que c'étais pour les motos! Mais j'ai d'autre tours dans mon sac puisque mon chum a pogner en effet une infraction pour silencieux l'an passé + inspection de la saaq. Il va faire inspecter son auto et demande au gars si ya vraiment une loi contre les silencieux. L'inspecteur lui dit qu'il na aucune raison de donner une infraction puisque sa leur prendre en effet un sodomètre ( faut pas penser croche ). Il lui imprime toute les papiers qu'il a besoin pour contester en cour ce qui a été fait et il a effectivement gagné. Mais à cause de ca, ya eu un reportage a TVA mauricie qui expliquait justement que les policiers ne devrait pas avoir le droit de donner ces contraventions... Plusieurs entrevues et tous qui ont justement fait jaser la police, et je crois que présentement comme plusieurs villes il vont faire passer une loi. MAIS quand!? :D
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ok en passant... c'est sonomètre et pas sodomètre
 
prelude83 said:
ok en passant... c'est sonomètre et pas sodomètre
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Sonomètre : Niveau de son
Sodomètre : Niveau de... [Laissez votre imagination fertile et perverse compléter le tout :laugh: ]
 
prelude83 said:
ok.... c'est bien le jugement du juge Martin Bureau du 2 sept. 2004
concernant plusieurs causes de silencieux non-conformes de motos;

en gros ca dit qu'un silencieux free flow (sans barrière interne)
doit etre considéré comme conforme selon les lois de la SAAQ;
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Ce n'est pas ce que le jugement dit. Il dit que les policiers doivent utiliser d'autres moyens pour faire la preuve que le silencieux est non conforme.

prelude83 said:
ce jugement est en "appel" actuellement à la cour d'appel de Montréal et
ne sera pas entendu avant l'été ou l'automne prochain...

Chaos... un jugement en appel peut-il faire juriceprudence quand même ....???
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Dans les faits, oui, tant que le jugement du Juge Bureau n'est pas cassé en appel, il demeure valide. Cependant, la majorité des juges reportent leurs jugements en attendant le jugement de la Cour d'appel. Si le jugement est maintenu, il risque d'y avoir plusieurs acquittements...

Le policiers eux, se foutent pas mal des jugements et de la cour d'appel, ils vont attendre d'avoir une directive qui provient de leur poste.
 
chaosExpanding said:
Ce n'est pas ce que le jugement dit. Il dit que les policiers doivent utiliser d'autres moyens pour faire la preuve que le silencieux est non conforme.
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merci Chaos pour la réponse ...

cependant, concernant la conclusion du jugement Bureau,
je suis en désaccord avec toi; ce n'est pas ce que j'ai lu et compris
dans le jugement Bureau;

ca dit pas juste que les policiers doivent utiliser d'autres moyens
pour faire la preuve de non-coformité ... c'est seulement une des
conclusions et il y en a plusieurs autres d'autres...

ca dit bien plus que ça.... lis-le d'un bout à l'autre et surtout la clause 90
tu vas arriver aux mêmes conclusions que moi, c'est-à-dire que:

à moins d'avoir une preuve d'augmentation de sonorité par
rapport à l'origine, un silencieux de type free flow d'auto qui
installé selon règles de l'art peut être considéré
conforme au Règlement SAAQ;

lit bien les clauses qui suivent et ça dit tout...


voici l'essentiel des conclusions du jugement Bureau

81] Les procédés et méthodes de vérification utilisés actuellement par les policiers sont trop sommaires. Leurs vérifications sont fondées sur la fausse prémisse qu’un silencieux de remplacement doit être conforme dans sa conception à un silencieux d’origine.

[85] À la lumière des explications fournies par les experts de la défense et du sens usuel des termes utilisés par le législateur, l'application actuelle du Règlement et l’interprétation qui en est faite par les policiers n’est ni adéquate ni raisonnable.


[86] Tant et aussi longtemps qu’il n’y aura pas plus de précisions dans la législation réglementaire quant à ce que doit comporter ou comment doit être conçue une chambre d’expansion, quant à ce que doit être un déflecteur et quant à ce que l’on entend comme dispositif mécanique ou acoustique et ce qu’est un système de dérivation des gaz, il n'y aura d’autre alternative que
de donner le bénéfice du doute ………

[87] Ceux qui utilisent pour leur système d’échappement des pièces qui comportent à première vue et selon toute apparence toutes les composantes nécessaires et prévues au Règlement, même si celles-ci ne sont pas conçues de la même manière ou de façon identique à celle du système d'échappement d'origine, doivent être acquittés des accusations portées si aucune preuve de sonorité ou de plus grand risques de brûlure n’est apportée.

[88] Si le législateur désire que les silencieux de remplacement soient identiques à ceux d’origine, il doit le préciser. S’il désire qu’une chambre d’expansion comporte plusieurs parois, il doit le préciser. S’il entend exiger qu’un déflecteur soit complet, opaque, plein ou entier, il doit également le préciser.

[90] En conséquence, à moins d’une preuve d’augmentation du niveau sonore ou du risque de brûlure par rapport au système installé par le fabricant ou à moins que l’on y retrouve une mention ou une identification que le silencieux est destiné à un usage spécial ou qu’il n'est pas conçu pour être utilisé sur un chemin public, ces silencieux respectent, au niveau de leurs composantes, les dispositions du Règlement.

[92] On peut même à première vue être enclin à considérer que de tels silencieux sont évidemment plus bruyants que les silencieux d’origine. On ne peut toutefois en matière pénale se contenter d’une telle présomption. Il faut plus pour aller à l’encontre de la présomption d’innocence et du doute raisonnable.
 
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Exactement ce que je disais. Si les policiers sont en mesure de prouver, par d'autres moyens, que le silencieux est plus bruyant ou comporte des risques de brûlure, unsilencieux free-flow ne sera pas conforme. Tu ne peux dire tout simplement "un silencieux free-flow est conforme" sans parler de ces exceptions.

Pour le reste, on est d'accord ;)
 
chaosExpanding said:
Exactement ce que je disais. Si les policiers sont en mesure de prouver, par d'autres moyens, que le silencieux est plus bruyant ou comporte des risques de brûlure, unsilencieux free-flow ne sera pas conforme. Tu ne peux dire tout simplement "un silencieux free-flow est conforme" sans parler de ces exceptions.

Pour le reste, on est d'accord ;)
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ok t'as raison... c'est comme tu di:
si et seulement si les policiers sont en mesure de prouvrer
par d'autres moyens, que le silencieux est plus bruillant que celui d'origine (norme 94);

mais là on retombe dans la fameuse preuve de sonorité crédible (norme 94)
et c'est pas facile à prouver...

par d'autres moyens: parles-tu du test de sonomètre????

à mon avis c'est le seul moyen crédible (en tout cas plus crédible que le
test de la broche) de vérifier la norme 94 de la SAAQ;

en clair, c'est de monter une preuve supportée par un test de
sonomètre fait lors de l'interception par les policiers et de comparer
ensuite le résultat avec le DB d'origine à un certain RPM donné
(mettons 3000 RPM);

si ça dépasse le DB d'origine, donc non-conforme...

mais une preuve comme ça ... à ma connaissance ça se n'est jamais
encore fait en cours !!!!

ton avis la dessus..
 
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