Silencieux: Effet du jugement Bureau (appel à tous)

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prelude83

prelude83

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APPEL À TOUS

Le jugement de la cours supérieur du Québec du juge Martin Bureau
( 2 sept. 2004) arrive à la conclusion qu'un silencieux de type "free flow"
"sans barrière interne" est conforme au normes et règlements de la SAAQ;
FAUX - CHA0S

de prelude83:
Chaos à raison et j'apporte une précision:
un silencieux free flow PEUT ÊTRE conforme aux normes SAAQ;

ce jugement a été porté en APPEL par le gouvernement du Québec et la cause sera entendu par la cour d'appel du Québec à l'automne 2005;

pour ceux qui veulent en savoir plus sur ce jugement, on peut le consulter
sur le site de "Jugements Québec":

j'ai mis les accès sur un thread dans la section du CSR;

http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?t=191079

même si le jugement a été porté en appel depuis 5 mois il peut être utilisé comme juriceprudence ...

à ce sujet, je me demande s'il y a des personnes au Québec qui ont utilisées ou qui pense utiliser la juriceprudence du jugement Bureau pour contester un ticket de silencieux concernant l'article 258 (silencieux non-conforme);

aussi j'aimerais savoir s'il y a eu des causes de reportées dernièrement ou annulées à cause du jugement Bureau ..

aussi dite moi à quel endroit du Québec ça se passe;

autres choses... y a t-il des villes au Québec qui ont donnée
l'ordre de ne plus émettre de ticket de silencieux non-conformes
tant que le jugement Bureau ne sera pas passé en cours d'appel...
 
Last edited:
prelude83 said:
APPEL À TOUS

Le jugement de la cours supérieur du Québec du juge Martin Bureau
( 2 sept. 2004) arrive à la conclusion qu'un silencieux de type "free flow" est conforme au normes et règlements de la SAAQ;

ce jugement a été porté en APPEL par le gouvernement du Québec et la cause sera entendu par la cour d'appel du Québec à l'automne 2005;

pour ceux qui veulent en savoir plus sur ce jugement, on peut le consulter
sur le site de "Jugements Québec":

j'ai mis les accès sur un thread dans la section du CSR;

http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?t=191079

même si le jugement a été porté en appel depuis 5 mois il peut être utilisé comme juriceprudence ...

à ce sujet, je me demande s'il y a des personnes au Québec qui ont utilisées ou qui pense utiliser la juriceprudence du jugement Bureau pour contester un ticket de silencieux concernant l'article 258 (silencieux non-conforme);

aussi j'aimerais savoir s'il y a eu des causes de reportées dernièrement ou annulées à cause du jugement Bureau ..

aussi dite moi à quel endroit du Québec ça se passe;
autres choses... y a t-il des villes au Québec qui ont donnée
l'ordre de ne plus émettre de ticket de silencieux non-conformes
tant que le jugement Bureau ne sera pas passé en cours d'appel...
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My friend got his court date delayed beacause of that. The judge said she's was gonna wait until the final verdict, that was in vaudreuil.
 
J'ai eu un ticket pour le 258 en mars 2004. J'ai passé cour au mois de juillet et j'ai gagné en me servant de cette jurisprudence. En fait, j'ai informé le procureur de la Couronne que j'allais invoquer ce jugement avant l'audience. Quand ce fut rendu à mon tour, le juge à demandé au procureur si il avait des preuves dans ce dossier. Il n'a répondu n'avoir aucune preuve. J'ai donc gagné sans avoir à dire un seul mot au juge...C'est presque plate car j'avais la jurisprudence, une inspection de la SAAQ...

Maintenant, j'évite ce problème en ayant un silencieux dynomax 2.5 flat black...ça tellement l'air stock que je ne me fais plus achaler par la police...et en plus leur fameux test de la bloche ne marche pas avec mon exhaust...

Pour le jugement Bureau, ça me surprendrait qu'un autre juge aille "défaire" ce jugement. Les preuves restent les mêmes, je ne vois pas pquoi ce qui était valable avant (ex: expertises de témoins etc..) ne le serait plus aujourd'hui.
 
titaniumACC said:
J'ai eu un ticket pour le 258 en mars 2004. J'ai passé cour au mois de juillet et j'ai gagné en me servant de cette jurisprudence. En fait, j'ai informé le procureur de la Couronne que j'allais invoquer ce jugement avant l'audience. Quand ce fut rendu à mon tour, le juge à demandé au procureur si il avait des preuves dans ce dossier. Il n'a répondu n'avoir aucune preuve. J'ai donc gagné sans avoir à dire un seul mot au juge...C'est presque plate car j'avais la jurisprudence, une inspection de la SAAQ...
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très intéressant ton post.... titanium...

dans quel coin du Québec ça c'est passé...

c'est exactement la bonne façon de procéder:
on avertie le procureur de la couronne que l'on va invoquer le
jugement Bureau comme juriceprudence;

on peut faire ça dès que l'on a reçu sa date de convocation en cours
en téléphonant, en écrivant ou se présentant au bureau du
procureur del a couronne de la ville ou tout simplement avant
de débuter l'audiance le jour même en allant parler au procureur ....

dans bien des cas les poursuites sont abandonnées ...
 
Salut,

J'ai aussi utilisé ce jugement pour me défendre en cours et ca là fonctionner... Il faut juste faire attention parce que moi, la procureure de la courrone, a essayé de défaire le jugement parce qu'il parlait de moto dans le jugement et non d'auto. Au moins le juge a compris qu'il s'agissait du meme principe de fonctionnement :p

Mais j'ai recu la visite d'un huissier v'la pas longtemps pour me dire que la procureure de la courrone portait ma cause en appel :( Surement parce que le jugement Bureau a été lui aussi porté en appel...

a+
Pascal
 
probablement que le procureur n'avait pas de temps pour etudier le dit jugement avant l'audience...au lieu de perdre la face il a preferer dire qu'il n'avait pas de preuve...a moins que dans le backing du policier il n'y avait pas non plus assez de preuve!
 
c ou que tu as vu que cela etait en appel????



prelude83 said:
APPEL À TOUS

Le jugement de la cours supérieur du Québec du juge Martin Bureau
( 2 sept. 2004) arrive à la conclusion qu'un silencieux de type "free flow"
"sans barrière interne" est conforme au normes et règlements de la SAAQ;

ce jugement a été porté en APPEL par le gouvernement du Québec et la cause sera entendu par la cour d'appel du Québec à l'automne 2005;

pour ceux qui veulent en savoir plus sur ce jugement, on peut le consulter
sur le site de "Jugements Québec":

j'ai mis les accès sur un thread dans la section du CSR;

http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?t=191079

même si le jugement a été porté en appel depuis 5 mois il peut être utilisé comme juriceprudence ...

à ce sujet, je me demande s'il y a des personnes au Québec qui ont utilisées ou qui pense utiliser la juriceprudence du jugement Bureau pour contester un ticket de silencieux concernant l'article 258 (silencieux non-conforme);

aussi j'aimerais savoir s'il y a eu des causes de reportées dernièrement ou annulées à cause du jugement Bureau ..

aussi dite moi à quel endroit du Québec ça se passe;

autres choses... y a t-il des villes au Québec qui ont donnée
l'ordre de ne plus émettre de ticket de silencieux non-conformes
tant que le jugement Bureau ne sera pas passé en cours d'appel...
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dave_k9 said:
c ou que tu as vu que cela etait en appel????
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la cause est enregistrée à la cours d'appel de Montréal

elle sera entendue d'ici l'automne ... j'ai pas la date ..........
je pense que c'est pas encore déterminée.... ????

cause # 500-10-002912-044
Ville de Gramby contre Guylaine Tétrault
 
PRELUDE83, je crois que tu devrais relire le jugement. Nul part y est-il dit qu'un silencieux sans restriction est conforme au CSR. Toutefois, le jugement rappelle que la Couronne doit prouver autre chose que le simple fait que le silencieux ne soit pas d'origine ou modifié pour obtenir une condamnation.

Donc, si on est est en mesure de prouver que votre silencieux sans restriction ne comporte pas tous les éléments mentionnés au CSR et à ses règlements, vous êtes passibles d'une amende.
 
c'est pareceque dans le CSR, la seule place où l'on décris comment doit-être constitué un silencieux, c'est dans la section des motocyclettes....

pour les voitures, on parle de système d'échappement...
 
Jcstart said:
c'est pareceque dans le CSR, la seule place où l'on décris comment doit-être constitué un silencieux, c'est dans la section des motocyclettes....

pour les voitures, on parle de système d'échappement...
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Les règles sont les mêmes pour les motos et les autos.
 
chaosExpanding said:
PRELUDE83, je crois que tu devrais relire le jugement. Nul part y est-il dit qu'un silencieux sans restriction est conforme au CSR. Toutefois, le jugement rappelle que la Couronne doit prouver autre chose que le simple fait que le silencieux ne soit pas d'origine ou modifié pour obtenir une condamnation.

Donc, si on est est en mesure de prouver que votre silencieux sans restriction ne comporte pas tous les éléments mentionnés au CSR et à ses règlements, vous êtes passibles d'une amende.
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la clause 90 du jugement Bureau est pourtant très très claire la dessus:

"si l'on ne peut prouver l'augmentation de sonorité par rapport à l'origine
le silencieux respecte le Reglement";

concernant que ce type de silencieux free flow ne comporte pas tous
les éléments.... du CSR, j'aimerais voir comment tu pourrais monter
une preuve comme ça... car les reglements 91 à 95 ne parle pas
de silencieux.. mais parle du "système d'échappement" ...
et dans ces 5 reglements, on ne parle pas de ce que doit
avoir un silencieux comme composante;

la SAAQ le fait seulement pour les motos (norme 130) et encore
là le système sans barrière interne est prévu dans cette norme, donc légal,
parce qu'il a un dispositif acoustique (bourrure interne) pour réduire le son;

voici la norme 130 pour les motos:
130: il est composé d'une chambre d'expansion, d'un déflecteur ou de tout autre dispositif mécanique ou acoustique ou d'une combinaison de ceux-ci, qui sont fixés de façon permanente et qui sont particulièrement conçus par le fabricant du silencieux pour réduire le niveau sonore des gaz d'échappement du moteur;

donc on ne peux pas dire qu'un silencieux free flow est illégal
à cause qu'il n'a pas de barrière interne;

JCSTART peux-tu valider ça....
 
Last edited:
meme dans le section pour moto

il dit pour un silencieux
«silencieux» un élément qui a les caractéristiques suivantes:

· il est composé d'une chambre d'expansion, d'un déflecteur ou de tout autre dispositif mécanique ou acoustique ou d'une combinaison de ceux-ci, qui sont fixés de façon permanente et qui sont particulièrement conçus par le fabricant du silencieux pour réduire le niveau sonore des gaz d'échappement du moteur;
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OU D'UNE COMBINAISON!!

un muffler free flow on des dispotifs acoustique pour reduire le son.
 
chaosExpanding said:
Les règles sont les mêmes pour les motos et les autos.
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non, pas tout à fait , pas pour les échappements !

dans la section moto, l'on définis comment le silencieux doit-être constitué... dans la section auto, aucune référance au silencieux, on parle seulement de système d'échappement, donc encore beaucoup plus vague et difficillement applicable...
 
Last edited:
pour ce qui est des voitures, la seule chose qui soit interdite et vérifiable par un policier, c'est de modifier ou de faire modifier le système d'échappement pour le rendre plus bruyant qu'à l'origine....(on retrouve aussi cette phrase pour les motos, mais en plus on décris comment doit-être constitué le silencieux d'une moto, parceque visuellement accessible)

pour ce qui est des composantes, le policiers n'a pas se coucher sous une voiture pour vérifier quoi que se soit, ici, il ferait de la vérification mécanique, qui est l'exclusivité de la SAAQ... les 2 seules chose à démontrer sont de 1) que le système à été modifié, et de 2) qu'il est plus bruyant qu'à l'origine... that it !

y'é pas question de silencieux légale ou pas... tu peux mettre un silencieux sur une telle voiture et elle ne sera pas plus bruyant qu'à l'origine et tu peux mettre ce même silencieux sur une autre voiture et le résultat sera complètement différent... donc c'est pas le fait qu'un silencieux soit free flow qu'il est illégale, c'est le fait de le mettre sur une voiture et que cet élément de modification rends le système d'échappement plus bruyant qu'à l'origine... aussi simple que cà ! encore une fois, pour les voiture, on ne parle que de système d'échappement et de ses composantes.... et non de silencieux... pas pareile... j'ai pas de silencieux sur ma SRT-4 et je suis en lois... mais une moto ne pourrait être en lois sans silencieux... car il est décris par réglementation pour les motocyclettes...
 
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