on parle de sa dans presque toute les thread ici
alors je vous poste ladresse
http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca
rappelez vous:
Lorsque le Commissaire à la déontologie policière (le Commissaire) reçoit une plainte, il procède à une analyse préliminaire.
Par la suite, le Commissaire décidera de rejeter la plainte dès sa réception si :
elle n'a pas été déposée dans le délai prévu, soit un an à compter de la date de l'événement ou de la connaissance de l'événement donnant lieu à la plainte;
elle est frivole ou vexatoire;
le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier n'était pas dans l'exercice de ses fonctions.
alors je vous poste ladresse
http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca
rappelez vous:
Lorsque le Commissaire à la déontologie policière (le Commissaire) reçoit une plainte, il procède à une analyse préliminaire.
Par la suite, le Commissaire décidera de rejeter la plainte dès sa réception si :
elle n'a pas été déposée dans le délai prévu, soit un an à compter de la date de l'événement ou de la connaissance de l'événement donnant lieu à la plainte;
elle est frivole ou vexatoire;
le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier n'était pas dans l'exercice de ses fonctions.