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Depuis le 1er avril 2005, tout les constats d'infraction ont des nouveaux frais judiciaires.
Voici les anciens:
Les nouveaux viendront sous peu. Donc soyez pas surpris si vos constats vous coutent plus cher. À pas oublier un 10$ supplémentaire sur tout constat au CSR pour la CAVAC.
Le gouvernement doit aller chercher les 103 millions quelque part pour les étudiants!!
Voici les nouveaux:
Voici les anciens:
a) lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;
d) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 38 $;
e) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 55 $;
f) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 111 $;
g) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 222 $;
h) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l'amende;
Les nouveaux viendront sous peu. Donc soyez pas surpris si vos constats vous coutent plus cher. À pas oublier un 10$ supplémentaire sur tout constat au CSR pour la CAVAC.
Le gouvernement doit aller chercher les 103 millions quelque part pour les étudiants!!
Voici les nouveaux:
a) lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;
d) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 41 $;
e) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 60 $;
f) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 120 $;
g) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 240 $;
h) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l'amende;
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