Nouveaux Frais Judiciaires

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Depuis le 1er avril 2005, tout les constats d'infraction ont des nouveaux frais judiciaires.

Voici les anciens:
a) lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;

c) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;

d) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 38 $;

e) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 55 $;

f) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 111 $;

g) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 222 $;

h) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l'amende;

Les nouveaux viendront sous peu. Donc soyez pas surpris si vos constats vous coutent plus cher. À pas oublier un 10$ supplémentaire sur tout constat au CSR pour la CAVAC.

Le gouvernement doit aller chercher les 103 millions quelque part pour les étudiants!! :D

Voici les nouveaux:

a) lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b) lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;

c) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;

d) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 41 $;

e) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 60 $;

f) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 120 $;


g) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 240 $;

h) lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l'amende;
 
Last edited:
Le gouvernement doit aller chercher les 103 millions quelque part pour les étudiants!! :D[/QUOTE]


Il faut pas oublier l'augmentation que la SQ veux...pour etre des collecteurs de taxes previlegies du gouvernement. :D :bigup:
 
Il faut pas oublier l'augmentation que la SQ veux...pour etre des collecteurs de taxes previlegies du gouvernement. :D :bigup:[/QUOTE]

aucun rapport...

c'est plus facile de faire augmenter les frais sur une infraction que de faire augmenter l'amende pour cette infraction. La raison est simple, pour faire changer le montant d'une amende il faut modifier l'infraction elle-meme ce qui implique un processus long et un peu complex....le tout devra etre accepte par le tribunal. Tandis que de mettre des frais n'est que de l'administratif...
et oui nous savons tous que cela ne coute pas plus cher de traiter un constat d'infraction de 30$ que d'un de 200$....c'est le meme bout de papier...c'est juste ce qui est ecrit qui est different... c'est tout de meme aberrant! *td*
 
Ca me fait rire moi.... ca coute pas plus cher traiter un cheque de 1 piasses qu'un cheque de 10 000...

Et la contribution de 10 piasses.... come on.
 
carotman said:
Et la contribution de 10 piasses.... come on.

La contribution de 10 $ au CAVAC est une bonne chose car ce sont eux qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels (agressions, viols, meutres...), 10 $ par ticket c'est rien si ca peut aider des gens dans le besoin.
 
ppk said:
La contribution de 10 $ au CAVAC est une bonne chose car ce sont eux qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels (agressions, viols, meutres...), 10 $ par ticket c'est rien si ca peut aider des gens dans le besoin.

tres bien dit mais j'aimerais que le verificateur general fasse une verification sur le nombre de constat qui se donne par rapport a l'argent donne a la cavac!!!
 
ppk said:
La contribution de 10 $ au CAVAC est une bonne chose car ce sont eux qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels (agressions, viols, meutres...), 10 $ par ticket c'est rien si ca peut aider des gens dans le besoin.

ouin sauf que tant qua moi un don ben cest un don pas une obligation pis je vois pas le raport de payer ca quand tu pogne un ticket de parking ou ben un ticket pour un flasher peté ca fait juste chier
cest vraiment ridicule tant qua moi cest juste un moyen de plus daller nous sous-tirer plus dargent...
 
JohnF said:
ouin sauf que tant qua moi un don ben cest un don pas une obligation pis je vois pas le raport de payer ca quand tu pogne un ticket de parking ou ben un ticket pour un flasher peté ca fait juste chier
cest vraiment ridicule tant qua moi cest juste un moyen de plus daller nous sous-tirer plus dargent...

On ne parle pas d'un don ici, c'est que justement personnes ne fait de don qu'ils l'ont mit avec les tickets. 10 $ pour aider les personnes victimes c'mon, pour une fois que l'on sait où elle va ou tous argent là. Anyway c'est pas une obligation de rouler vite... suit les règles du parking et répare tes lumieres puis tu n'auras pas à la payer :p .
 
Ahahhaah funny, J'ai bouché mon prof d'incidents mineurs a matin avec ca durnat le cours! Juste trop fort LOL
 
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