Section 191.2 and 553 of Highway Saftey Code?

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Bacci

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Good day Fell MR"s.

I received a letter in June for a license suspension due to the accumulation of +4 points on my record... However, when i calculate all the prev. tickets; something deosn't seem right.:dunno:

Question: Deos anyone know what the 191.2 and 553 of the Highway Safety Code is? Where can i find such info?

Thank you in advance.
Bacci
 
http://www2.publicationsduquebec.go...telecharge.php?type=2&file=/C_24_2/C24_2.html

191.2. Dès que le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne qui n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire ou d'une personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 est égal ou supérieur à celui prévu au règlement pris en vertu du paragraphe 9.3° de l'article 619, la Société doit suspendre, pour une période de trois mois, le permis d'apprenti-conducteur, le permis probatoire ou le permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur, suspendre pour la même période son droit de l'obtenir.

553. Avant de prendre une décision écrite pour laquelle elle est tenue de respecter les obligations prescrites par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative ( chapitre J-3), la Société envoie à la personne concernée un avis énonçant son projet de décision et lui indiquant notamment qu'elle dispose d'un délai de 12 jours, à compter de sa mise à la poste, pour présenter ses observations.
 
Parfait merci - mais je voulais vraiment savoir ques qua causer la suspension.
Jimagine je dois aller a la SAAQ pour une releve de mon dossier?

Merci.
 
Merci FF Racer - Par contre; je me souviens pas davoir perdu au tant de points. Je vais aller a la SAAQ pour un relver de mon Dossier de Conduit pour en savoir plus.

Si il y a eux une error; Est-til trops tard, meme apres la suspension a eux lieux?

Merci D'avance. :bigup:
 
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