48 hrs pour vitre teintées

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nicdsm

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Ma soeur s'est fait arrêter hier sur l'autoroute dans le gros traffic, sur la neige pour se faire dire que ses vitres sont trop teintées. Les vitres sont des 70% de lumière. Bref

Il lui ont donné un 48hrs écrit, je me demandais si on dois vraiment donner suite à cela puisqu'il est écrit sur le papier que la voiture n'est plus légale pour la route si on ne la fait pas vérifier?

Certain on eut des expériences avec ça?

Est-ce que ça va rester mort jusqu'a ce qu'elle ai un nouvelle contravention ou bien elle va recevoir une amende par la poste ou quelque chose du genre?
 
48h = Elle a 48 heures pour décaper ses vitres sinon elle recevra une contravention si elle se fait arrêter de nouveau. Après 30 jours, le 48h expire. Donc si elle se fait coller après les 30 jours suivants le 48h, elle peut en recevoir un autre mais peut recevoir une contravention directe aussi. Le 48h, c'est juste pour être gentil.

Corrigez moi si je me trompe.
 
si la pélicule est de teintage 70%, c'est certain que ça passera pas au photometre
et que c'est illégal.. car les vitres sont déja teintées de +- 15% à l'origine;

selon les lois CSR il faut laisser passer 70% de lumière lorsque testé
avec un photometre .. sinon infraction

un bon conseil .. ta soeur doit faire vévifier absolument ses vitres
dans les 48 heures chez un mandataire SAAQ ou à l'endroit spécifié sur le 48 h;

dit lui aussi, qu'elle enlève la pélicule avant l'inspection ...
car c'est certain que ça passe pas.. de tout façon il vont l'obliger à
l'enlever les pélicules dans les 48h..

sinon ticket.... et remisage forcé.. :yikes:
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dispositions légales selon le CSR

En s’appuyant sur les dispositions du C.s.r. et de l’article 266 une infraction est commise si on applique ou fait appliquer une matière sur les vitres latérales avant, ce qui aurait pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule.

Article 266 C.s.r. :

« Nul ne peut appliquer ou faire appliquer sur le pare-brise ou les vitres des portières avant d’un véhicule routier, une matière ayant pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule. »

Cependant, il est permis, selon l’article 265 C.s.r. et de la norme 64 du règlement sur les normes de vérification mécanique, d’apposer ou de vaporiser une matière assombrissante sur les vitres latérales situées de chaque côté du poste de conduite, à la condition de laisser passer la lumière à 70 % ou plus.

Cette norme de 70 % peut être vérifiée à l’aide d’un photomètre par l’agent de la paix lors de l’interception, si ce dernier dispose de cet équipement. Si ce n’est pas la cas, le véhicule peut être soumis à une vérification photométrique à la SAAQ, selon les dispositions de l’article 539 C.s.r.

Article 265 C.s.r. :

« Le pare-brise et les vitres d’un véhicule automobile doivent être conformes aux normes établies par règlement afin d’assurer la visibilité du conducteur. »

Article 64: Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers :

« Les vitres latérales situées de chaque côté du poste de conduite doivent laisser passer la lumière à 70 % ou plus lorsque mesurées à l’aide d’un photomètre. »


Article 539 C.s.r. :


1. Un agent de la paix qui ne peut distinguer l'intérieur d'un véhicule routier ou ses occupants à travers les vitres situées de chaque côté du poste de conduite peut remettre un avis indiquant le délai dans lequel le propriétaire ou le conducteur du véhicule doit soumettre le véhicule à une vérification photométrique de ces vitres.

Le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule visé au premier alinéa doit soumettre le véhicule à la vérification exigée. Le défaut pour ce propriétaire ou ce conducteur de se conformer dans le délai constitue une infraction au présent article.


2. À la suite de la vérification photométrique, la Société ou la personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci délivre une attestation de vérification et avise le propriétaire ou le conducteur des résultats de celle-ci.

3. La personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour la Société doit sans délai lui transmettre copie de toute attestation de vérification qu'elle délivre.

4. L'attestation de vérification photométrique doit indiquer si les vitres situées de chaque côté du poste de conduite d'un véhicule routier laissent passer moins de lumière que la norme établie par règlement.


5. Lorsque l'attestation de vérification photométrique indique que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite d'un véhicule routier laissent passer moins de lumière que la norme établie par règlement, la Société ou la personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci délivre au propriétaire ou au conducteur du véhicule un avis enjoignant au propriétaire d'effectuer ou de faire effectuer dans un délai de 48 heures les modifications nécessaires.

À l'expiration de ce délai, nul ne peut remettre en circulation le véhicule à moins qu'une vérification photométrique effectuée par la Société ou une personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci n'atteste que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite du véhicule laissent passer la lumière conformément à la norme établie par règlement.

6. La Société ou un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention à l'article 539.5 jusqu'à ce qu'une vérification photométrique effectuée par la Société ou une personne autorisée à effectuer une telle vérification pour celle-ci atteste que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite du véhicule laissent passer la lumière conformément à la norme établie par règlement.

7. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique à moins d'être autorisé à cette fin par la Société conformément à l'article 520.2.

8. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l'état des vitres vérifiées.
 
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sil lui ont écrit, cest pas un 48 h mais un avis d inspection mécanique. sinon, ils te donne un avt de 72h verbal et tu ne recois rien par écrit
 
bibi1972 said:
sil lui ont écrit, cest pas un 48 h mais un avis d inspection mécanique. sinon, ils te donne un avt de 72h verbal et tu ne recois rien par écrit
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oui, c'est un 48h, mais un 48h de vérification phométrique obligatoire à passer
chez un mandataire SAAQ..... selon la nouvelle loi CSR 539 qui est en
vigueur depuis l'an passée;
 
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Posté par bibi1972
sil lui ont écrit, cest pas un 48 h mais un avis d inspection mécanique. sinon, ils te donne un avt de 72h verbal et tu ne recois rien par écrit

prelude83 said:
c'est un avis écrit de 48h de vérification phométrique chez un mandataire SAAQ
selon la nouvelle loi CSR 539 qui est en vigueur depuis l'an passée;
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****ing pwned holy shiat yeeeeeeeeeeeha woot woot ftw you're da man *byewhore*
 
moi entk jai recu un 48 vla 3 ans pis jme suis fait arreter pis le cops ya jamais rien dit a propos de mon ancien 48h pouf disapru
 
Johnnybee said:
moi entk jai recu un 48 vla 3 ans pis jme suis fait arreter pis le cops ya jamais rien dit a propos de mon ancien 48h pouf disapru
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depuis l'an passé avec la nouvelle loi CSR 539, si
le policier voit que tu as les vitres de portières avants teintées
et qu'ils semblent non-conforme (selon son jugement),
il peut te donner un 48h pour aller faire vérifier ça à la SAAQ
.... avec un photometre

si c'est pas fait dans les 48 h.... ticket $$$$$$ et remisage forcé du véhicule

lit bien les articles de la loi CSR 539
 
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prelude83 said:
depuis l'an passé avec la nouvelle loi CSR 539, si
le policier voit que tu as les vitres de portières avants teintées
et qu'ils semblent non-conforme (selon son jugement),
il peut te donner un 48h pour aller faire vérifier ça à la SAAQ
.... avec un photometre

si c'est pas fait dans les 48 h.... ticket $$$$$$ et remisage forcé du véhicule

lit bien les articles de la loi CSR 539
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c exact!
mais que tu enlève ou pas ta pelicule avant l'inspection, cela change à rien étant donné que si t'ai pas conforme; il te dira juste de l'enlever; t'auras pas un ticket pour ça. Par contre, si tu ne prend pas un rendez-vous, c'est là que tu risque de recevoir un constat de 430$ pour ne pas t'être présenté à l'inspection et ton véhicule n'auras plus le droit de circuler.
il y a un numéro en arriere de l'avis de vérification photométrique...ne tarde pas à appeler!!!
 
dave_k9 said:
c exact!
mais que tu enlève ou pas ta pelicule avant l'inspection, cela change à rien étant donné que si t'ai pas conforme; il te dira juste de l'enlever; t'auras pas un ticket pour ça. Par contre, si tu ne prend pas un rendez-vous, c'est là que tu risque de recevoir un constat de 430$ pour ne pas t'être présenté à l'inspection et ton véhicule n'auras plus le droit de circuler.
il y a un numéro en arriere de l'avis de vérification photométrique...ne tarde pas à appeler!!!
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c'est vrai Dave_K9 ..

ta réponse me fait penser qu'il y a 2 poids 2 mesures dans l'affaire des vitres teintées illégales..

si tu te fais arreter par une policier qui a un photmometre et
que tes vitres sont illégales ...... ticket immédiatement $$$$$:yikes:

par contre, si tu te fais arreter par un policier qui n'a pas de photometre:
émission d'un 48h + inspection à la SAAQ + enlève pélicule ...et pas de ticket :bigup:

cependant.. j'en suis pas certain.. mais il y a des frais de 40$ ??? pour faire
passer l'inspection SAAQ du photometre..

y a tu quelqu'un qui peut nous confirmer ça ...
 
prelude83 said:
si tu te fais arreter par une policier qui a un photmometre et que tes vitres sont illégales ...... ticket immédiatement $$$$$:yikes:
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Oui, mais au moins pas d'inspection fait que tu peux garder tes vitre teintees :p
Ca m'est arrive ya 2 mois au centre-ville, 151$...
 
kuds said:
Oui, mais au moins pas d'inspection fait que tu peux garder tes vitre teintees :p
Ca m'est arrive ya 2 mois au centre-ville, 151$...
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oui t'as raison .. mais avec la nouvelle loi n'importe quel policier au Québec
peut te donner un vérif. de vitre obligatoire de 48 h....
alors tu ne rouleras pas longtemps comme ça... avant seul les
autopatrouilles avec photometre pouvaient donner des infractions
de vitres teintées.. et c'était souvent 1 ou 2 autopatrouilles par ville
et en plus il y avait des villes avec aucun appareil photometre;
 
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Finalement si j'ai bien compris l'article de lois, c'est seulement si elle se fait arrêter de nouveau qu'elle va avoir des problèmes? et c'est seulement si le policier juge que ses vitres sont un abominable danger pour les automobilistes?

Si c'est le cas ça me surprendrais qu'elle ai des problème puisque ses vitres sont des 70% de lumière, pas légal selon l'article de lois mais c'est tellement pas foncé, il me semble qu'en se servant de sa tête on voit bien que c'est pas dangereux.
 
nicdsm said:
Finalement si j'ai bien compris l'article de lois,
c'est seulement si elle se fait arrêter de nouveau qu'elle va avoir des problèmes?
et c'est seulement si le policier juge que ses vitres sont un abominable danger pour les automobilistes?

Si c'est le cas ça me surprendrais qu'elle ai des problème puisque
ses vitres sont des 70% de lumière, pas légal selon l'article de lois mais c'est tellement pas foncé,
il me semble qu'en se servant de sa tête on voit bien que c'est pas dangereux.
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t'as rien compris... où tu sais pas lire

selon l'article 539 CSR, ta soeur avait 48 h pour faire vérifier ses vitres..

ça fait 2 semaines et elle ne l'a pas fait encore...
donc elle est en infraction selon l'article 539...
donc elle peut s'attndre à un ticket et remisage forcé du véhicule...
ça va lui coûter cher $$$$$$$

elle va recevoir ça par le courrier....
et si elle se promène avec une voiture avec une un statut "remisée"...
donc elle risque d'avoir un autre ticket $$$
pour utiliser une véhicule remisé + un remorquage...

ta soeur est vraiment dans le trouble ..

en plus même si ta soeur a une pélicule qui laisse passer 70% de lumière
ça donnerait +- 55% si tester avec un photmetre...
donc très illégal


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Article CSR 539
Un agent de la paix qui ne peut distinguer l'intérieur d'un véhicule routier ou ses occupants à travers les vitres situées de chaque côté du poste de conduite peut remettre un avis indiquant le délai dans lequel le propriétaire ou le conducteur du véhicule doit soumettre le véhicule à une vérification photométrique de ces vitres.

Le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule visé au premier alinéa doit soumettre le véhicule à la vérification exigée. Le défaut pour ce propriétaire ou ce conducteur de se conformer dans le délai constitue une infraction au présent article.
 
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