L'aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême

trish07

trish07

New member
Publié le 06 février 2015 à 09h46 | Mis à jour à 10h01


L'aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême​


Hugo de Grandpré
La Presse


(Ottawa) L'interdiction de l'aide médicale à mourir est inconstitutionnelle dans certaines circonstances, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi, donnant 12 mois aux gouvernements pour faire les ajustements nécessaires.

Dans un jugement unanime et historique, la Cour a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Cette invalidité s'applique toutefois à un groupe restreint de personnes : elle vise les personnes adultes capables; qui consentent clairement à mettre fin à leur vie; qui sont affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables; et dont ces problèmes leur causent des souffrances persistantes et intolérables.

La Cour n'a pas donné de détails sur l'application de ces critères. Par exemple, on ignore si les problèmes de santé « graves ou irrémédiables » peuvent être de nature strictement psychologique, de même que la forme que prendrait l'aide du médecin (prescription de médicaments, administration de médicaments, etc.). Elle néanmoins précisé que la souffrance « persistante et intolérable » peut être de nature physique ou psychologique.

Ce sera donc aux gouvernements fédéral et des provinces d'encadrer cette nouvelle réalité et d'en prévoir la mise en oeuvre. La Cour a suspendu l'application de son jugement pendant 12 mois pour leur donner le temps de s'ajuster. Les articles concernés du Code criminel resteront donc valides durant cette période.

Ce jugement rendu dans cette affaire Carter qui émane de Colombie-Britannique vient renverser l'arrêt de cette même cour rendu il y a plus de 20 ans dans l'affaire Rodriguez en 1993.

« Le caractère sacré de la vie "n'exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix", ont écrit les juges en citant Rodriguez. Le droit en est venu à reconnaître que, dans certaines circonstances, il faut respecter le choix d'une personne quant à la fin de sa vie. »

Quant à la « pente glissante » évoquée par les opposants de l'aide médicale à mourir, la cour s'en est remise à l'évaluation de la juge de première instance, qui « a conclu qu'aucune preuve émanant des endroits où l'aide médicale à mourir est autorisée n'indique que les personnes handicapées risquent davantage d'obtenir une aide médicale à mourir ».

Une dizaine d'États à travers le monde ont autorisé une forme ou une autre d'aide médicale à mourir depuis 1993, dont la Belgique, la Suisse et l'Oregon.

Il s'agit d'un revers de taille pour le gouvernement Harper, qui a défendu bec et ongles la constitutionnalité de cette interdiction.

Le jugement pourrait par contre donner un sérieux coup de pouce au gouvernement du Québec, dont la loi sur la mort dans la dignité constitutionnalisée est elle-même contestée devant la Cour supérieure. Ottawa faisait valoir que le droit criminel a préséance sur la compétence provinciale en matière de santé. La Cour a statué que « les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l'aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l'objet du texte législatif ».
Click to expand...

http://www.lapresse.ca/actualites/j...le-a-mourir-approuvee-par-la-cour-supreme.php
 
Good... Le projet tel qu'accepté j'ai rien contre. Bien encadré.
MAIS j'ai des craintes que ça ouvre les portes à des abus futurs. Que le spectre se voit élargi et que plein de cas soient ensuite tolérés. On verra rendu là. À court terme c'est satisfaisant.


Il s'agit d'un revers de taille pour le gouvernement Harper, qui a défendu bec et ongles la constitutionnalité de cette interdiction.
Click to expand...

Que dire à ce sujet...
Venant d'un milieu chrétien, l'enseignement veut que seul Dieu puisse décider du début et de la fin de la vie. Bon OK...
Mais dans les cas mentionnés par ce reglement j'avoue que même dans les églises ne font pas concensus. C'est encore tabout.
Et de plus, on enseigne que Dieu n'a jamais forcé quiconque à le suivre. Alors pourquoi imposer au pays entier nos croyances ?

Pour ces raisons, je crois que Harper devrait se la fermer et respecter le choix de ses citoyens.
Et qu'un médecin "croyant" ait le droit de refuser d'euthanasier si ça va contre ses valeurs. Qu'il puisse juste le passer à son collègue.
 
Plusieurs médecins s'opposent à ce projet de loi.

C'est une bonne nouvelle pour la société toutefois.
 
Il y avait déjà des médecins, sous l'approbation de la famille et / ou du patient gravement malade, qui pratiquaient l'aide médicale à mourir en injectant une ptite dose supplémentaire de morphine au patient souffrant...

C'est une bonne chose que la Cour Suprême puisse clarifier la situation et mettre des balises claires.
 
Brust said:
Il y avait déjà des médecins, sous l'approbation de la famille et / ou du patient gravement malade, qui pratiquaient l'aide médicale à mourir en injectant une ptite dose supplémentaire de morphine au patient souffrant...

C'est une bonne chose que la Cour Suprême puisse clarifier la situation et mettre des balises claires.
Click to expand...

Je veux seulement clarifier la situation. En tant qu'infirmier à domicile et oeuvrant aux soins palliatifs, je trouve important de spécifier que ce que la plupart des médecins recherchent en nous faisant administrer des sedations sous cutanés régulièrement est de permettre à l'usager de quitter sans souffrance et sans agitation. Évidemment, certains sédatifs induisent la dépression respiratoire et s'ensuit progressivement l'arrêt respiratoire et des fonctions vitales. Bref, en 7 ans de carrière je n'ai jamais entendu un médecin de soins pall. aviser une famille qu'on va aider l'usager à mourir ou "précipiter la mort". La finalité est la même mais les termes employés sont différents. Il y a déjà plusieurs protocoles concernant les patients en fin de vie et les médecins que je connais, pour la plupart déjà très à l'aise avec la situation.

Bref, l'aide à mourir ne viendra que donner des critères clairs et éclaircir encore plus la situation. Je suis très enchanté, personnellement, de la décision de la Cour Suprême.
 
[h=2]Décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter – Les personnes vulnérables sont les plus menacées[/h]
Montréal, le 6 février 2015 – Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasieprennent acte du jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur-général). En stipulant que Kay Carter était dans son droit de réclamer le suicide assisté, et en demandant au Parlement du Canada de modifier le Code criminel pour statuer que « l’aide médicale à mourir » n’est pas un homicide et ne doit donc plus être sanctionné, le plus haut tribunal du pays bouleverse en profondeur la société canadienne.
« Cette décision de la Cour suprême contredit la perspective de la Cour européenne des droits de la personne (Pretty c. Royaume-Uni), souligne le Dr Marc Beauchamp, président de Vivre dans la Dignité. Considérant que dans son jugement la Cour suprême réaffirme le partage fédéral-provincial des compétences sur la matière, nous encourageons les parlementaires à éventuellement encadrer de la façon la plus stricte les futures demandes pour éviter que des personnes soient injustement euthanasiées sans y avoir consenti, et que de telles politiques ne soient jamais en opposition avec l’accès à des soins médicaux appropriés. Pour éviter les dérapages et les extensions constatées en Belgique et aux Pays-Bas, le Canada devra imposer des balises bien plus restreintes que celles établies dans les lois et règlements de ces pays. »
Vivre dans la Dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasie continueront à militer pour la protection de la vie et de la dignité, inhérente et inaliénable, des personnes rendues vulnérables par la maladie, la vieillesse ou le handicap. En toute solidarité, nous leur assurerons un accompagnement empreint de compassion.
-30-​
​
Sources : Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité(http://vivredignite.org) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie (http://collectifmedecins.org).

Pour plus d’information ou pour organiser une entrevue, veuillez contacter :

Nicolas Steenhout

Directeur général

Vivre dans la Dignité

info@vivredignite.org

438-931-1233
 
RaZo said:
poukoiii
Click to expand...

Because when someone has a bipolar disorder, and they have voices in their head or hallucinations, and interact with them, it is still very hard to get them admitted to a hospital. If they refuse any treatment, even though we consider them inapt, and could be dangerous to themselves or to the public, the hospital must respect their rights. Only when an attempt to suicide will they consider psychiatric help.
If you ever watch the movie 'a beautiful mind', kinda of like that.
Example.. person is bipolar, hears voices in head, voices tell them to do many weird things. We know the person has mental issues. but said person goes to the doctor and says i want to die because of the constant voices in my head. Causing too much psychological pain.
Since it is very hard to declare a person legally inapt, or mentally incapacitated, does the doctor respect their wishes and help with the suicide?
But we know they got mental issues, like talking about how the planet is square, and you cannot convince them otherwise.
 
You must log in or register to reply here.
Back
Top