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Action collective | Les frais pour remboursement hypothécaire anticipé seront scrutés par la cour
Une action collective concernant les frais de remboursement hypothécaire anticipé vient d’être autorisée par la cour d’appel, après plusieurs années de démarches judiciaires. Au cœur de l’affaire : des cas où les frais excèdent un montant équivalant à trois mois d’intérêt et sont calculés selon...
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Hypothèques – action collective contre les Frais de Remboursement Anticipé (FRA)
Intitulé de la cause : Hypothèques – action collective contre les Frais de Remboursement Anticipé (FRA) No. de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06-001166-210 Cette affaire concerne : Cette action collective allègue que les grandes banques canadiennes énumérées ci-dessous...
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En gros, c'est des pénalités de remboursement anticipé jugées abusives.
Nous avions renouvelé notre hypothèque devait être renouvelé en 2020, chose que nous avions fait janvier 2020...mais quand le covid a commencé, les taux on chuté énormément. Alors en fin mars 2020 nous avions cassé notre contrat pour le résigner à un taux vraiment plus avantageux et fixe sur 7. Même notre conseillère nous disait que nous avions bien fait, et que la pénalité ne sera pas tant que ça ressenti étant donné ce que nous sauverions en intérêt du au faible taux.
Bien hâte de voir!
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