Victoire pour Jean-Noël Lacroix, qui pourra poursuivre un fonctionnaire de Revenu Québec

*VR6*

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Well-known member


Enfin une bonne nouvelle. Je me fou complètement du personnage de Jean-Noël Lacroix et de ce qu’on peut bien lui reprocher, des pommes pourrites chez Revenu Quebec qui pourrissent la vie des gens pour leur gain personnel ca existe, et ce jugement va aider la cause!

Le procès contre le dit employé n’est pas gagné mais ce n’est pas ca l’important. Ce qui est majeur c’est de pouvoir poursuivre le ptit rat de RQ qui magouille en se croyant sous leur immunité.
 
*VR6* said:


Enfin une bonne nouvelle. Je me fou complètement du personnage de Jean-Noël Lacroix et de ce qu’on peut bien lui reprocher, des pommes pourrites chez Revenu Quebec qui pourrissent la vie des gens pour leur gain personnel ca existe, et ce jugement va aider la cause!

Le procès contre le dit employé n’est pas gagné mais ce n’est pas ca l’important. Ce qui est majeur c’est de pouvoir poursuivre le ptit rat de RQ qui magouille en se croyant sous leur immunité.
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Je me questionne sur le parallèle à faire avec les firmes de services professionnels, est ce qu’on dit que les employés peuvent être poursuivis personnellement pour faute plutôt que l’employeur si on utilise la même logique de l’article (ie, pas d’immunité et que d’argumenter que l’employeur assume la conséquence plutôt que l’employé est suffisant)?

Imagine un ingénieur qui fait une faute sur un pont et le pont s’écroule…
 
Dibbs said:
Je me questionne sur le parallèle à faire avec les firmes de services professionnels, est ce qu’on dit que les employés peuvent être poursuivis personnellement pour faute plutôt que l’employeur si on utilise la même logique de l’article (ie, pas d’immunité et que d’argumenter que l’employeur assume la conséquence plutôt que l’employé est suffisant)?

Imagine un ingénieur qui fait une faute sur un pont et le pont s’écroule…
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C'est déjà le cas en fait, un ingénieur peut parfaitement se faire poursuivre au personnel pour négligence. J'imagine que la firme d'ingénierie va se faire poursuivre avant et c'est fort probablement elle qui va indemniser mais ils peuvent parfaitement se faire poursuivre au personnel.

Edit: J'ai demandé à Claude si par exemple les ingénieurs de Concorde se sont fait poursuivre au personnel, et au Québec précisement le "no-fault" change la donne un peu si les dommages corporels impliquent une voiture:

Le régime no-fault de la SAAQ bloque seulement les poursuites civiles pour préjudice corporel causé par un accident impliquant une automobile sur la route. C'est le cœur du régime québécois d'assurance automobile depuis 1978 : en échange d'une indemnisation garantie et sans égard à la faute, les victimes renoncent à leur droit de poursuivre qui que ce soit (le conducteur fautif, le gouvernement, l'ingénieur responsable de la route, etc.) pour ces blessures.

Donc tu peux poursuivre l'ingénieur au personnel si tu t'es cassé une jambe parce qu'un pont piétonié est tombé de par sa conception, tu peux aussi poursuivre l'ingénieur si tu marche sur le pont de l'ile-aux-tourtes et qu'il s'effondre de par sa conception, mais s'il s'effondre alors que tu étais dans ta voiture là la SAAQ t'empêche de poursuivre hahaha
 
Last edited:
Je pense qu'il faut séparé faute professionnel et mauvaise intention.

Un employé de RQ qui fait une erreur est une chose
Un employé de RQ qui s'acharne intentionnellement sur une personne en est une autre.

I can semi relate, j'ai déjà eu un dossier avec RQ y'a quelques années j'avais pogné une tabarnack de vache, Sandra. Une calisse de déplaisante qui me donnait absolument aucune chance/marge de manœuvre, un ton hyper condescendant et me traitait comme de la marde.

J'aurais aimé avoir un recours, au moins pouvoir transiger avec un autre employé.

Les employés du gouvernement, plusieurs sont assit sur le rond de cuir dans leur petite tour d'ivoire et pensent faire tourner le pays... En bout de ligne la pluspart sont des parasites.
 
Dibbs said:
@oVeRdOsE , t'as deja vu des ingenieurs se faire poursuivre personnellement pour des fautes professionelles?
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l'OIQ a une assurance RP pour les ingénieurs qui font des actes d'ingénierie "par eux-même" et qui pourraient se faire poursuivre, je suis pas mal certain que ca arrive faurait fouiller. Mais c'est pour les actes hors-employeur

Par contre un ingénieur employé par une firme, pas vu ça
 
Dibbs said:
@oVeRdOsE , t'as deja vu des ingenieurs se faire poursuivre personnellement pour des fautes professionelles?
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Oui,

Ça été une des discussions l'an dernier au comité d'affaires juridique de l'AFG.


On ne voyait pas ça avant et quelques cas de poursuites au personnel alors que l'ingénieur était à l'emploi d'une fime (soit privée ou publique)

En date de l'an passé, aucun jugement n'a aboutis et les autres en attentes.

Un des cas était une poursuite pour un gros montant.

Le juge a annulé la cause puisque le client aurait dû savoir la non-solvabilité de l'ingénieur et aurait dû plutôt poursuivre une entité solvable comme :
- la firme
- L'assureur
- L'OIQ


En gros l'avocat du comité nous a indiqué de bien dormir sur nos 2 oreilles, avec la quantité de poursuite dans le monde professionnel, pratiquement rien ne vise une personne.


Voici un cas semblable que je me souviens :

Un avocat peut être tenu responsable pour son défaut de poursuivre l’assureur responsabilité professionnelle – Charbonneau Avocats Conseils

charbonneau-avocatsconseils.ca charbonneau-avocatsconseils.ca
 
Il y a de plus en plus de cabinets légaux qui protègent les citoyens contre les abus du gouvernement du Québec et c'est tant mieux.
 
Larkee said:
Il y a de plus en plus de cabinets légaux qui protègent les citoyens contre les abus du gouvernement du Québec et c'est tant mieux.
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ce que nous voyons pas, c'est quand ils s'attaquent au petits sans défences.

Principalement les municipalités face au citoyens.

C'est incroyables comment je vois du monde qui se font ramasser; principalement en construction et réno. Que ce soit des particuliers ou petits entrepreneurs.

Quand tu t'appels microsoft et que tu bypass la ville, je peux te dire quils ne font rien.
Mais si tu est un citoyen et que tu respecte toute, mais il y a une mouche de trop chez vous, esti qui te lacheront pas.


Je flatte l'idée de partir une compagnie pour régler ce genre de conflit, il y a un gros gap présement. Un genre de technorme accessible qui a des partenaires légaux pour faire plier hors cours les abus de nos fonctionnaires.
 
*VR6* said:
^^

Tu pourrais appeler ca SOS-Fonctionnaires
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faut que j'aille faire mon cours d'inspection en bâtiment à Grasset avant.

Mais oui qqch de frappant, j'ai demandé à gpt de me sortir des noms.

Projet Clair
Permis Québec
Navigateur Construction
Défenseur Construction Québec


mais esti j'ai pas le temps, c'est pas mal d'heure de cours et ils ne veulent pas me créditer mes cours en batiment à l'université et mon expérience de surveillance de chantier. meme encore aujourdhui je fait des inspection MEP d'hopitaux, labo, batiments fédéraux, etc.
je suis obligé de faire des stages, et ils ne veulent pas que je prennent un projet sur lequel je travail déjà.

Mais j'ai pas les connaissance pour les autres item généraux qu'on trouve sur des batiments : structure, toiture, charpentes, etc.
 
Parlant de revenu Qc.. recoit un appel ajd. J'ai fais une demande de redressement pour 2023 et 2024. La premiere fut refusée, j'en ai fait une deuxieme car ma demande est 100% légitime. Ca été réglé avec l'ARC, aucune raison que ca marche pas avec RQ. Bref elle me dit qu'elle a recu aucun document de ma part. J'ai les numéros de confirmation, elle dit quand meme avoir rien recu. Elle m'explique les montants et la raison du refus et je lui dit que l'avis de cot que RQ m'a envoyé dit le contraire. Le dossier est pas fermé, je doit lui renvoyer des documents mais à elle directement cette fois-ci. Méchant système tout croche. Je plaind la dame, travailler dans la dysfonction chronique.
 
" Revenu Québec tient à réitérer sa confiance envers les membres de son personnel qui exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux obligations professionnelles et aux règles qui encadrent leurs responsabilités "
 
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