cst.124
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  • Pour avoir la preuve de la poursuite tu dois demandé a la cour, ensuite pour le montant des mineurs, les frais maximum sont de 18$ et amande maximum 100$ donc 118$, si ton constats est de sommes inférieurs, non y a pas de réduction de montant. ensuite les preuves betons, dans ton cas sont dur a ... trouvé... faudrait que tu prouves que c,était pas un cellulaires.... mais le fait que tu ai dit a la policier que tu avais bel et bien un cellulaire, tu tes.... vendu toi meme... que tu n'ai pas utiliser la fonction téléphonique ne change rien, au sens de la loi, tu ne peux pas le tenir, l'avoir dans les mains.... le prendre peu importe la raison... c'est domage mais c'est la loi.... et les juges ne sont pas tollérant car y a eu énormément de publicité sur les cellulaires au volant.

    bonne chance malgré tout
    a je vois... rien est inscrit a lendot elle la imprime ensuite je lui ai dit... prq augmenté le cout??? si je suis mineur esce different??? quest ce que je pourait avoir comme preuve beton??? i pod et non telephone.... horloge qui ne fonctione pas alors je verifit leure prendre photo/video de l:horloge non fonctionel ds la voiture
    salut merci pour les infos mais... selon larticle 439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique....

    faire lusage dun apareil - je nen faisait pas lusage et je lai specifier a la policiere??? c un flip phone et il etait ferme...

    p.s jai un bluetooth maintenant :)
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