TheRocketter
New member
J`ai vraiment besoin d`aide, je me suis fait signifie un constat d`infraction
concernant l`article 27 du CSR "Personne au nom de laquelle l`immatriculation d`un vehicule a ete effectuee, n`a pas signe son certificat d`immatriculation .
J`ai cherche partout, et j`ai pas reussi a trouve la moindre jurisprudence ou quelque autre information concernant cette accusation qui pourrait me servir a preparer ma defense.
J`ai trouve des tonnes de proces concernat des gens n`ayant pas d`immatriculation, ou des immatriculations non paye, etc. mais aucun accuse ne pas l`avoir signe.
Ca me frustrerait vraiment de me laisser faire et de perdre ma cause comme cela, etre pogne pour payer une amende de 95$ pour une connerie pareille.
C`est pas vraiment une question d`argent c`est une question de principe.
concernant l`article 27 du CSR "Personne au nom de laquelle l`immatriculation d`un vehicule a ete effectuee, n`a pas signe son certificat d`immatriculation .
J`ai cherche partout, et j`ai pas reussi a trouve la moindre jurisprudence ou quelque autre information concernant cette accusation qui pourrait me servir a preparer ma defense.
J`ai trouve des tonnes de proces concernat des gens n`ayant pas d`immatriculation, ou des immatriculations non paye, etc. mais aucun accuse ne pas l`avoir signe.
Ca me frustrerait vraiment de me laisser faire et de perdre ma cause comme cela, etre pogne pour payer une amende de 95$ pour une connerie pareille.
C`est pas vraiment une question d`argent c`est une question de principe.