Question légal... Séparation et biens matériel....(TRISH welcome....)

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-Mike-

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C'est quoi les qualifications pour etre ''conjoint de fait''?

Les implications.....


En gros, mettons j'ai ma compagnie et que je suis en appart avec ma blonde...

Et sa addonne qu'on se laisse...


Comment sa fonctionne??
 
^^ Très bonne question. Je suis dans une situation similaire que toi... C'est pas que ca va mal avec ma blonde mais on ne sait jamais ce qu'il peut arriver :dunno:
 
tu n'as aucune obligation envers un conjoint de fait.
Les seules obligations que tu pourrais avoir seraient si tu as des enfants. Tu devrais alors payer une pension pour les enfants, mais pas pour ta conjointe.

Mais juste cohabitation sans enfant n'a aucune conséquence lors de la séparation.
 
Tres facile a trouver comme reponse, il te suffit de chercher meme pas 5 minutes sur internet.

Tu en apprendras plus de cette facon et tu t'en rappelleras.

Mais d'apres-toi et ton bon sens, est-ce que tu peux avoir des obligations legales du fait de vivre avec ta copine en appart?
 
Mes parents se sont séparer dernièrement(ils étaient conjoint de fait) et mon père doit juste payer pension.
 
Vous devrez vous séparer les trucs achetés ensemble, c'est pas mal ça. Tu as pas de maison, pas d'enfants. Pour ton bail, ça dépend s'il est aux deux noms.
 
lol @ Trish welcome...

Trish nous a déjà démontré qu'elle ne connaissait rien dans le légal. C'EST UNE SECRÉTAIRE.

Jacques79 a son bareau et effectivement une petite recherche va tout t'expliquer sur le site du gouvernement, et ca va ête beaucoup plus crédible que n'importe quoi que quiconque va te dire ici.
 
Jacques79 said:
Tres facile a trouver comme reponse, il te suffit de chercher meme pas 5 minutes sur internet.

Tu en apprendras plus de cette facon et tu t'en rappelleras.

Mais d'apres-toi et ton bon sens, est-ce que tu peux avoir des obligations legales du fait de vivre avec ta copine en appart?
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GBS non j'ai pas d'obligation légale...

Mais depuis quand le GBS dicte nos lois??? A voir les cause débattue en cours c'est la raison pk j'me demande si y'a pas une close kekpart qui ferait en sorte que le chat est vu comme un enfant...

On sait jamais.... lol
 
laisse le chat a ta blonde si y'arrive kkchose lol
a moins d'avoir signer un contrat la, y'a aucune loi concernant sa. tu peux mm foutre le camp avec tout les meubles si tu veux (sauf si il sont pas payer et à son nom).
 
Il n'y a aucunes lois régissent le statut "conjoints de fait" sauf si vous avez élaboré vous-mêmes des ententes.

Sinon, vous devez simplement repartir avec chacun de vos biens, ou vous séparer ce qui est à vos deux noms.

Sites interessants qui renseignent bien sur la chose...

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/union.htm
http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/
http://www.femmesqc.com/2307.htm
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/vie_a_deux/rupture/conjoints_union_fait/

Il n'y a des obligations que s'il y a un enfant à charge.
 
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