Dans l'oeil du dragon

*VR6* said:
De ce que je comprends, le FISC n'a pas de traitement prévilégié par rapport aux autres créatiers garantis, alors si la fille se met sur la protection de la faillite, ben le fisc va droit à whatever ce que le syndic va déterminer, comme tous les autres créantiers.

Quand ils disent que les créatiers reprennent en moyenne 10-15% de leur prêt dans une faillite typique, ben ca veut dire que le fisc va avoir les 10-15 cennes de sa piace lui aussi.

Alors perso, est-ce que c'est de la fraude de ne pas payer sa TPS/TVQ lors d'une faillite? Non c'est ca le principe d'une faillite c'est que tu peux pu rembourser...

Maintenant comment elle a réussi à étirer ca pendant 6 trimestres ca c'est une bonne question.

Est-ce qu'elle était sous la protection de la faillite depuis un bout déjà?

Est-ce qu'elle s'est contenté de repousser le tout sachant qu'elle allait se mettre sous la protection de faillite anyway?

Manque des détails effectivement!
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Le fisc a une créance prioritaire de ce que je comprend, va voir les articles 2650 et 2651 du Code civil du Québec.
 
le fisc est toujours prioritaire , c'est comme les prêts études cautionné par le gouvernement , pour passer ton prêt dans ta faillite , tu dois attendre 7 ans
 
Broody said:
Le fisc a une créance prioritaire de ce que je comprend, va voir les articles 2650 et 2651 du Code civil du Québec.
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AsunaMAXXX said:
le fisc est toujours prioritaire , c'est comme les prêts études cautionné par le gouvernement , pour passer ton prêt dans ta faillite , tu dois attendre 7 ans
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https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICAT...portante-victoire-des-creanciers-garantis.pdf

TPS ET TVQ EN CAS DE FAILLITE : IMPORTANTE VICTOIRE DES CRÉANCIERS

La Cour suprême du Canada a donné raison aux créanciers garantis dans le cadre du plus récent conflit les opposant aux autorités fiscales relativement aux réclamations pour les montants de la TPS et de la TVQ dans un contexte de faillite.

La Cour suprême était saisie de trois dossiers distincts (dont les faits particuliers ne sont pas pertinents) qui soulevaient la même question : les autorités fiscales provinciale et fédérale bénéficient-elles d’un traitement privilégié relativement aux montants de TPS et TVQ perçus et non remis, ou à percevoir par le failli ou le syndic à sa faillite? La Cour, dans une décision unanime, a confirmé le jugement de 2007 de la Cour d’appel du Québec qui concluait que le fisc n’est qu’un créancier ordinaire en ce qui a trait aux montants de TPS et TVQ perçus et non remis, ou à percevoir.
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...
 
C'est ridicule !

y'a surement de quoi qui dit qu'en cas de fraude , ton .inc ne te protège pas ! 1.5 millions en TPS/TVQ que tu devais remettre au gouvernement mais tu la dépensé pour faire rouler la business ...

c'est pas en 1 an qu'elle a accumulée cette dette ! * spéculation * Mettons tu vends pour 10 millions +taxes de cochonnerie en 2017 , = 1.5 millions en taxes de collecté aux clients , sauf qu' ensuite sous-trait toute les paiements de taxes qu'elle fait de son côté , les baux commercial taxable, les achats de matériaux taxables 5 millions+ taxes = 750k de taxes , donc elle en devait peut-être 750k en 2017 et un autre 750k en 2018

on va voir passer la faillite sur internet , c'est public on va voir le passif et l'actif et les créanciers , on va avoir l'heure juste
 
Exacte je faisais juste dire que les TPS TVQ était au même niveau que les autres créanciers alors dans une situation de faillite ca semble pas anormal de pas la payer. Ca explique quand même pas le 6 trimestres de retard, mais il y a forcément une raison.

C’est tu juste parce que le pouvoir de négociation quand la faillite te pend au nez est pas mal plus grand? Tsé si Revenu Quebec justement est au courrant qu’il va se ramasser avec 10 cennes sur sa piace s’il te met trop de pression parce que tu as justement la faillite au bout du nez, peut-être qu’à se moment là ils lache le mode requin et qu’ils acceptent de repousser lol
 
AsunaMAXXX said:
C'est ridicule !

y'a surement de quoi qui dit qu'en cas de fraude , ton .inc ne te protège pas ! 1.5 millions en TPS/TVQ que tu devais remettre au gouvernement mais tu la dépensé pour faire rouler la business ...

c'est pas en 1 an qu'elle a accumulée cette dette ! * spéculation * Mettons tu vends pour 10 millions +taxes de cochonnerie en 2017 , = 1.5 millions en taxes de collecté aux clients , sauf qu' ensuite sous-trait toute les paiements de taxes qu'elle fait de son côté , les baux commercial taxable, les achats de matériaux taxables 5 millions+ taxes = 750k de taxes , donc elle en devait peut-être 750k en 2017 et un autre 750k en 2018

on va voir passer la faillite sur internet , c'est public on va voir le passif et l'actif et les créanciers , on va avoir l'heure juste
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Soulever le voile corporatif est pas évident (en tout cas pas il y a 20 ans), je me souviens de ce cas choquant dont il parlent dans le lien suivant:
http://www.bernierbeaudry.com/publications_le-voile-corporatif-quelques-notions-de-base_9.html
Les administrateurs avaient commandé de la bière à crédit quelques jours avant la faillite et l'avaient cachée dans un entrepôt ailleurs pour pas que les fournisseurs la récupèrent lors de la faillite. La Cour avait dit que c'était malhonnête mais pas de la fraude...
 
Broody said:
Soulever le voile corporatif est pas évident (en tout cas pas il y a 20 ans), je me souviens de ce cas choquant dont il parlent dans le lien suivant:
http://www.bernierbeaudry.com/publications_le-voile-corporatif-quelques-notions-de-base_9.html
Les administrateurs avaient commandé de la bière à crédit quelques jours avant la faillite et l'avaient cachée dans un entrepôt ailleurs pour pas que les fournisseurs la récupèrent lors de la faillite. La Cour avait dit que c'était malhonnête mais pas de la fraude...
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''D’autre part, c’est le plus souvent lorsque le véhicule corporatif est utilisé par son âme dirigeante pour certaines fins spécifiques, soit la contravention à une prohibition d’ordre public, ou pour se soustraire à des obligations contractuelles ou légales, ou afin de commettre des actes frauduleux ou délictuels, que les tribunaux ont accepté de procéder à cette levée du voile corporatif.''

tiré de ton texte
 
AsunaMAXXX said:
''D’autre part, c’est le plus souvent lorsque le véhicule corporatif est utilisé par son âme dirigeante pour certaines fins spécifiques, soit la contravention à une prohibition d’ordre public, ou pour se soustraire à des obligations contractuelles ou légales, ou afin de commettre des actes frauduleux ou délictuels, que les tribunaux ont accepté de procéder à cette levée du voile corporatif.''

tiré de ton texte
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Mouais, t'as cité le bout qui t'arrange (je suis d'accord cela dit), mes les deux frères qui ont commandé et caché de la bière juste avant la faillite c'est pas loin d'être du vol je trouve pis les juges on dit c'est correct c'est pas de la fraude... Bref, c'est du cas par cas et je crois que les tribunaux sont plus ouverts qu'avant mais c'est en principe exceptionnel la levée du voile corporatif.
 
L’ex a Néron vient de s’offrir les terrains de molson


Taaaaabarnack qui roule


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Droit de véto sur l'appropriation du terrain? Je ne suis pas au courant, mais Molson s'en va à Longueuil, il débute la construction de l'usine sous peu.

Ils auraient quand même du garder une partie du terrain pour en faire un genre de musé industriel comme avec Guinness en Irlande IMO
 
290cbb09d9166fe349afd1fbf8008ae3.jpg



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Traitez moi de tous les noms, mais esti que ça ne m'attire pas une résidence pour petit vieux riches dans ce secteur rempli de pookie, pute et débiles. Même affaire avec un développement immobilier. Il doit avoir d'autre chose à faire qu'une autre criss de tour d'habitation. Les bâtiments actuels sont une vitrine pour la ville de MTL.
 
une vitrine pour la ville de MTL , tu pousses un peu fort , c'est quoi la prochaine étape les vieux silos rouillés dans le vieux port ?


j'aime bien ce qu'il on fait avec la vieille bâtisse Impérial Tobacco , c'est rendu des lofts/condo
 
AsunaMAXXX said:
une vitrine pour la ville de MTL , tu pousses un peu fort , c'est quoi la prochaine étape les vieux silos rouillés dans le vieux port ?


j'aime bien ce qu'il on fait avec la vieille bâtisse Impérial Tobacco , c'est rendu des lofts/condo
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C'est la vitrine et l’épopée industrielle Montréal et du St-Laurent du début du siècle dernier. Il y a une valeur autre que le look. Il y a un héritage derrière les clôtures.

Je suis d'accord pour la Impérial Tobacco, c'est très beau ce qu'ils ont fait.
 
1- oui, le réseau Sélection roule, mais c’est surtout grace au fond avec qui il sont associés (fond de pension teachers, fond ftq, fond chinois etc...) les capitaux viennent de la

2- le réseau sélection ne fait pas seulement des résidences pour retraités, il font aussi du multigeneration avec commercial etc... un peux comme le dix-30 ou l’autre projet a montreal que la mairesse veux pas

Il y aura fort probablement une residence de +-200 unités mais 80% du terrain sera autre chose
 
Setak said:
Sa veut tu dire que la ville a pas pris sont droit de Veto ou il peuve encore l'utilisé?
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Ils ont pas de veto, mais a ce que je sache l'acquéreur sera obligé d'offrir de l'espace pour écoles, bibliothèque et autres places municipales. Sinon la ville a le.droit de les acheter au même prix que l'offre du promoteur.

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