Question permis restrient!!??

Allo, jaimerais savoir qu'elles sont les conséquences, si ont se fait prendre
sur une motocyclettes, avec un permis restreint ( éthylometre)

Je en veux pas qu'ont me fasse la morale, je veux
simplement qu'ont répondent a ma question...
merci!!

Towing, fouriere, ticket jusqua 3000$

En fait, mon cher ami, ce que tu décris est un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (aka Infraction Sommaire) (art.259(4) du Code Criminel du Canada).

Conséquences:
Acte criminel: Emprisonnement 5 ans max
Infraction sommaire: Emprisonnement 6 mois max et amende de $5000 max

vitessequebec said:

En fait, mon cher ami, ce que tu décris est un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (aka Infraction Sommaire) (art.259(4) du Code Criminel du Canada).

Conséquences:
Acte criminel: Emprisonnement 5 ans max
Infraction sommaire: Emprisonnement 6 mois max et amende de $5000 max

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Exact!

Pour compléter ta réponse, le policier qui intercepte un individu en vertu de 259(4) va le traiter comme un acte criminel par défaut, car c'est un infraction hybride (mixte). Par contre, se sera au procureur de décider s'il va déposer la dénonciation comme étant un infraction sommaire OU un acte criminel. Le procureur va tenir compte de plusieurs facteurs pour décider dans quelle catégorie il va l'a classer (ex.: facteurs atténuants / aggravants, circonstances, récidiviste, dossier criminel existant, antécédents, etc.).

l'ete s'en vient..YOLO

jDM_Ek9/b18c1 said:

Allo, jaimerais savoir qu'elles sont les conséquences, si ont se fait prendre
sur une motocyclettes, avec un permis restreint ( éthylometre)

Je en veux pas qu'ont me fasse la morale, je veux
simplement qu'ont répondent a ma question...
merci!!

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Même si tu ne veux pas te faire faire la morale je vais le faire quand même car tu semble en avoir besoin.

Assume les conséquence ce tes actes.