Pas ma faute si 1950 est dans le code civil.
Penses-tu que je devrais citer à comparaître l'ancienne locataire pour qu'elle produise l'ancien bail? Sinon je fais comment pour imprimer les méta données d'un courriel?
L'ancien loyer était plus bas de 287$. Le tribunal doit considérer l'ancien loyer comme référence pour fixer le loyer, c'est ce que le réglement suggère et la jurisprudence confirme plus clairement. Donc je passerai de 1250 à 963 + quelques % d'Hydro, taxes, gaz, si je me fourre pas dans mes affaires.
Sont mieux de pas me renvoyer la demande, j'avais téléchargé le formulaire de la régie il y a deux semaines et envoyé la semaine dernière, ils m'ont retourné ma demande car depuis le premier septembre il faut le formulaire avec l'entête "tribunal administratif du logement".