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ca veut dire quoi ca?
sont champs de pratique d'affaire, si cest une comagnie telecom etc.. cest fédérale, si cest une petite PME cest provinciale
Principaux champs d’activité de compétence fédérale
L’entreprise de compétence fédérale exerce des activités dans les champs d’activité suivants:
Administration d'un Conseil de bande indienne
Banques
Communications: radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques
Élévateurs à grains, meuneries et minoteries
Ministères et organismes fédéraux
Service postal
Transport aérien et aéronautique
Transport ferroviaire interprovincial ou international
Transport par eau interprovincial ou international
Transport par pipeline s’étendant au-delà des limites de la province
Transport par route interprovincial ou international
si la compagnie est fédérale, elle doit suivre les loi du code canadien, si elle est régis par le provinciale, elle doit suivre les normes de travail du québec, qui sont souvent moins bien protégé que le Code Canadien.
Au Québec, seuls les employeurs exerçant des activités relevant de la compétence fédérale ont l’obligation légale, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, d’accommoder leurs employés afin de leur permettre de concilier travail et famille. À défaut de ce faire, un employeur pourrait être considéré comme ayant fait preuve de discrimination à l’égard d’un salarié, à moins qu’il ne démontre que la mesure d’accommodement demandée lui impose une contrainte excessive.
Pour ce qui est des employeurs dont les activités sont régies par le droit provincial, le motif protégé de l’état civil n’équivaut pas, à l’heure actuelle, à un motif relatif à la situation familiale que nous retrouvons dans les autres provinces canadiennes.
Toutefois, considérant qu’une interprétation large et libérale de la Charte est toujours préconisée, nous sommes d’avis qu’il faut rester vigilant à l’égard de l’évolution de la jurisprudence à ce sujet.