AsunaMAXXX
Legacy Member
le dpcp me poursuivait au pénal pour l'article 19.2 , d'avoir exécuté des travaux de construction autrement a titre d'employeur, de salarié, d'entrepreneur autonome ou de représentant désigné
225$ + frais 71$ + 40$ contribution
alors moi je consulte un avocat en droit commercial , je fais sortir la preuve etc, j'apporte les preuves comme quoi je suis employeur , que je paye a la ccq chaque mois mes cotisations d'employeur , que la ccq m'envoie par la poste les revue de l'employeur avec mon nom dessus , que mes heures sont entrée chaque mois a la ccq comme entrepreneur autonome
donc l'avocat il regarde ça , sort une jurisprudence d'un gars qui a gagné avec un dossier similaire , bref il me dit qu'il croit que l'accusation va être abandonné
bref après 20-25 minutes a parler et montrer chaque preuve que j'ai et que je payé depuis X années , que toute est a jour , le juge me dit que je suis dans une zone grise, je suis entre deux chaises, que je ne suis ni un employeur , ni un entrepreneur autonome ,que je n'aurais jamais du payer les cotisations et que je dois avoir un .inc et qu'il mon seulement '' toléré '' les années passés lorsque j'étais contrôlé par un inspecteur de la ccq
même si j'ai la carte de compétence compagnie valide , la licence rbq , les cautions , name it
je montre au juge la jurisprudence du gars , il me dit , je connais ce dossier il a été débouté en appel .... dans mes dents
paquet de trouble tout changer pour un .inc . ça prend un nouveau numero de licence rbq , donc 1000$ , nouveau numéro a la ccq 400$ , nouvelle assurance , nouveau compte de bancaire , nouveau numéro de taxe
et lorsque j'ai montré le manque de rigueur des agents de la ccq dans la description de leur rapport, avec plusieurs erreurs d'emplacement , ex: infraction sur une rue a Montreal , alors que l'infraction était a boisbriand sur autre adresse. Il a souligné que c'était une erreur grossière mais que ça ne changerais rien au final
