Est-ce que c'est legal de manipuler un cellulaire sans le tenir dans les mains?

Si on se fie a ce lien:

http://www.saaq.gouv.qc.ca/en/driver_licence/demerit_points_table.php

Driving while using a hand-held device that includes a telephone function

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Et a ce qu'un monsieur qui travaille avec moi m'affirme:

pasmoi... said:

J'ai deja eu un ticket de cellulaire parce que je programmais le GPS dans mon telephone, pourtant sur un support mains libres dans l'auto alors que j'etais arrete a une lumiere.

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Donc, la question: Est-ce que c'est legal de manipuler un cellulaire sans le tenir dans les mains, quand il est sur un support mains libres exactement tel que dans la photo?



Oui ou non?

Merci.

Voici ce que dit le CSR:

439. Sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l'information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise sur l'écran.

Voici les conditions prévus par ce réglement:

178.1. Sous réserve de l'article 178.2, un véhicule routier peut être muni d'un écran pouvant afficher de l'information et placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise dans les cas suivants:

1° l'écran a été installé par le fabricant du véhicule ou selon ses directives;
2° l'écran présente de l'information sur les conditions du véhicule, sur son utilisation et sur son environnement immédiat;
3° l'écran présente de l'information pertinente à la conduite du véhicule et en temps réel sur les conditions routières, les conditions atmosphériques ou pour guider le conducteur sur le réseau routier;
4° l'écran est utilisé par un agent de la paix ou par le conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de leurs fonctions;
5° l'écran est utilisé pour la gestion des messages dans le cadre des activités d'une entreprise ou pour percevoir les frais payables par le passager d'un véhicule;
6° l'écran est utilisé dans le cadre des activités d'une entreprise d'utilité publique ou de télécommunication.

178.2. Tout écran visé à l'article 178.1 doit rencontrer les conditions suivantes:

1° être fixé directement au véhicule ou maintenu à celui-ci par un support fixe;
2° être positionné de manière à présenter les informations visuelles le plus près possible de l'axe du regard du conducteur dans la position normale de conduite;
3° être placé pour ne pas obstruer la vue du conducteur, nuire aux manoeuvres de conduite, empêcher le fonctionnement d'un équipement ou en réduire l'efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d'accident;
4° être muni de touches de contrôle repérables et accessibles dans la position normale de conduite et commandant des opérations simples;
5° ne pas limiter le temps de réponse du conducteur à un message à moins que ce dernier soit précédé ou accompagné d'un signal sonore et que le délai alloué pour fournir une réponse soit suffisant;
6° le changement ou le retrait d'un bloc d'information est entièrement sous le contrôle du conducteur, sauf si le message présente de l'information dynamique que ne maîtrise pas le conducteur ou si le message peut être réaffiché en utilisant des commandes simples;
7° les messages présentés sur l'écran doivent être courts et simples de manière à ce que leur lecture ne puisse nuire à la conduite.

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Ceci étant dit, tout dépend de l'usage réelle qui en est faite. Si par exemple, la personne texte avec son cellulaire installé comme sur la photo, il est facile de dire que ça nuit au manœuvre du conducteur. Donc passible d'un ticket à l'article 439 CSR.

OK Merci. Si je comprends bien ca va etre laisse a l'interpretation du policier qui lui a le mandat de donner le plus de tickets possible.

Je vais activer les commandes vocales sur le mien...

lord_galathon said:

OK Merci. Si je comprends bien ca va etre laisse a l'interpretation du policier qui lui a le mandat de donner le plus de tickets possible.

Je vais activer les commandes vocales sur le mien...

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Si tu t'en sert comme GPS, une fois l'adresse entrer dans ton cell je vois pas pourquoi tu gosserais avec..?

Mais effectivement, c'est selon ce que le policier va te voir faire avec ton cell et son interprétation de ce qu'il t'a vu faire. Ensuite ça va peut-être dépendre de ce que tu vas lui dire s'il t'intercepte. Et contrairement à ce que tu penses, son mandat n'est pas de donner le plus de ticket possible.

C'est plus l'article 439.1 Csr qui est en jeu parce que l'appareil est muni d'une fonction téléphonique :

439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.

Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.

Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.

Le premier alinéa ne vise pas une radio bidirectionnelle, à savoir un appareil de communication vocale sans fil qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément.

Le ministre peut, par arrêté, prévoir d'autres situations ou types d'appareil qui ne sont pas visés par l'interdiction prévue au premier alinéa.

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Or, comme l'appareil n'est pas tenu en main, on pourrait prétendre que l'article ne s'applique pas.

michaelmc said:

Si tu t'en sert comme GPS, une fois l'adresse entrer dans ton cell je vois pas pourquoi tu gosserais avec..?

Mais effectivement, c'est selon ce que le policier va te voir faire avec ton cell et son interprétation de ce qu'il t'a vu faire. Ensuite ça va peut-être dépendre de ce que tu vas lui dire s'il t'intercepte. Et contrairement à ce que tu penses, son mandat n'est pas de donner le plus de ticket possible.

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Personnellement un coup le GPS programme j'y touche rarement, il est sur un dashmount et il roule Autoguard (dashcam app) quand il connecte a ma radio Blutooth.

De temps en temps je vais changer de musique mais je peux controler presque toutes les fonctions de playback a partir de ma radio (radio sony et le telephone sony c'est fait pour marcher ensemble) par contre ca m'arrive de devoir modifier l'adresse ou je vais en cours de route, ou simplement arreter le GPS un coup rendu ou je me reconnais.

@Chaos: Dans le cas où l'appareil muni d'une fonction téléphonique est tenu en main, je suis totalement en accord d'appliquer 439.1

Par contre, je ne vois pas pourquoi l'art. 439 ne pourrait s'appliquer dans un cas où le téléphone est sur un dashmount mais que la personne texte en roulant tout en laissant le cellulaire sur le mount. Nul part dans le libellé de 439 mentionne exclure les appareils muni d'une fonction téléphonique.

Comme tu es avocat, tu dois savoir que de toute façon c'est le juge ainsi que son interprétation de l'article qui tranchera au final rendu en Cour.

michaelmc said:

@Chaos: Dans le cas où l'appareil muni d'une fonction téléphonique est tenu en main, je suis totalement en accord d'appliquer 439.1

Par contre, je ne vois pas pourquoi l'art. 439 ne pourrait s'appliquer dans un cas où le téléphone est sur un dashmount mais que la personne texte en roulant tout en laissant le cellulaire sur le mount. Nul part dans le libellé de 439 mentionne exclure les appareils muni d'une fonction téléphonique.

Comme tu es avocat, tu dois savoir que de toute façon c'est le juge ainsi que son interprétation de l'article qui tranchera au final rendu en Cour.

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439 = 80 à 100$ d'amende, pas de points
439.1 = 80 à 100$ d'amende et 3 points

C'est le policier et la poursuite qui décident de quel article ils vont se servir. La question portait sur la légalité d'utiliser un cellulaire comme GPS dans l'auto, pas sur un GPS (non muni d'une fonction téléphonique). Mais je comprends ton point de vue.

Tu as bien raison sur la question initiale, je m'en suis éloigné avec l'exemple de texter..

Bref ce qu'il faut retenir en gros, il faut impérativement que le cellulaire soit sur un dashmount le plus près possible de l'axe de vue du conducteur sans nuire à la vision et aux manœuvres relatifs à la conduite.

Si cela est respecté et que tu t'en sert réellement comme GPS, oui tu es en légalité.

Merci. C'est encore flou parce que la loi est ecrite flou mais ca donne une vague idee. Mettons que si une police est a cote de moi a une lumiere, je ferai pas expres pour gosser mon GPS, MP3, etc.

Simple! If you don't want to have un-expected kids or some type of venereal disease, you keep your dick in your pants right? Well, driving you should keep your phone in your pant pocket so you don't get distracted and busted by the cops because they saw you fondling your phone.

Buy a GPS. Keep it simple.

ok so if you keep your dick in your hand..but the cops think you manipulate the phone that's in your pocket you might get a ticket, while driving...

lord_galathon said:

Si on se fie a ce lien:

http://www.saaq.gouv.qc.ca/en/driver_licence/demerit_points_table.php



Et a ce qu'un monsieur qui travaille avec moi m'affirme:



Donc, la question: Est-ce que c'est legal de manipuler un cellulaire sans le tenir dans les mains, quand il est sur un support mains libres exactement tel que dans la photo?

Oui ou non?

Merci.

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Je confirme ce que ton monsieur a dit. Je programmais mon GPS dans Google maps sur mon téléphone à une lumière rouge sur ste Catherine pour savoir, selon le traffic, si je prenais jacques cartier ou champlain pour revenir et un policier en vélo ma coller un ticket. Les points de démérites font mal.

J'avais mentionné que j'utilisais le GPS uniquement et le policier a bien vue que Google maps était ouvert mais y s'en calissait. J'ai été polie du début à la fin pour espérer une sanction plus clémente, rien à faire.

Il ne faut pas confondre entre recevoir un ticket et illegal!!

Se sont parfois 2 choses bien differente !!

les policiers sont souvent assez bien renseigner, mais ca reste des etres humains et une subtilité de la législation peuvent leur échappé

Il y a tellement de gens qui mentent pour essayer de se sortir d'un ticket, un moment donné un gars se tanne de se faire bullshiter.

michaelmc said:

Il y a tellement de gens qui mentent pour essayer de se sortir d'un ticket, un moment donné un gars se tanne de se faire bullshiter.

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je doit avouer que c'est tannant mais ca viens avec la jobs

mais dans le cas present mentir ou pas change pas la legalite de la chose

michaelmc said:

Il y a tellement de gens qui mentent pour essayer de se sortir d'un ticket, un moment donné un gars se tanne de se faire bullshiter.

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En général, le monde essait de ne pas payer de taxes supplémentaire. 250$ ca fait mal sur le budget de plusieurs. C'est juste normal que le monde lance de la bullshit. Tu ferait pareil si tu était serré dans ton budget.

Faut s'attendre a ca quand on fait ce boulot, c'est la nature humaine et ca sera toujours comme ca.

michaelmc said:

Il y a tellement de gens qui mentent pour essayer de se sortir d'un ticket, un moment donné un gars se tanne de se faire bullshiter.

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Je comprend mais dans mon cas le policier était en vélo passenger side et surélevé par rapport à moi car j'étais en Vette. Il a clairement vu que je gossait sur Google maps, no luck.

TheDamned said:

Je comprend mais dans mon cas le policier était en vélo passenger side et surélevé par rapport à moi car j'étais en Vette. Il a clairement vu que je gossait sur Google maps, no luck.

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un gps (et donc probablement google maps) est considerer comme un aide a la conduite et donc permis

3° l'écran présente de l'information pertinente à la conduite du véhicule et en temps réel sur les conditions routières, les conditions atmosphériques ou pour guider le conducteur sur le réseau routier

mais j'avout que ca demeure litigieux un peu

TheDamned said:

Je comprend mais dans mon cas le policier était en vélo passenger side et surélevé par rapport à moi car j'étais en Vette. Il a clairement vu que je gossait sur Google maps, no luck.

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L'avais tu DANS TES MAINS, ou est-ce qu'il etait sur un mount comme dans la photo?