Publié le 27 janvier 2016 à 17h48 | Mis à jour le 27 janvier 2016 à 17h48
140 000 $ pour avoir diffusé une vidéo intime de son ex
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Des experts juridiques célèbrent une récente décision d'un tribunal ontarien qui ordonne à un homme de payer plus de 100 000 $ à son ex-copine pour avoir mis en ligne une vidéo sexuelle explicite d'elle sans son consentement.
Et le juge du procès et des observateurs de la scène juridique disent croire qu'il s'agit d'une première au Canada.
Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario David Stinson a dit que le jeune homme, connu seulement sous ses initiales N. D., devrait payer plus de 140 000 $ en dommages et intérêts à son ancienne amoureuse.
Le juge a déterminé que l'action de mettre en ligne des images intimes sans permission peut être assimilée à une agression sexuelle pour ce qui est de l'impact et du préjudice.
Des experts en droit de la vie privée affirment que la décision crée un précédent qui aura des répercussions partout au pays.
Ils affirment que le jugement bouche une faille dans le système juridique qui laissait les victimes sans les moyens d'être dédommagées si leur droit à la vie privée était bafoué de telle façon.
Alors que la mise en ligne d'images sexuelles d'une autre personne sans son consentement est un crime depuis 2014, et le juge Stinson et des avocats spécialisés en droit de la vie privée disent qu'ils ne connaissaient pas d'équivalent en droit civil.
Donna Wilson, une avocate de Toronto qui représentait la victime, a dit que cette décision avait l'effet d'une victoire.
«(La cliente et sa famille) étaient tellement heureuses qu'il y ait enfin une reconnaissance du préjudice qu'elle a subi et une condamnation de la Cour indiquant qu'il y avait eu faute et qu'elle était réellement une victime», a dit Mme Wilson dans une entrevue téléphonique.
Il est écrit dans le jugement que la jeune femme et N. D. s'étaient fréquentés pendant un certain temps à l'école secondaire dans une ville ontarienne non spécifiée, mais avaient gardé contact après la fin de leur relation.
N. D. aurait alors demandé à son ancienne amie, alors âgée de 18 ans, de lui envoyer une vidéo explicite en lui promettant de la garder pour lui. La victime a résisté un certain temps, mais l'a finalement envoyée à l'automne 2011. Elle a ensuite découvert qu'il l'avait partagée en ligne le jour même où il l'avait reçue et qu'il l'avait aussi montrée à des amis communs, est-il détaillé dans la décision.
Mme Wilson a dit que la jeune femme était tellement traumatisée qu'elle avait dû être amenée à un centre de crise pour recevoir de l'aide. Elle a eu de la difficulté à manger et à dormir pendant des jours et a eu terriblement peur que sa réputation soit à jamais ternie.
L'avocate a plaidé que la vidéo, qui est restée en ligne pendant environ trois semaines, devrait être considérée comme un crime sexuel qui a les mêmes conséquences qu'une agression sexuelle.
«Le dommage qui en résulte et la façon dont les victimes se sentent violées sont les mêmes que dans le cas d'une agression sexuelle, a-t-elle dit. Leur corps est exposé d'une façon sexuelle qu'elles n'ont pas permis et le préjudice psychologique qui en résulte est le même.»
Le juge Stinson a accepté ces arguments, soulignant que cette affaire ne devait pas être traitée comme une simple atteinte à la vie privée.
La victime s'est vu accorder 100 000 $ en dommages et 41 000 $ en intérêts et coûts légaux.
Le jeune homme n'a pas présenté de défense ni tenté de régler cette affaire à l'amiable.
