https://gaa.qc.ca/fr/fichier-central-des-sinistres-automobiles/consulter-votre-dossier
Quand je lie ces 2 articles me semble qu'il disent le contraire, il doit avoir quelque chose qui m'échappe
https://gaa.qc.ca/convention-d-indemnisation-directe/en-bref/
L’indemnisation+
Contrairement à la croyance populaire, les assureurs n’exercent plus leur droit de subrogation, par lequel la partie responsable remboursait les dommages à la partie non responsable. Cette décision a permis de réduire significativement les délais et les coûts de règlement d’un accident automobile.
En vertu de la CID, chaque assureur se charge de l’indemnisation des dommages matériels de son assuré, que celui-ci soit responsable ou non de l’accident :
- S’il est responsable, il sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.
- Si l’assuré n’est pas responsable, il sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.
https://gaa.qc.ca/Media/documents/fr/convention_franc.pdf
Chapitre III
Principes d'indemnisationDispositions d’application
4. L'assureur indemnise son propre assuré dans la mesure de la responsabilité des conducteurs des autres véhicules aux lieuet place de ces derniers, sous réserve des dispositions suivantes :
a) la responsabilité des conducteurs est déterminée d'après le Barème de responsabilité en annexe;
b) lorsque les personnes ci-dessous conduisent des véhicules confiés :
i) les garagistes quels qu'ils soient ou leurs préposés;
ii) les exploitants de parcs de stationnement ou leurs préposés;
iii) les commerçants de véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ouleurs préposés;
iv) les préposés d'entreprises de remorquage.
L'assureur responsabilité civile automobile indemnise son assuré à 100 % lorsque celui-ci n'exerce aucun contrôle sur sonvéhicule et que l'accident ne résulte ni de l'état ni de l'arrimage du véhicule. Il en est de même lorsque le véhiculede l'assuré est remorqué par un tiers
hum fallait lire plus loin semble t-il mais ca demeure pas clair clair
Chapitre IV
Subrogation
11. Jusqu'à concurrence des règlements effectués par eux suivant la Convention, les assureurs responsabilité civile automobilesont subrogés dans les droits de leurs assurés contre les tiers responsables, que le tiers soit assuré ou non.
Les assureurs renoncent cependant à l'exercice de cette subrogation les uns contre les autres, sauf dans les cas :
a) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules confiés :
i) à des garagistes quels qu'ils soient ou à leurs préposés;
ii) à des exploitants de parcs de stationnement ou à leurs préposés;
iii) à des commerçants de véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2)ou à leurs préposés;
iv) à des entreprises de remorquage;
b) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules tractés;
c) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules exemptés autres que ceux visés par l'article 11 b), saufsi lesdits véhicules sont assurés en responsabilité civile automobile.
Dans les cas a) et b), le droit de subrogation s'exerce seulement contre l'assureur de celui qui conduit ou tractele véhicule confié
https://gaa.qc.ca/fr/convention-d-indemnisation-directe/identifier-votre-sinistre/etape-4-cas-15