Pas de date de signification, contestable?
- Thread starter Max 1.6
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Boulard83
Active member
plus1
si tu a physiquement le billet entre les mains il ta evidemment été signifié....
est-ce que la loi dit 30 jours après signification ou 30 jours après la date sur le papier ??
Il te l'aurait pas envoyé par courrier par hazard ..
Genre l,agent ecrit le ticket mais le passe dans la machine pour te le faire suivre se qui explique que la date n'est pas dessus.... mais un courrier recommandé ferait aussi bien la jobs
est-ce que la loi dit 30 jours après signification ou 30 jours après la date sur le papier ??
Il te l'aurait pas envoyé par courrier par hazard ..
Genre l,agent ecrit le ticket mais le passe dans la machine pour te le faire suivre se qui explique que la date n'est pas dessus.... mais un courrier recommandé ferait aussi bien la jobs
Max 1.6
Legacy Member
Je l'ai en effet reçu par la poste avec signature.
Sur le ticket c'est clairement indiqué qu'il faut payer 30 jours suivant la date de signification... Aux 2 endroits où il devrait y avoir une date c'est vide.
Le 01 29 c'est la date de l'événement et le 03 03 c'est sûrement la date à laquelle le ticket a été processed.
Max 1.6
Legacy Member
Oui pis c'est 386$, pas 150$ comme en auto....
espritv8
Well-known member
Quand c'est envoyé par la poste la signification est réputée avoir été faite lorsque tu l'a signé a la réception. Ne sachant pas quand exactement tu va le recevoir, le champ est laissé vide intentionnellement. Donc ici tout est ok au niveau de la signification selon moi.
20. La notification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par poste recommandée ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’entreprise d’un de ses agents.
Dans le cas de la poste recommandée, la notification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Dans le cas de la poste prioritaire, la notification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.
27. Lorsqu’une notification est faite par poste recommandée, l’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu d’attestation de notification.
Lorsque la notification est faite par courrier prioritaire, une copie du connaissement jointe au document transmis électroniquement par la Société canadienne des postes à l’expéditeur tient lieu d’attestation de notification, si les deux documents comportent le même numéro de poste prioritaire et que le document transmis électroniquement comporte en outre:1° la date de remise de l’acte de procédure;
2° le nom de la personne qui a reçu le document notifié;
3° une attestation de conformité des renseignements transmis à l’expéditeur avec ceux inscrits dans la banque de données de la Société, signée par une personne autorisée de la Société.
Dans le cas de la poste recommandée, la notification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Dans le cas de la poste prioritaire, la notification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.
27. Lorsqu’une notification est faite par poste recommandée, l’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu d’attestation de notification.
Lorsque la notification est faite par courrier prioritaire, une copie du connaissement jointe au document transmis électroniquement par la Société canadienne des postes à l’expéditeur tient lieu d’attestation de notification, si les deux documents comportent le même numéro de poste prioritaire et que le document transmis électroniquement comporte en outre:1° la date de remise de l’acte de procédure;
2° le nom de la personne qui a reçu le document notifié;
3° une attestation de conformité des renseignements transmis à l’expéditeur avec ceux inscrits dans la banque de données de la Société, signée par une personne autorisée de la Société.