Justice Minister defends proposed mandatory roadside saliva samples as constitutional


Canada’s New Impaired DRIVING LAWS, You Won’t Believe What They Can NOW Do Under Bill C-46!!!


It’s official, Canada is operating under a police state! When the police can claim you’re intoxicated without needing reasonable suspicion that you are…When they can come into your home two hours after you’ve been driving and demand a breathalyzer otherwise you’ll be arrested…When they can forcibly take a sample of your DNA at the side of the road without needing a reason, you know it’s official…we’re in a police state and the Canadian government is clearly NOT looking out for the best interest of it’s people.

That’s a lot of bullshit.

The police doesnt CLAIM you are intoxicated. There is a difference between asking for a breath sample to make sure you are sober and claiming you are DUI.

The saliva testing has nothing to do with DNA. You think there’s a fancy CSI-style machine in the squad car’s glovebox where police will put your saliva and store it in a database along with all your precious information ? Please...


So you're ok with the cops being able to basically show up at your door up to 2 hrs after you've driven (or any time really as a hateful neighbor could falsely claim against you as said in vid) and Demand Saliva & a breath test & if you had been drinking or smoking weed in your own home you will now be criminally charged - seems to me my home is now like a jail cell that the guards can come to & demand testing - thats really fk'd up imo

1st, You’re gonna have to show me where that 2-hr BS is coming from because I have not heard of it except in that annoying youtube clip you posted. Sounds like BS to me once again.

2nd, whats the problem with quickly providing a breath sample ?
 
That’s a lot of bullshit.

The police doesnt CLAIM you are intoxicated. There is a difference between asking for a breath sample to make sure you are sober and claiming you are DUI.

The saliva testing has nothing to do with DNA. You think there’s a fancy CSI-style machine in the squad car’s glovebox where police will put your saliva and store it in a database along with all your precious information ? Please...




1st, You’re gonna have to show me where that 2-hr BS is coming from because I have not heard of it except in that annoying youtube clip you posted. Sounds like BS to me once again.

2nd, whats the problem with quickly providing a breath sample ?


Regarde le bill c-46 sur le site du gouvernement fédéral c'est bel et bien vrai pour le 2h :

https://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/sidl-rlcfa/c46/p3.html

Bill C-46 proposes to supplement the existing drug-impaired driving offence by creating three new offences for having specified levels of a drug in the blood within two hours of driving. The penalties would depend on the drug type and the levels of drug or the combination of alcohol and drugs. The levels would be set by regulation.

Le problème c'est qu'un policier pourrait te regarder te parker, te laisser te fumer un bat chez vous, attendre 1h30, boom exiger de te faire passer le test et tu vas le couler.

Avant tu devais te faire pogner en conduisant, maintenant c'est jusqu'à 2h après.

On s'entend qu'un cas comme ca arrivera pas et que n'importe quel juge saint d'esprit va te donner raison en cours, mais reste que la possibilité est là.

Moi ce que je me demande, c'est que cette loi du 2hr s'applique s'ils trouvent 2ng de THC dans ton sang à l'intérieur de 2h après avoir conduit, hors est-ce que la quantité de 2ng a été calculée en fonction d'études qui ont démontré que si tu as 2ng de THC dans le sang c'est que assurément parce que le THC a été consommé depuis minimum 2h?

Si c'est le cas, ca voudrait dire que la loi est totalement justifiable, ca voudrait dire que le gars qui park son char et qui se start un tbk de gros bat, il aurait probablement pas 2g de THC dans le sang avant les 2h qui suivent anyway, donc le cas du policier zélé marcherait même pas.
 
Regarde le bill c-46 sur le site du gouvernement fédéral c'est bel et bien vrai pour le 2h :

https://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/sidl-rlcfa/c46/p3.html



Le problème c'est qu'un policier pourrait te regarder te parker, te laisser te fumer un bat chez vous, attendre 1h30, boom exiger de te faire passer le test et tu vas le couler.

Avant tu devais te faire pogner en conduisant, maintenant c'est jusqu'à 2h après.

On s'entend qu'un cas comme ca arrivera pas et que n'importe quel juge saint d'esprit va te donner raison en cours, mais reste que la possibilité est là.

Moi ce que je me demande, c'est que cette loi du 2hr s'applique s'ils trouvent 2ng de THC dans ton sang à l'intérieur de 2h après avoir conduit, hors est-ce que la quantité de 2ng a été calculée en fonction d'études qui ont démontré que si tu as 2ng de THC dans le sang c'est que assurément parce que le THC a été consommé depuis minimum 2h?

Si c'est le cas, ca voudrait dire que la loi est totalement justifiable, ca voudrait dire que le gars qui park son char et qui se start un tbk de gros bat, il aurait probablement pas 2g de THC dans le sang avant les 2h qui suivent anyway, donc le cas du policier zélé marcherait même pas.

C'est ça j'pensais... C'est aucunement comme il est décrit dans le vidéo de propagande de merde à illuminance et ce n'est pas comme tu le décris non plus.

La présomption de deux heures va s'appliquer dans le cas où il y a DÉJÀ des motifs de croire qu'il y a eu conduite avec facultés affaiblies. Un dossier de capaf est mis en place pour le conducteur X. Des prélèvements dans les deux heures seront admis en preuve pour présumer du taux d'intoxication au moment de l'infraction. Y'existe déjà le même genre de loi pour l'alcool...

Encore une tempête dans un verre d'eau par les gars de chapeaux d'alu.
 
C'est ça j'pensais... C'est aucunement comme il est décrit dans le vidéo de propagande de merde à illuminance et ce n'est pas comme tu le décris non plus.

La présomption de deux heures va s'appliquer dans le cas où il y a DÉJÀ des motifs de croire qu'il y a eu conduite avec facultés affaiblies. Un dossier de capaf est mis en place pour le conducteur X. Des prélèvements dans les deux heures seront admis en preuve pour présumer du taux d'intoxication au moment de l'infraction. Y'existe déjà le même genre de loi pour l'alcool...

Encore une tempête dans un verre d'eau par les gars de chapeaux d'alu.

Je vais faire l'avocat du diable là mais ca change absolument rien que ca s'applique dans le cas où "il y a déjà des motifs de croire que"...

Pour avoir des motifs de croire que, le policier a juste à dire "Je crois que" lol (manière de parler).

Le point inquiétant relève plus du fait qu'ils peuvent justement présumer que ton taux d'intoxication était au moment de l'infraction alors qu'il a été prélevé 2h plus tard.


Supposons que tu as ramassé un stop en t'en allant chez vous. Tu étais parfaitement sobre mais bon un coup de brake à bras pour t'amuser et boom ramasse le stop.

Toi tu te dis bon ya personne je criss mon camps chez nous et je me part un gros bat pour fêter mon exploit.

2h plus tard la police cogne à ta porte parce qu'elle a des raisons de penser que c'est toi qui a ramassé le stop, et vu que tu as les yeux qui pissent le sang elle te fait passer un test qu'évidemment tu vas couler.

Maintenant tu n'es pas juste coupable d'avoir ramassé le stop comme un imbécile, tu est coupable d'avoir conduit avec facultés afaiblies et tu tombes avec un criminel.

Tu catch le point?
 
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Le règlement lui-même semble pas parler de ca? Tu as lu ca où?

C'est comme ça que la loi fonctionne... Le contexte législatif, c'est juste ça, une mise en contexte, c'est pas le texte de loi officiel qui sera inscrit au Code criminel. N'importe qui de moyennement au courant du fonctionnement en matière de capacités affaiblies peut comprendre la portée de ce qu'ils veulent implanter.

Les mêmes lois existent pour l'alcool au volant. Y'é pas question d'aller cogner chez personne random pour demander des échantillons, mais pas pentoute.

Tsé, YouTube, c'est plein de stock merveilleux, mais c'est plein de bullshit aussi.

Anyway, présentement y'a ben d'autre chose à s'occuper par rapport aux drogues que "juste" le dossier de capaf. C'est le free for all législatif depuis la merveilleuse légalisation à la va-vite du beau Trudeau. Le Québec a pas suivi pentoute pis c'est le bordel. Mais bon, ça devrait faire le bonheur des drogués puisque c'est à leur avantage. Le nombre de causes qui vont chier dans pelle dans les prochaines années, ça sera pas beau.
 
C'est comme ça que la loi fonctionne... Le contexte législatif, c'est juste ça, une mise en contexte, c'est pas le texte de loi officiel qui sera inscrit au Code criminel. N'importe qui de moyennement au courant du fonctionnement en matière de capacités affaiblies peut comprendre la portée de ce qu'ils veulent implanter.

Les mêmes lois existent pour l'alcool au volant. Y'é pas question d'aller cogner chez personne random pour demander des échantillons, mais pas pentoute.

Tsé, YouTube, c'est plein de stock merveilleux, mais c'est plein de bullshit aussi.

Anyway, présentement y'a ben d'autre chose à s'occuper par rapport aux drogues que "juste" le dossier de capaf. C'est le free for all législatif depuis la merveilleuse légalisation à la va-vite du beau Trudeau. Le Québec a pas suivi pentoute pis c'est le bordel. Mais bon, ça devrait faire le bonheur des drogués puisque c'est à leur avantage. Le nombre de causes qui vont chier dans pelle dans les prochaines années, ça sera pas beau.

J'ai même pas regardé son vidéo je suis allé voir la page du gouvernement directe lol, mais bon j'ai trouvé la loi officielle et c'est effectivement du gros niaisage hahaha :

http://www.parl.ca/DocumentViewer/en/42-1/bill/C-46/royal-assent

Amendments to the Criminal Code
1 Section 253 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
Operation while impaired — blood drug concentration
(3) Subject to subsection (4), everyone commits an offence who has within two hours after ceasing to operate a motor vehicle or vessel or after ceasing to operate or to assist in the operation of an aircraft or of railway equipment or after ceasing to have the care or control of a motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment
(a) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation;
(b) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation and that is less than the concentration prescribed for the purposes of paragraph (a); or
(c) a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation for instances where alcohol and that drug are combined.

Exception
(4) No person commits an offence under subsection (3) if
(a) they consumed the drug or the alcohol or both after ceasing to operate a motor vehicle or vessel, or after ceasing to operate or assist in the operation of an aircraft or railway equipment or after ceasing to have the care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment; and
(b) after ceasing the activities described in paragraph (a), they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance.
2 The Act is amended by adding the following after section 253:

Bref le 2h c'est pour règlementer le fait que s'ils t'arrêtent à 9h00 PM parce qu'ils pensent que tu conduis sur la drogue, ils ont jusqu'à 11h00 PM max pour prélever ton sang, sinon trop tard ils ont manqué leur shot.

À noter que le règlement est même pas pour l'alchool, il est pour la drogue, ou la drogue combinée à l'alchool.

Point final lol.
 
J'ai même pas regardé son vidéo je suis allé voir la page du gouvernement directe lol, mais bon j'ai trouvé la loi officielle et c'est effectivement du gros niaisage hahaha :

http://www.parl.ca/DocumentViewer/en/42-1/bill/C-46/royal-assent



Bref le 2h c'est pour règlementer le fait que s'ils t'arrêtent à 9h00 PM parce qu'ils pensent que tu conduis sur la drogue, ils ont jusqu'à 11h00 PM max pour prélever ton sang, sinon trop tard ils ont manqué leur shot.

À noter que le règlement est même pas pour l'alchool, il est pour la drogue, ou la drogue combinée à l'alchool.

Point final lol.

Exactement ça. Ils font simplement mettre en place la réglementation dans le même ordre d'idée que celle qui existe en matière d'alcool actuellement. C'est tout à fait légit et ça aurait dû être fait il y a longtemps, légalisation ou pas! Mieux vaut tard que jamais j'imagine...
 
how is any of this a problem? sounds like some of you are actually encouraging driving while intoxicated??

ffs if you have nothing to hide, there's no problem.
 
2nd, whats the problem with quickly providing a breath sample ?

Être considéré criminel avant même d'avoir des raisons de croire que... Dans notre système de justice, on est supposé être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire, la base d'un système de justice qui se respecte.

I'm pretty sure they did this so if you do a hit & run and they are able to prove that it was your car with you driving it (cameras / witnesses / etc) then they can ask you for a test even though you did the hit & run 2 hours ago...That to me makes sens because it is provable in front of a judge.

What if, what if, je fais un accident, j'arrive a maison pis je cale 3 shooter pcq je suis sur le shock. what if..



Tout les autres qui acceptent cette loi sont ceux qui mangent l'éléphant à petite cuillère jusqu'au jour ou on va se rendre compte qu'on a trop laissé de corde au gouvernement

how is any of this a problem? sounds like some of you are actually encouraging driving while intoxicated??

ffs if you have nothing to hide, there's no problem.

Exactement ça. Ils font simplement mettre en place la réglementation dans le même ordre d'idée que celle qui existe en matière d'alcool actuellement. C'est tout à fait légit et ça aurait dû être fait il y a longtemps, légalisation ou pas! Mieux vaut tard que jamais j'imagine...
 
Être considéré criminel avant même d'avoir des raisons de croire que...

La base d'un système de justice qui se respecte.

Tout les autres qui acceptent cette loi sont ceux qui mangent l'éléphant à petite cuillère jusqu'au jour ou on va se rendre compte qu'on a trop laissé de corde au gouvernement.

pas du tout. vérifiant que t'es apte à conduire n'est pas présumer criminalité; tu t'assures que la personne suit les règles. aucun problème avec ça.
 
pas du tout. vérifiant que t'es apte à conduire n'est pas présumer criminalité; tu t'assures que la personne suit les règles. aucun problème avec ça.

Huh conduire sous l'influence c'est criminel dude, donc fait partie du droit criminel canadien.
Va donc lire le DUI thread pour le fun.
 
Lol qu’est-ce que le « no need to have a reason » vient changer exactement pour toi? Si la loi disait que le policier a besoin d’avoir des doutes raisonnables, ben le policier aurait juste à dire « J’avais des doutes raisonnables qu’il était sous l’influence de l’alchool » et merci bonsoir il a le droit lol.

Les motifs de croire doivent être documentés. Tu peux dire sa sul spot si tu veux, mais l'avocat va démolir la couronne si sa ne tient pas la route et que l'accusé peut se défendre.
 
Huh conduire sous l'influence c'est criminel dude, donc fait partie du droit criminel canadien.

ben oui, j'obstine pas ça. les policiers devraient s'assurer que t'es apte à conduire. pourquoi qu'ils ne prendraient pas ta salive pour être sur que tu suis bien la loi?
 
peut-etre que je me trompe, mais la situation dont le monde ont peur, exemple ya un gars qui t'aime pas la face sur la route, te rapporte comme sou, dit a son ami de faire pareil pour porter plus de poids a sa pleinte, t'arrives chez toi, tu fumes/bois/etc... la police arrive te dit qu'ils ont des raisons de croire que tu as conduis sous l'influence car ils ont eu deS plainteS, te font passer un test, tu fail, t'es dans marde a moins tu puisses prouver le contraire, soit que tu n'etait pas sous l'influence... lorsque tu conduisai...
 
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peut-etre que je me trompe, mais la situation dont le monde ont peur, exemple ya un gars qui t'aime pas la face sur la route, te rapporte comme sou, dit a son ami de faire pareil pour porter plus de poids a sa pleinte, t'arrives chez toi, tu fumes/bois/etc... la police arrive te dit qu'ils ont des raisons de croire que tu as conduis sous l'influence car ils ont eu deS plainteS, te font passer un test, tu fail, t'es dans marde a moins tu puisses prouver le contraire, soit que tu n'etait pas sous l'influence... lorsque tu conduisai...

je dirais que ça serait rare en criss par contre. De faire chier qqun autant qu'elle appel la police sur toi pour DUI et en plus que tu te fume un bat aussitôt qu t'arrives chez toi?

oui, je suis d'accord que le 2h c'est trop (15 min p-ê...)
 
Être considéré criminel avant même d'avoir des raisons de croire que... Dans notre système de justice, on est supposé être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire, la base d'un système de justice qui se respecte.

En quoi vérifier la sobriété avec un simple appareil équivaut à considérer quelqu'un comme un criminel ?

De toute façon là, sur le terrain, ça changera pas grand chose. J'connais pas grand monde qui trippe si fort à faire souffler le monde sur le bord du chemin qu'ils vont commencer à le faire à qui mieux-mieux. C'est pas difficile d'acquérir des motifs de soupçonner pour faire souffler quelqu'un qui démontre des signes de capacités affaiblies...

Ce nouveau pouvoir là va juste permettre d'en échapper quelques-uns de moins dans les craques du plancher et ça ne brime personne, sauf ceux qui considèrent que de passer un petit 2 minutes de plus en bordure de route pour s'assurer de la sobriété des conducteurs sur les chemins publics est brimant à un si haut point...

peut-etre que je me trompe, mais la situation dont le monde ont peur, exemple ya un gars qui t'aime pas la face sur la route, te rapporte comme sou, dit a son ami de faire pareil pour porter plus de poids a sa pleinte, t'arrives chez toi, tu fumes/bois/etc... la police arrive te dit qu'ils ont des raisons de croire que tu as conduis sous l'influence car ils ont eu deS plainteS, te font passer un test, tu fail, t'es dans marde a moins tu puisses prouver le contraire, soit que tu n'etait pas sous l'influence... lorsque tu conduisai...

Ils peuvent pas te faire faire le test comme ça sans d'abord avoir les motifs nécessaires à conclure à une capacité affaiblie.

Vous confondez le nouveau pouvoir de faire "souffler" le monde avec les nouvelles lois sur la présomption par rapport à la drogue. Ce sont deux choses différentes, distinctes, sans lien.

- Les policiers peuvent faire souffler un conducteur qui a été intercepté au volant de son véhicule pour un motif valable, autre que l'alcool. Ça, c'est une chose.

- Des échantillons pourront être prélevés sur un conducteur qui aura été arrêté pour conduite/garde avec les capacités affaiblies par drogue/alcool et ce, jusqu'à deux heures après, pour déterminer le type de drogue dans l'organisme et son taux dans le sang. Ça, c'est une autre chose.
 
ben oui, j'obstine pas ça. les policiers devraient s'assurer que t'es apte à conduire. pourquoi qu'ils ne prendraient pas ta salive pour être sur que tu suis bien la loi?

Lire mon message 2 fois, mais je vais me répéter pcq c'est important: Parce qu'on est dans une société où tu es considéré innocent jusqu'à preuve du contraire et où ce gouvernement doit suivre un protocole stricte pour produire des preuves, t'amener en cour et te faire payer. Le protocole est stricte pcq tu donnes un pouvoir immense sur la liberté ou non d'un individu à une entité dont on n'as pas le contrôle IE.: police.

Si vous n'êtes pas capable de comprendre la gravité de la situation, lisez plus.

En quoi vérifier la sobriété avec un simple appareil équivaut à considérer quelqu'un comme un criminel ?
S'il faut vraiment t'expliquer ça, lit plus.

En quoi vérifier la sobriété avec un simple appareil équivaut à considérer quelqu'un comme un criminel ?[...]
Ils peuvent pas te faire faire le test comme ça sans d'abord avoir les motifs nécessaires à conclure à une capacité affaiblie.

Tu te contredis dans ton propre message.
 
how is any of this a problem? sounds like some of you are actually encouraging driving while intoxicated??

ffs if you have nothing to hide, there's no problem.
That's the problem "what do you have to hide" mentality. The burden of proof is now up to you to prove vs the cops.

Let's say I have a grudge against someone and I know they go home and have a few beers after work. I can call the cops saying license plate number hit a car and drove off. Cops show up to the person's house and demand a sample when in reality the person has been home and didn't hit anything. See the issue? Where do you draw the line? Next up home surveillance cameras will be banned and a form of national ID will be introduced for mandatory ID

Thanks Fasicst Liberals and MADD.
 
Les motifs de croire doivent être documentés. Tu peux dire sa sul spot si tu veux, mais l'avocat va démolir la couronne si sa ne tient pas la route et que l'accusé peut se défendre.

Fair enough.

- police : J’ai vu qu’il roulait croche
- accusé : Non jroulais pas croche
- police : Tes tu en train de dire que je ments?
- juge : Null ne peux mettre en doute la parole d’un policier, l’accusé roulait croche, la police avait un motif merci bonsoir

Comment l’avocat est sensé démolir un argument qui est strictement basé sur le jugement et l’interprétation exactement?

Dans le cas d’un policier qui tire quelqu’un il y a plein de facteurs qui permettent de dire si le policier a bien fait ou non et MÊME là c’est hyper difficile de gagner contre le policier parce qu’à moins que ce soit complètement évident tu peux pas remettre en cause le feeling que le policier avait à ce moment précis. Imagine essayer de prouver que le policier ne le trouvait pas louche pour vrai et que c’était juste du harcellement, oublie le combat lol...
 
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That's the problem "what do you have to hide" mentality. The burden of proof is now up to you to prove vs the cops.

Let's say I have a grudge against someone and I know they go home and have a few beers after work. I can call the cops saying license plate number hit a car and drove off. Cops show up to the person's house and demand a sample when in reality the person has been home and didn't hit anything. See the issue? Where do you draw the line? Next up home surveillance cameras will be banned and a form of national ID will be introduced for mandatory ID

Thanks Fasicst Liberals and MADD.

I posted the actual law already for this specific situation...

Amendments to the Criminal Code
1 Section 253 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
Operation while impaired — blood drug concentration
(3) Subject to subsection (4), everyone commits an offence who has within two hours after ceasing to operate a motor vehicle or vessel or after ceasing to operate or to assist in the operation of an aircraft or of railway equipment or after ceasing to have the care or control of a motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment
(a) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation;
(b) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation and that is less than the concentration prescribed for the purposes of paragraph (a); or
(c) a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation for instances where alcohol and that drug are combined.

Exception
(4) No person commits an offence under subsection (3) if
(a) they consumed the drug or the alcohol or both after ceasing to operate a motor vehicle or vessel, or after ceasing to operate or assist in the operation of an aircraft or railway equipment or after ceasing to have the care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment; and
(b) after ceasing the activities described in paragraph (a), they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance.
2 The Act is amended by adding the following after section 253:

#1 - The law is NOT for alchool, it is for THC or THC combined with alchool (which gets you a higher fine)

#2 - They can ask you to do the test if they wish to, but according to the part I highlighted in red, they will have to prove that you took the drug before parking your car which they can’t so this simply won’t happen because this is not what the «*2 hours*» was designed for...It is designed so that when they DO bust you driving, they are allowed to make you pass the test within a 2 hours delay otherwise the stoned mother fucker will win cause.
 
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