Je fait quoi avec ça?

Setak said:
maybe ! Je suis toujours prêt a approfondir mes connaissance. Si quelqu'un m'explique pourquoi j'ai tord j'ai aucun problème a l'avouer
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http://lmgtfy.com/?q=enregistrer+ses+conversations+admissible+en+cours+quebec

https://www.avocat.qc.ca/affaires/iitelephone.htm

D’autre part, il indiqua que l’enregistrement par le demandeur d’une conversation téléphonique avec le défendeur, même à l’insu de ce dernier, n’allait pas à l’encontre du droit criminel. Ensuite, il précisa que la Charte canadienne ne s’appliquait pas à un litige civil entre particuliers. Enfin, il statua que le Tribunal devait se soucier de la recherche de la vérité et ce, de façon absolument primordiale:

"...le Tribunal considère que l’enregistrement d’une conversation téléphonique intervenue entre personnes ayant une relation d’affaires est admissible en preuve dans une cause découlant de cette relation d’affaires."

D’ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique n’était pas illégal si l’une ou l’autre des parties à la conversation était au courant de l’enregistrement.

Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ? Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu...

Le Code civil du Québec: Le Code civil du Québec contient des dispositions précises quant aux éléments et moyens de preuve:

Art. 2857. "La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens."

Art. 2858. "Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice..."

En 1995, la Cour supérieure a jugé que l’enregistrement par une mère d’une conversation téléphonique entre son enfant mineur (dont elle avait la garde) et son père était admissible en preuve, les circonstances faisant en sorte que l’article 2858 C.c.Q ne recevait pas application.
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Le gars a donner sa demission et en finissant je dois aller rencontrer les policier car hier il a ete les voir et crain pour sa securite LOL
 
labatt50 said:
complètement débile!
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Effectivement geste complètement débile en encore plus débile les lâche qui ferme les yeux à ce genre de chose....

Belle société de ah pas grave c'est pas à moi que c'est arriver.

Envoyé de mon SM-G900W8 en utilisant Tapatalk
 
Th3Yan said:
Effectivement geste complètement débile en encore plus débile les lâche qui ferme les yeux à ce genre de chose....

Belle société de ah pas grave c'est pas à moi que c'est arriver.

Envoyé de mon SM-G900W8 en utilisant Tapatalk
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Comment peux-tu dire "les lâches qui ferment les yeux à ce genre de choses"? Il a eu son procès et fera face à ses actes. C'est pas comme il se sauvait en disant "Salut bande de caves.". Pour qu'il ait fait face à la justice, il y a bien des personnes qui ne se sont pas fermés les yeux.
 
Ta yinke a pus y parler a la job pis le traité de pedo chaque fois que tu le croise. Y va s'en aller assez vite.

C'est pas du harcèlement quand c'est vrai non ?
 
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