Contrat de vente

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JSEF

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J'ai mis mon véhicule en vente et je me demandais si un contrat de vente était vraiment nécessaire et si ça nous donnait une protection légale? Les réponses sur divers forum semble vraiment partagé. Je veux éviter qu'un ticoune fouette le char en malade pendant 3 mois et revienne me voir après....
 
Mon opinion est qu'avec un contrat de vente, ça te protège en cas de litige sur la condition, le km, la garantie et le prix de vente. Ça prend 2 minutes à rédiger et évite beaucoup de problème. Évite le terme tel quel et utilise plutôt vendu sans aucune garantie, au risque et péril de l'acheteur.

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Garder ça simple en indiquant la date, coordonées des deux parties, les détails du véhicules (modèle, année, km, NIV), le prix de vente et la phrase "magique" est suffisant? Les modèle comme ceux de "Protégez-Vous" "https://www.protegez-vous.ca/Automobile/vente-dauto-entre-particuliers-un-contrat-type-pour-y-voir-clair" semble vraiement intense...
 
La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsque la vente d’une automobile d’occasion se fait entre particuliers.

Lors d'une telle transaction, un vendeur n'est pas tenu d'offrir une garantie de bon fonctionnement, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligé d'effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l'automobile.

Il arrive toutefois certaines situations où l'acheteur pourrait réclamer un dédommagement ou, dans certains cas, l'annulation de la vente, par exemple :

vice caché : l'acheteur découvre un défaut qui existait avant l'achat, qui n'aurait pas été découvert par un mécanicien au cours d'un examen normal et qui se révèle une fois la transaction effectuée;
mauvais état de l'automobile : l'acheteur n'a pas reçu l'automobile dans l'état où il était avant l'achat;
dette cachée : le vendeur a caché une dette encore rattachée à l'auto;
kilométrage faussé : l'acheteur a été trompé quant au kilométrage parcouru.
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http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/C...ainte/Pages/achat-automobile-particulier.aspx
 
tu met un montant plus bas sur le contrat en disant que c'est pour lui faire sauver des taxes, s'il te rappelle en disant que ton char c'est de la marde... pas de trouble je vais te rembourser le montant sur le contrat
 
ggti said:
tu met un montant plus bas sur le contrat en disant que c'est pour lui faire sauver des taxes, s'il te rappelle en disant que ton char c'est de la marde... pas de trouble je vais te rembourser le montant sur le contrat
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c'est un peu n'importe quoi, personne va accepter ca à moins que tu pognes un esti de pingouin qui sait pas compter jusqu'à 10..
 
ggti said:
tu met un montant plus bas sur le contrat en disant que c'est pour lui faire sauver des taxes, s'il te rappelle en disant que ton char c'est de la marde... pas de trouble je vais te rembourser le montant sur le contrat
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Bien essayé mais l'objet du contrat c'est la vente du véhicule et non la fausse déclaration pour éviter de payer les taxes. Pas besoin d'un contrat écrit pour convenir d'une transaction. Si j'ai ton consentement sur le prix de vente et en plus j'ai payé par chèque, je te souhaite bonne chance pour te défendre contre ça.
 
Oui c'est commun, surtout pour un petit montant comme en bas de 3000$ mais si tu as une preuve de reçu de transaction de ta banque le jour de la transaction, tu viens d'avoir une preuve acceptable.
 
Au Quebec tu as la garantie légal qui plante a peu pret n'importe quel contrat....



Disons que tu vend un civic SI 2012 pour 10 000$. Meme si tu fais un contrat et que tu mentionne qu'il n'y a aucune garantie légal et tel que vue, ca te protege aucunement vis a vis l'acheteur.
Meme si tu vends une poubelle a 500$, si tu déclare pas, par exemple que le gasket de tete est sauté, l'acheteur peut revenir contre toi pour vice caché.


L'acheteur d'un bien doit pouvoir en profité pour une durée raisonnable en fonction de l'état et de la valeur du bien.

Un char de 500$ qui pete apres 6 mois c'est probablement ''normal'' au yeux d'un juge
Un char de 15 000$ qui pete apres 1 an c'est probablement pas ''normal'' au yeux d'un juge.


Souvent on voit du monde écrire ''Sans garantie et tel que vue''. Ca vaut absolument rien au yeux de la justice.

Parcontre pour l'acheteur et le vendeur c'est important de bien décrire le véhicule dans le contrat de vente pour éviter des problemes.

Déclarer les bris, meme si c'est pas grande chose et la condition général de la voiture est important.
 
-Mike- said:
Au Quebec tu as la garantie légal qui plante a peu pret n'importe quel contrat....



Disons que tu vend un civic SI 2012 pour 10 000$. Meme si tu fais un contrat et que tu mentionne qu'il n'y a aucune garantie légal et tel que vue, ca te protege aucunement vis a vis l'acheteur.
Meme si tu vends une poubelle a 500$, si tu déclare pas, par exemple que le gasket de tete est sauté, l'acheteur peut revenir contre toi pour vice caché.


L'acheteur d'un bien doit pouvoir en profité pour une durée raisonnable en fonction de l'état et de la valeur du bien.

Un char de 500$ qui pete apres 6 mois c'est probablement ''normal'' au yeux d'un juge
Un char de 15 000$ qui pete apres 1 an c'est probablement pas ''normal'' au yeux d'un juge.


Souvent on voit du monde écrire ''Sans garantie et tel que vue''. Ca vaut absolument rien au yeux de la justice.

Parcontre pour l'acheteur et le vendeur c'est important de bien décrire le véhicule dans le contrat de vente pour éviter des problemes.

Déclarer les bris, meme si c'est pas grande chose et la condition général de la voiture est important.
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Ta garantie légale ne s'applique pas dans une vente entre 2 individus.

Source: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-garantie-legale


Avez-vous acheté un bien d'une personne (un particulier) qui n'est pas un commerçant?

Si oui, attention! Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien.
Par contre, vous pourriez avoir un recours contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant.
 
Twon said:
Ta garantie légale ne s'applique pas dans une vente entre 2 individus.

Source: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-garantie-legale


Avez-vous acheté un bien d'une personne (un particulier) qui n'est pas un commerçant?

Si oui, attention! Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien.
Par contre, vous pourriez avoir un recours contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant.
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Yep, ça ne s'applique pas pour la vente entre particulier.

MAIS, La personne peut quand même te poursuivre si elle croit que tu l'a "crossé". Mise en demeure, p'tite créance, etc.
 
Le seul recourt c'est le vice caché et tu dois être capable de le prouver, ce qui est très difficile.

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J'embarquerais pas dans les détails, mais selon mon expérience qui implique un bateau de 30', un acheteur pas content et 2 avocats, oui ça aide.
Peu de pouvoir en effet, mais ça aide beaucoup la cause.

Fait le , ça coûte rien. Depuis, je fais signer pour achat et pour vente.

Ceux qui disent que ca sert à rien, ben ils ont jamais eu affaire avec la justice.
 
c'est qui le membre MR qui c'est ramassé devant un juge petite créance pour un char avec problème et le juge a utilisé le prix de vente déclaré a la SAAQ ? de mémoire le prix de vente était de 1$ pour pas payer de taxe et le juge l'a reviré de bord en lui disant qu'il avait fraudé ?
 
Les jugements sont sont d'affaire publique donc oui si tu es assez stupide pour poursuivre un vendeur sur une transaction frauduleuse, tu risques de te faire ramasser par le fisc.

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Assurance auto said:
Les jugements sont sont d'affaire publique donc oui si tu es assez stupide pour poursuivre un vendeur sur une transaction frauduleuse, tu risques de te faire ramasser par le fisc.

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de mémoire , l'acheteur poursuivait le vendeur pour des problèmes sur l'auto , il réclamait du $$ , le vendeur a montré la déclaration de vente de la SAAQ au juge avec le prix de 1$ et le juge a reviré de bord l'acheteur
 
J'ai bien aimé Mme l'arbitre vis a vis des ventes automobiles, je ne sais pas si ça peut être représentatif mais selon elle l'acheteur a aussi des parts de responsabilités et il est mieux d'avoir fait ses devoirs pour revenir contre le vendeur. Elle a reviré des acheteurs de bords car ils n'avaient pas fait inspecter la voiture avant l'achat. D'autre poursuivaient l'ancien propriétaire après 6 mois et 15 000km plus tard pour des réparations bénignes et d'usure normal... Des cas qui donne juste d'envoyer ton auto se faire presser à place de vendre ton vieux char en"bon état" à prix abordable pensant rendre service à quelqu'un pas trop en moyen.

AsunaMAXXX said:
c'est qui le membre MR qui c'est ramassé devant un juge petite créance pour un char avec problème et le juge a utilisé le prix de vente déclaré a la SAAQ ? de mémoire le prix de vente était de 1$ pour pas payer de taxe et le juge l'a reviré de bord en lui disant qu'il avait fraudé ?
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Il me semble que Mme l'arbitre la déjà fait
 
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