Contester un ticket

MichealScott

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Salut! J'étais pas mal perdu sur la route, donc j'ai ouvert google maps et un policier m'a pogné... 4 points, 127$. On me dit que si on conteste on peut se présenter et demander au procureur de recevoir une peine moins sévère avant de voir le juge. C'est les 4 points qui m'embêtent. Est-ce que ce serait une bonne idée ou est-ce que ce serait une meilleur idée de juste payer le ticket?
 
Salut! J'étais pas mal perdu sur la route, donc j'ai ouvert google maps et un policier m'a pogné... 4 points, 127$. On me dit que si on conteste on peut se présenter et demander au procureur de recevoir une peine moins sévère avant de voir le juge. C'est les 4 points qui m'embêtent. Est-ce que ce serait une bonne idée ou est-ce que ce serait une meilleur idée de juste payer le ticket?

t'étais tu arrêté sur le bord de la voie? sinon ta pas le droit d'avoir le cell dans les mains.
 
avec la vitesse ou autre ca peu se dealer... parfois la couronne va dealer si il voit que ca peu l'avantager

dans ton cas ca semble du tout cuit et je voit pas se qu'il pourrait t'offrir comme deal

Et les points c'est pas le juge ou la couronne qui décide, c'est la saaq qui ajoute les points lorqu'il sont avisé de l'infactions apres jugement/payments

perso je me suis acheter un base aimanter qui entre dans les grilles de ventilations ... comme ca, ca vide les poches et si jamait la tentation ou le besoin est neccessaire... je ne l'est pas en mains
 
avec la vitesse ou autre ca peu se dealer... parfois la couronne va dealer si il voit que ca peu l'avantager

dans ton cas ca semble du tout cuit et je voit pas se qu'il pourrait t'offrir comme deal

Et les points c'est pas le juge ou la couronne qui décide, c'est la saaq qui ajoute les points lorqu'il sont avisé de l'infactions apres jugement/payments

perso je me suis acheter un base aimanter qui entre dans les grilles de ventilations ... comme ca, ca vide les poches et si jamait la tentation ou le besoin est neccessaire... je ne l'est pas en mains

C'est ca que je me disais, mais est-ce qu'un policier peut donner un ticket à quelqu'un qui touche/regardre son téléphone sur un support ventilation? Ou est-ce que c'est seulement le fait d'avoir le téléphone en main qui rend coupable?
 
la loi dit:

« Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. […] le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage. »

Donc tel que c'est ecrit, sur un support = tu ne l'a pas en main...
 
la loi dit:



Donc tel que c'est ecrit, sur un support = tu ne l'a pas en main...

Ça dépend toujours de qu'est-ce que tu faisais sur ton cellulaire. Si tu lis tes emails, tu check ton FB ou que tu écris un message texte tu es quand même en infraction même s'il est sur un support.

439. Sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l’information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran.
 
Si on suivrait l'article 439 a la lettre on aurai pas besoin d'y toucher pour etre fautif ..si c'est tes email ou facebook qui est sur l'ecran (en cas d'infraction le policier doit bien sur te donner la bonne infraction)

Se pourquoi je mets le miens dans les conditions prévu par réglements

J'active torque qui fournis les parametre du vehicule ou active google maps comme aide a la conduite

Mais ne suis pas parfait ... il m'arrive de zieuté certaine autre applications

mais bien sur il reste la discretion des agents, ils ne sont pas toute fou

la derniere revision de l'article 439 date de 1986 ... les cellulaires etait pas trop a la mode a l'époque
 
En effet, c'est pour ça qu'il serait temps d'une mise à jour de l'article sur le cellulaire. Ça inclut les montres intelligentes qui n'existaient pas non plus dans ce temps là.
 
Le représentant de la reine ne fera pas de deal avec toi.

Un Ipod touch, ça passerait?

Parce que rendu là, ya pas de fonction téléphonique sur un Ipod
 
Le représentant de la reine ne fera pas de deal avec toi.

Un Ipod touch, ça passerait?

Parce que rendu là, ya pas de fonction téléphonique sur un Ipod

Non en théorique ça ne passerait pas. Encore une fois, ça dépend qu'est-ce que tu fais avec. Si c'est pour voir l'état de ton véhicule style un boost gauge, AFR, etc oui tu aurais le droit. Mais si c'est pour envoyer des textos avec iMessage non tu peux pas.

Dans un de mes posts en haut, j'ai cité l'article 439 du CSR. Ce n'est pas le même article que pour l'usage d'un cellulaire:

439. Sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l’information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran.
 
Oui, sauf qu'on s'entend que lorsque le policier intercepte quelqu'un, c'est très rare qu'il va avoir vu ce que la personne regardait sur l'appareil. Juste le fait qu'il voit quelqu'un avec un ipod touch va être suffisant pour qu'il cherche pas plus loin et intercepte la personne. Ça revient à la couronne de prouver que la personne utilisait l'appareil pour faire quelque chose d'autre.
 
Oui, sauf qu'on s'entend que lorsque le policier intercepte quelqu'un, c'est très rare qu'il va avoir vu ce que la personne regardait sur l'appareil. Juste le fait qu'il voit quelqu'un avec un ipod touch va être suffisant pour qu'il cherche pas plus loin et intercepte la personne. Ça revient à la couronne de prouver que la personne utilisait l'appareil pour faire quelque chose d'autre.

Je suis d'accord avec toi. Mais le policier a seulement besoin d'avoir des motifs raisonnables de croire que l'infraction a été commise pour émettre le constat d'infraction. Après ça, c'est à la personne de contester si elle juge qu'elle n'était pas en infraction et le juge tranchera.

Bref, si tu vois quelqu'un avec un iphone/ipod sur un stand et tu le vois taponner dessus comme s'il était en train d'écrire un message.. Fort possible que la personne aurait un ticket même s'il est sur un stand.

un ipod touch es't'il un appareil muni de fonction téléphonique ?

Selon moi, oui. Tu peux envoyer des iMessages et faire des appels vidéos avec ton iPod touch si tu as une connexion internet. Ça sera à la personne de venir s'expliquer après.
 
Selon moi, oui. Tu peux envoyer des iMessages et faire des appels vidéos avec ton iPod touch si tu as une connexion internet. Ça sera à la personne de venir s'expliquer après.

selon moi ta logique est erroné ... les montres et autre nouveaux gadget sont dans un vide juridique comme tu dits parce qu'il nont pas eu meme de fonction téléphonique

c'est selon moi exactement la meme chose pour ses objets

Oui ca peu etre interdit si tu chauffe en cabochon en ou en esseyant d'intégrer le 439 mais l'article du cellulaire ne tiens pas avec ses appareils


et l'autre question que je me suis souvent demandé est, est-ce que 439 peu s'appliqué a des cellullaires et ipod étant des objets portatif qui se trimbalé partout et ne sont pas tu tout intégré au véhicule...je suspecte que oui vue que l'article est muet a se sujet mais je me pose la question
 
Last edited:
Basically I would plead not guilty, and ask for "divulgation des preuves" - avant date d'audition


PS , can you ask for divulgation BEFORE you give plaidoire?
 
Basically I would plead not guilty, and ask for "divulgation des preuves" - avant date d'audition


PS , can you ask for divulgation BEFORE you give plaidoire?

tu peu faire la demande immédiatement MAIS tu a toujours 30 jours pour emmetre ton plaidoyé

et selon moi il est peu probalement que tu la recoivent avant se delai

tu a aussi la possibilité de modifié ton plaidoyé plus tard pour environ 35$ si tu décide que les carotte sont cuites
 
Je suis d'accord avec toi. Mais le policier a seulement besoin d'avoir des motifs raisonnables de croire que l'infraction a été commise pour émettre le constat d'infraction. Après ça, c'est à la personne de contester si elle juge qu'elle n'était pas en infraction et le juge tranchera.

Bref, si tu vois quelqu'un avec un iphone/ipod sur un stand et tu le vois taponner dessus comme s'il était en train d'écrire un message.. Fort possible que la personne aurait un ticket même s'il est sur un stand.



Selon moi, oui. Tu peux envoyer des iMessages et faire des appels vidéos avec ton iPod touch si tu as une connexion internet. Ça sera à la personne de venir s'expliquer après.

Effectivement. Ipod et Ipad peuvent passer sous 439.1. Les juges sont pas cave, ils entendent cette excuse bidon a tour de bras...
 
selon moi ta logique est erroné ... les montres et autre nouveaux gadget sont dans un vide juridique comme tu dits parce qu'il nont pas eu meme de fonction téléphonique

c'est selon moi exactement la meme chose pour ses objets

Oui ca peu etre interdit si tu chauffe en cabochon en ou en esseyant d'intégrer le 439 mais l'article du cellulaire ne tiens pas avec ses appareils


et l'autre question que je me suis souvent demandé est, est-ce que 439 peu s'appliqué a des cellullaires et ipod étant des objets portatif qui se trimbalé partout et ne sont pas tu tout intégré au véhicule...je suspecte que oui vue que l'article est muet a se sujet mais je me pose la question
Je ne suis pas 100% daccord avec toi. Oui c'est vrai que les nouveaux gadgets sont dans un vide juridique. Par contre, si ton ipod a une connexion Internet partagée par ton cellulaire il en a une fonction téléphonique tu peux envoyer des messages textes et faire des appels.

Sinon, l'article 439 s'applique sans aucun doute.

L'article 439 est spécifiquement là pour les ''écrans'' qui ne sont pas intégrés au véhicule. L'une des conditions pour te permettre d'avoir un écran affichant de l'information, elle doit être justement intégrée au véhicule en état fixe sur un support (style GPS).
 
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Je ne suis pas 100% daccord avec toi. Oui c'est vrai que les nouveaux gadgets sont dans un vide juridique. Par contre, si ton ipod a une connexion Internet partagée par ton cellulaire il en a une fonction téléphonique tu peux envoyer des messages textes et faire des appels.

Sinon, l'article 439 s'applique sans aucun doute.

L'article 439 est spécifiquement là pour les ''écrans'' qui ne sont pas intégrés au véhicule. L'une des conditions pour te permettre d'avoir un écran affichant de l'information, elle doit être justement intégrée au véhicule en état fixe sur un support (style GPS).

Le fait que l'objet est une connexion partager avec le cellulaire ne rent pas l'objet illegal

Il se sont esseyez cette meme logique avec les montre bluetooth et equpiment bluetooth et ca ne tiens pas en courts seul le cellulaire lui meme est interdit

Si un objet blutooth connecter a un cellulaire (montre inclue) n'est pas considéré comme avoir une fonction teléphonique ... on peu facilement utilisé la meme logique avec un ipod a pad ou tout autre equipement que la communication soit wifi au lieu de bluetooth ne change pas la debat


Villemaire c. L’Assomption (Ville de)2011 QCCS 1837
JV00B9
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DEJOLIETTE
N[SUP]o[/SUP] :705-36-000470-102
DATE : 15 avril 2011
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE :L’HONORABLE ANDRÉ VINCENT, J.C.S.
______________________________________________________________________
BENOIT VILLEMAIRE
Appelant
c.
VILLE DE L'ASSOMPTION
Intimée


[19]Avec égards, le Tribunal considère que le premier juge commet une erreur dominante et manifeste en considérant que l'accessoire, le casque d'écoute, suit le principal, le téléphone cellulaire. La règle Accessorium sequitur principale ne doit pas recevoir ici application.

[20]En instance, l'objectif avoué du législateur est l'interdiction d'avoir en main l'appareil muni d'une fonction téléphonique (ici le téléphone cellulaire) et non toutes ses composantes fussent-elles reliées à ce dernier par un fil ou sans fil (bluetooth). Toute autre interprétation signifie, à toutes fins, que l'utilisation d'un mains libres (sans avoir l'appareil en main) serait interdite.

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/d...FS81NzQ4LWN1cnJlbnQtMSM0MzkuMQE&resultIndex=4

mais je doit avouer que il y a des jugements inverse au municipal et surtout quand il s'amuse a comparé la version francaise et anglaise du CSR qui ne sont pas tourné tout a fait pareil


defois les avocats des villes poussent le bouchon pas mal fort.. il on esseyez de dire que l'utilisation du bluetooth integrée au vehicule constituait une infraction au 439.1 que le 439.1interdissait tout forme de communication cellulaire ..asti il etait ou cette avocat la

quand tu lie ca..tu te dit ...tout pour pas perdre la face devant le juge ... le monde qui lise se genre de logique ...on une grosse confiance au systeme après ca

[17][FONT=&quot] [/FONT]La poursuivante soumet que si le Tribunal croit la version de la défenderesse, il y a tout de même contravention aux dispositions de l’article 439.1 puisque l’objectif du législateur est d’éviter toute distraction au volant d’un véhicule routier.

le juge leur a dit qu'il etait dans le champ

https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2016/2016qccm3/2016qccm3.html?searchUrlHash=AAAAAQANZWNvdXRldXIgbWFpbgAAAAEAGFJMUlEgYyBDLTI0LjIsIGFydCA0MzkuMQAAAAEAFS81NzQ4LWN1cnJlbnQtMSM0MzkuMQE&resultIndex=5



 
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