Small Claims Court.....No logic...

altivec said:
Tu aurais du utiliser l"histoire du 100$ déclarer à la SAAQ (preuve à l'appuis) pour démontrer que le "demandeur" n'a pas de soucis et aucun remords à faire de fausse déclaration à l'état et mettre en doute sa requête et son témoignage.

Malheureusement tu à jouer le coup du il à mentis, il n'a pas mentis il t'a payé un montant X tu ne devrais pas mentir sur ca et il en an déclaré mon un montant Y. C'est sur son honnêteté dans le système que tu aurais du jouer et dire que le dossier actuel en est un autre exemple.
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Sauf que le 100$, l'acheteur l'a aussi déclaré, donc il est pas plus honnête ça s'annule.

Et tout le monde fait tellement ça que rendu là je crois que les juges s'en crissent pas mal et vont dire que le fisc n'a qu'à faire sa job si c'est un problème, cest jamais ça l'objet de poursuite entre deux individus.

J'ai hâte d'avoir fait plus de cours de droit pour être le nouveau Frenk du forum.
 
Happened to me too.
Sold my store. New buyer didnt inspect store.
About 2 months or so after he bought it, the neighboring store complained of mildew on their side of wall. New owner wanted me to pay for it. I said no.
Took me court for $10,000. I lost due to vice cache. I didnt know of any leak and said there was none when i sold.

And i was held personally responsible even tho i was incorporated!
Fuck the legal system.
 
kahos said:
Faut manquer de talent un peu être mécano et rouler un moteur jusqu'a temps qu'il saisissent.

Y'a pas de gauge de pression d'huile ce truck la (commun sur pick up) ni de warning pour low oil pressre ou oil level?
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Effectivement c'est weird, meme ma blonde arreterait sur le bord de la route pcq il y a quelque chose de pas normal,
lui il a roulé jusqu'a sauté le block !!!
 
Bottom line is: Don't lie in court. Lie on one thing and the rest of what you said is almost automatically considered a lie.
 
Rejjy said:
Effectivement c'est weird, meme ma blonde arreterait sur le bord de la route pcq il y a quelque chose de pas normal,
lui il a roulé jusqu'a sauté le block !!!
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Non tu as pas lu un des posts de OP

Le gars la lumière d'huile à allumé et ya du remettre 5L dedans.

Rendu à destination après le moteur faisait des bruits etc.

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Tu peux vendre sans la garantie contre les vices cachés. Il faut l'indiquer sur le contrat de vente. L'acheteur pourrait avoir quand même un recour s'il peut prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait pas ignorer le vice. Par exemple si le guage à essence ne fonctione pas, tu as bien beau faire un road test, faire inspecter le vhicule avant l'achat, bonne chance pour te rendre compte que le guage ne fonctionne pas. Cependant ce serait surprenant que le vendeur ne s'e soit jamais apperçu.

Donc l'idée quand tu vends quelque chose est de faire un contrat, déclarer tout ce que tu sais ( accident antérieur, défectuosité que tu sais), et d'écrire que la la vente est faite sans garantie contre les vices cachés.

Voici les articles du code civil pertinents.

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1728. Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l’acheteur.

(
NemesisBob said:
You do realize that's not worth the paper it's written on? Selling 'as is' and 'no guarantee' doesn't give you carte blanche to sell anything with a vice cache.
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Antilag said:
Tu peux vendre sans la garantie contre les vices cachés. Il faut l'indiquer sur le contrat de vente. L'acheteur pourrait avoir quand même un recour s'il peut prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait pas ignorer le vice. Par exemple si le guage à essence ne fonctione pas, tu as bien beau faire un road test, faire inspecter le vhicule avant l'achat, bonne chance pour te rendre compte que le guage ne fonctionne pas. Cependant ce serait surprenant que le vendeur ne s'e soit jamais apperçu.

Donc l'idée quand tu vends quelque chose est de faire un contrat, déclarer tout ce que tu sais ( accident antérieur, défectuosité que tu sais), et d'écrire que la la vente est faite sans garantie contre les vices cachés.

Voici les articles du code civil pertinents.

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1728. Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l’acheteur.

(
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Tes articles cités ne disent nulle part que tu peux te dégager de la responsabilité des vices inconnus même si tu l'écris sur le contrat. En tout cas, je pense pas que le juge va interpréter comme tu l'entends.
 
Essaye toi de poursuivre le garage qui a fait ton changement d'huile la semaine avant la vente, comme quoi il n'aurait pas remis la bonne quantité d'huile dans le moteur! (Apres tout qui verifie le niveau apres un changement d'huile?!)

Mais cette fois ci, soit honnete devant le juge et n'essaye pas de le remplir, il ne sont pas si cons et detectent tres facilement qqun qui ment, souvent par ton langage corporel.
 
Mrdave said:
Essaye toi de poursuivre le garage qui a fait ton changement d'huile la semaine avant la vente, comme quoi il n'aurait pas remis la bonne quantité d'huile dans le moteur! (Apres tout qui verifie le niveau apres un changement d'huile?!)

Mais cette fois ci, soit honnete devant le juge et n'essaye pas de le remplir, il ne sont pas si cons et detectent tres facilement qqun qui ment, souvent par ton langage corporel.
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Selon son témoignage en cour, op a vu l'acheteur vérifier le niveau d'huile, donc on peut supposer que le garage a mis le bon niveau d'huile
 
Broody said:
Tes articles cités ne disent nulle part que tu peux te dégager de la responsabilité des vices inconnus même si tu l'écris sur le contrat. En tout cas, je pense pas que le juge va interpréter comme tu l'entends.
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1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.

Cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel.
 
Tellement frustrant comme situation. C'est vrai que la ligne 32 fait absolument aucun sens, étant mécanicien et que le juge reconnait qu'il est un spécialiste aurait du considérer que la vérification du niveau d'huile est la base d'une vérification mécanique pour non seulement vérifier le niveau d'huile mais pour constater si l'huile est contaminée par du prestone (gasket de tête), dégage une odeur particulière, la clarté de l'huile (considérant que tu venais de changer ton huile si elle avait été foncée c'est que tu aille menti sur les entretiens par exemple) et etc.

Le gros, gros problème dans ta défense c'est que tu as maladroitement nié le prix de vente réel dans le seul intérêt de soit respecter le montant déclaré à la SAAQ pour la TVQ (comme si tu avais de quoi à te défendre sur une taxe impayée... c'était pas Revenu Québec qui te poursuivait) ou soit c'était pour baisser l'impact de la réclamation du défendeur en prétextant que le véhicule valait pas plus que 100$... tu as perdu toute ta crédibilité exactement à partir de ce moment et toutes tes déclarations suivantes ont été mis en doute et la cour a jugé que le défendeur était beaucoup plus crédible que toi et lui a donné raison. Un jugement doit être rendu lorsqu'il y est hors de tout doute raisonnable... t'as créé le doute dans ta défense pour une niaiserie qui n'aurait fait aucune différence. Tu t'es solidement tiré dans le pied et tu écopes les conséquences...

Et m'a reposer la question qu'un autre a posé, le jugement ordonne 5000$ à payer... D'où tu sors le 8000$?
 
If 17k was paid cash, i would've pushed $100 as sold price. Provide proof that 17k was given to me or stfu type of deal lol

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Le gars demandais surement 8000$, il devait surement jusfifier ce montant en comptant son temps pour l'installation du moteur.
 
NemesisBob said:
You do realize that's not worth the paper it's written on? Selling 'as is' and 'no guarantee' doesn't give you carte blanche to sell anything with a vice cache.
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While this is true, writing sold for parts or for reconstruction/repair only DOES absolve you from any unknown problems. i.e, selling an unfinished project or rolling shell or vehicle with known blown motor that needs to be changed.
 
Antilag said:
1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.

Cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel.
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Donc une mention à ses risques et périls dégage vraiment le vendeur de sa responsabilité? Intéressant à savoir, faudrait voir s'il y a des jugements di genre où in vendeur avait mis cette mention voir comment le juge gère ça.
 
JoeyV said:
While this is true, writing sold for parts or for reconstruction/repair only DOES absolve you from any unknown problems. i.e, selling an unfinished project or rolling shell or vehicle with known blown motor that needs to be changed.
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Makes sense. Thats pretty much what I wrote in the contract when i sold my fire mr2 two weeks ago: sold for parts and i don't suggest to drive the car unless a thorough inspection and needed repairs are done.
 
how i feel after reading this thread
BarapuGCYAI1Omy.jpg:large
 
ExaudiMeam said:
Tellement frustrant comme situation. C'est vrai que la ligne 32 fait absolument aucun sens, étant mécanicien et que le juge reconnait qu'il est un spécialiste aurait du considérer que la vérification du niveau d'huile est la base d'une vérification mécanique pour non seulement vérifier le niveau d'huile mais pour constater si l'huile est contaminée par du prestone (gasket de tête), dégage une odeur particulière, la clarté de l'huile (considérant que tu venais de changer ton huile si elle avait été foncée c'est que tu aille menti sur les entretiens par exemple) et etc.

Le gros, gros problème dans ta défense c'est que tu as maladroitement nié le prix de vente réel dans le seul intérêt de soit respecter le montant déclaré à la SAAQ pour la TVQ (comme si tu avais de quoi à te défendre sur une taxe impayée... c'était pas Revenu Québec qui te poursuivait) ou soit c'était pour baisser l'impact de la réclamation du défendeur en prétextant que le véhicule valait pas plus que 100$... tu as perdu toute ta crédibilité exactement à partir de ce moment et toutes tes déclarations suivantes ont été mis en doute et la cour a jugé que le défendeur était beaucoup plus crédible que toi et lui a donné raison. Un jugement doit être rendu lorsqu'il y est hors de tout doute raisonnable... t'as créé le doute dans ta défense pour une niaiserie qui n'aurait fait aucune différence. Tu t'es solidement tiré dans le pied et tu écopes les conséquences...
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Exactement !!
J'trouve ça plate en même temps comme situation car je crois que c'est dû seulement à une mauvaise défense. Dans la majorité des cas ou la situation est le moindrement ambiguë, le juge rejette le procès ou sépare la facture en 2. Même s'il manque une couple de pages au jugement, ce que j'en comprend c'est que l'autre gars te poursuit pour vice caché, alors que tu te défend en disant que le char ne vaut pas X$ mais plutôt 100$, comme si tu te battais pour faire baisser le montant de la réclamation avant même le jugement, donc en quelque sorte un aveu de culpabilité. C'est ma simple interprétation des choses, ne le prend pas mal. La discussion est quand même très intéressante jusqu'à présent

Mais je pense aussi que t'a pogné un juge un peu rapide sur le marteau parce que je ne trouve pas non plus que l'autre gars a fait la preuve hors de tout doute que tu l'aurais crosser a quelque part.
 
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