Small Claims Court.....No logic...

So i scaned the verdict....does anyone know how to post it...LOL

or i can send it to those who want a look at it by e-mail.
 
y'a pas une affaire de si t'as plus que X employés tu peux pas utiliser les petites créances en tant que compagnie?

Moins de 10 employés pour pouvoir faire une demande aux petites créances, sinon ça va en chambre civile. Cependant, le défendeur peut demander la permission de transfert aux petites créances pour se présenter et se défendre lui-même.
 
Moins de 10 employés pour pouvoir faire une demande aux petites créances, sinon ça va en chambre civile. Cependant, le défendeur peut demander la permission de transfert aux petites créances pour se présenter et se défendre lui-même.

Donc si tu vends ton char à un dealer que c'est pas un ti-coune de coin de rue avec Ginette à la réception, t'es correct.
 
Je ne savais pas pour le nombre d'employé, c'est bon à savoir.
J'ai des amis qui on des petite entreprise et que je savais qui avais eu recours au petite créance mais il était sous le nombre d'employé mentionné par Broody.
 
Donc si tu vends ton char à un dealer que c'est pas un ti-coune de coin de rue avec Ginette à la réception, t'es correct.
Il peut toujours te poursuivre en chambre civile s'il est motivé mais ça va rapidement lui coûter plus cher de frais que le coût de remplacement de moteur d'un char average. S'il achète une exotique et que le moteur saute il peut sûrement te poursuivre pour en haut de 15k afin de te faire chier et t'obliger à prendre un avocat.
 
Il peut toujours te poursuivre en chambre civile s'il est motivé mais ça va rapidement lui coûter plus cher de frais que le coût de remplacement de moteur d'un char average. S'il achète une exotique et que le moteur saute il peut sûrement te poursuivre pour en haut de 15k afin de te faire chier et t'obliger à prendre un avocat.

exact
 
encore là on a pas la version de l'autre gars.

Mais oui à premièr evue, un truck de 18ans, tu devrait t’attendre à des troubles. OP a pas fait signé de contrat de vente , tel quel (ou what ever le mots légaux qui faut utiliser ???)
Le contrat ne vaut pas grand chose, mais il peut être assez lourd pour le juge, de la famille ca leur a sauvé le cul !

Mais disons que je me met à la place de l'acheteur, je m'achète un ram v10 (ok moi je l'aurait fait inspecter) , pis le moteur saute, malgré que j'ai fait attention. Je serais en criss peu importe si c'est un hazard ou un vice caché, et j'aurais couru après le vendeur.

Même avec un contrat rédigé en bon et du forme, il n'est pas protégé contre les vices cachés.
 
^^^ exactly


heres the verdict.



201709071335391000.jpg201709071335391001~2.jpg


but what I find weird is that i never confirmed or denied how much he paid for the vehicle.....was never asked the question.
 
The part that doesn't make sense to me in all of this, is why the court didn't take into consideration that you had a receipt for proof of oil change. Once an oil change is done, no one in their right mind would dump the oil out of the motor.
 
From what I'm reading it says you owe $5k for the new motor. Where did the $8k come from?
 
Sounds like you lost because you didn't prepare for court, and he did.

This happens too often unfortunately. The worst advice you got was from your lawyer, who said ''you have nothing to worry about''.
 
Le point #32... je la comprend pas...

"Pourquoi le demandeur aurait vérifier le niveau d'huile puisqu'il est mécanicien?"

What?
 
^^^ exactly


heres the verdict.



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but what I find weird is that i never confirmed or denied how much he paid for the vehicle.....was never asked the question.

Tu t'es tiré une balle dans le pied en sortant ton histoire de 100$, tu as vendu le char 17k, tu le sais très bien, la cour aussi... Bref, tu passes pour un menteur devant la cour en partant.
anyways, si tu regardes les précédents, ça va pas mal toujours en faveur du demandeur ce genre d'histoire là. Ton best bet aurait été de ne pas parler du prix de vente (tout le monde s'en criss du 100$) et challenger plus fort la légitimité d'un rapport de spécialiste produit où il travaille. Je trouve ça un peu étrange aussi que la cour donne 500$ de main d'oeuvre au gars car il t'a "aidé à réduire la facture".

Mais je rejoins Quick, WTF le point 32, le juge a pas rapport. Tu checkes le niveau d'huile que le véhicule roule bien ou mal me semble si tu es avertis. Après, est ce qu'il l'a vérifié ou non? Puisque tu mens sur le prix de vente, tu peux mentir la dessus aussi tsé.

Finalement, si tu crois vraiment qu'il y a de la magouille (moteur swapé), fais ton enquête. Tu ne peux pas appeler de la décision mais tu peux le poursuivre pour fraude. Rendu là c'est toi qui sait si ton moteur avait une chance de casser en 200km ou si c'est pratiquement impossible, et s'il avait toute son huile ou non, et tu auras le fardeau de la preuve.
 
Last edited:
Le point #32... je la comprend pas...

"Pourquoi le demandeur aurait vérifier le niveau d'huile puisqu'il est mécanicien?"

What?

En effet, c'est plutôt le contraire.

OP:

Donc, tu as vendu le véhicule $17000 ? La TVQ étant de 9.975%, il auraît dû payer $1695,75 en taxes

C'est revenu Québec qui perçoit les taxes sur la vente des véhicules.

Le formulaire de dénonciation est ici:
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/lm/lm-6.aspx

Comme le gouvernement a le bras long, il aura pas le choix de payer dans un délais raisonnable, contrairement à toi :p

Attention par exemple, si c'est toi qui a signé le document qui dit que c'est vendu pour $100, t'es aussi impliqué dans l'affaire.
 
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