Est-ce que la police doit donner date de formation pour laser

student13

Member
Est ce que Cest oblogatoire pour la police de donner la date de peut certification sur le laser

Parce que dans mon cas ca dit

1.Operateur qualifie. ( boite de coche)

2.Formation de base de cinemometre
(boite de coche)
(date de formation)

La date de formation de base est 1990 ????pour un product Cree en 2009 ? Do I have a case ?
 
non pas de case.

Il a été formé en 1990, mais utilise un appareil plus recent. Un laser est un laser. La formation est pas spécifique sur un modèle.
 
Renseigne toit sur la derniere date de calibration de l'appareil. (ils sont souvent hors calibration).

Dans le cas ou il est hors calibration tu pourra avoir un '' Case '' .
 
asti que ça me fait rire ça: le gars a fait une faute dans mon nom, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?
Le policier a écrit la date en format américain, on est au canada, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?
Le policier a écrit que j'étais en direction nord-est, j'étais en direction nord, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?

NON BORDEL tu roulais trop vite pour la limite et tu t'es fait prendre, that's it :p
 
asti que ça me fait rire ça: le gars a fait une faute dans mon nom, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?
Le policier a écrit la date en format américain, on est au canada, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?
Le policier a écrit que j'étais en direction nord-est, j'étais en direction nord, est-ce que je suis automatiquement déclaré non-coupable?

NON BORDEL tu roulais trop vite pour la limite et tu t'es fait prendre, that's it :p

x2....

ca me fait rire en maudit...

dans le temps un de mes amis a eu un ticket... le policier avais ecris nissa au lieu de nissan sur le constat... y voulais contester...

epais... juste... epais
 
Well it’s good that I tested my options out here before going to to court so I can’t be a total dummy .

Issue #1
Look when I got communications des preuve no history of calibration was given
Just that the guy did “verifications” daily but not a complete calibration .........court is in 7-10 days .

Can I ask the judge for a continuation for calibration which were not provided with communication ?

Issue #2

Usually when I call city of Montreal montreal prosecutors they are happy to assign you a deal to move things along quickly. And usually they don’t have to say anything just talk nicely . I talked to the Laval prosecutor total dick . Basically yelling at me that I need to offer something
They didn’t even try to suggest something ....

Can someone give me a suggestion on what guidelines I need to make an offer ?
 
start by providing infos on what ticket you got, how many points you already have on your license, reason why you believe you weren't doing the speed the laser caught you at...
 
The trial is 7-10days from now in Laval , can in the preuves I did not get calibration records can I ask the judge for a postponement ? — or will they say no?

Is there a guideline on what I can offer the prosecutor for speeding non egv ?
 
The trial is 7-10days from now in Laval , can in the preuves I did not get calibration records can I ask the judge for a postponement ? — or will they say no?

Is there a guideline on what I can offer the prosecutor for speeding non egv ?
Hey, admettant que la machine était pas calibrée, au lieu d'être scanné à 80km/h en zone de 50, tu aurais été scanné à 79? Ou 81?

Encore trop vite

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I talked to prosecutor about pleading guilty, does anyone know how typically how much fees run ?


EDIT : I believe according to Code de procedure penal 166.2, frais de cour BEFORE date d'audient =27$ to change plea. .


Is there any way to get calibration records before next week ? Or convince a judge to postpone ?
 
Last edited:
I talked to prosecutor about pleading guilty, does anyone know how typically how much fees run ?


EDIT : I believe according to Code de procedure penal 166.2, frais de cour BEFORE date d'audient =27$ to change plea. .


Is there any way to get calibration records before next week ? Or convince a judge to postpone ?

Non

j'ai demandé des certificats d'attestations des diapasons pour un Doppler ça as pris un bon mois. Tu aurais du demander avant mais si tu vas en cours et tu demande le juge doit arrêter le procès jusqu'a ce que la preuve soit produite.

La Cour suprême dans l’arrêt Stinchcombe enseigne que le juge du procès qui effectue un contrôle doit se laisser guider par le principe général selon lequel il ne faut refuser de divulguer aucun renseignement s’il existe une possibilité raisonnable que la non-divulgation porte atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière, à moins que cette non-divulgation ne se justifie par le droit au secret ou fasse autrement l’objet d’un privilège.


Se basant sur l’arrêt Stinchombe précité, M. le juge Lalande souligne que la Poursuite est tenue de divulguer à la défense tout renseignement pertinent en sa possession s’il existe une possibilité raisonnable que la non-divulgation porte atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière.

Dans mon cas c'était un Doppler je ne connais pas le laser mais quelques infos pourraient t'être utile ici dans mon jugement : http://www.bernierfournieravocats.com/wp-content/uploads/cf2.PDF

Bonne chance dans tes démarches
 
Hey, admettant que la machine était pas calibrée, au lieu d'être scanné à 80km/h en zone de 50, tu aurais été scanné à 79? Ou 81?

Encore trop vite

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Encore trop vite mais op sera acquitté car l'appareil doit être 100% précis.
 
Encore trop vite mais op sera acquitté car l'appareil doit être 100% précis.
Aucun instrument de mesure n'est 100% précis. Il y aura toujours une incertitude.

C'est la raison pourquoi tu as des balances à 5$, et d'autres à 5000$.

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Aucun instrument de mesure n'est 100% précis. Il y aura toujours une incertitude.

C'est la raison pourquoi tu as des balances à 5$, et d'autres à 5000$.

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Si le radar n'est pas calibré il sera débouté en cours ..

Dans l’affaire Werenko, la Cour du banc de la Reine d’Alberta a semblé exiger, pour qu’une preuve prima facie de vitesse excessive mesurée par radar soit établie, que l’appareil soit précis, c’est-à-dire «... i) précision vérifiée au moyen de test ii) et du certificat attestant la valeur du diapason».

Dans l’arrêt D’Astous, la Cour d’appel, après avoir référé à l’analyse de la jurisprudence du professeur Patenaude, concluait ainsi à la page 10 de l’arrêt :
«En somme, la démonstration que l’opérateur est qualifié, que son appareil fut testé avant et après son usage et que le test démontre que l’instrument est précis, établit une preuve prima facie, sujette, bien sûr, au doute raisonnable que l’inculpé pourra soulever.»


Sorry bro, j'lai trop fait
 
Aucun instrument de mesure n'est 100% précis. Il y aura toujours une incertitude.

C'est la raison pourquoi tu as des balances à 5$, et d'autres à 5000$.

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la question legal n est pas la précision de l appareil

mais bien la verification de la dite précision
 
Folks, does demerit points stay for 2 years or 3 years?

Est-ce que les points d;inaptitude reste pour deux ans ou trois ans. ?
 
Thanks, I am surprised in communication des preuves they did not send records de calibration some people are saying they should have?
 
Guys, seeing as

1. I did not get radar maintenance and calibration records in communication des preuves. ( which really bothered me ).
2. Moderator ChaosExpanding told me his rate is 200$ for the first point and 100$ for every other point.
3. I am saving 1 point by pleading, (2 points as opposed to 3 points).

I am throwing in the towel.

The lesson of this story :
- In addition to divulgation des preuves , ALSO ASK FOR CALIBRATION and ENTRETIEN /MAINTENANCE records of laser/doppler
-Waze all the time for me now.
-Be careful when you pass a truck ( my sitaution).

NB : It was a good run since I started talking to people on Montreal Racing, I have won 4 tickets over 10 years. All good thing must come to an end.
 
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