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Projet de loi no 150
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions des
discours sur le budget du 17 mars 2016
et du 28 mars 2017
Troisièmement, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité
routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule
routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation
portant un numéro personnalisé
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions des
discours sur le budget du 17 mars 2016
et du 28 mars 2017
Troisièmement, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité
routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule
routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation
portant un numéro personnalisé