Delais deresonable

seph213

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Hi everyone

Got a ticket in december 2014 for speeding and i just redeived the court date now 3 yrs later . Was doing 140 on the 15 north , cop got me by lazer

Friend of mine told me i could get the ticket canceled due to delais deresonable .

Anyone has done this before ? Can i do this myself and save on lawyer fees ?
 
Parce 300$ de moins dans les coffre de la ville leur feras rien mais 300$ hors de mon wallet vas sting .. duuuuhhhh

Pas que je sois d'accord avec le principe de budgéter les contraventions ni avec les délais actuels qui sont ridicules, mais ça reste du beau gros "Me, Myself and I" ton affaire.
 
Pour certains un avertissement est suffisant pour comprendre, pour d'autres ça en prends plus... pas mal plus. lol
 
Do it, then come back tell us how you got screwed over because délai déraisonnable doesn't apply to an administrative court. Pour que le délai raisonnable soit applicable, il faut que tu est subit des conséquences (emprisonnement, perte de revenus, etc.) ce qui n'est pas ton cas pour un simple ticket de vitesse.
 
Can i do this myself and save on lawyer fees ?

Tu veut sauver des points de démérite, tu veut sauver l'amende et tu veut aussi sauver de payer un avocat !
Mais t'était clairement over speed et tu le sait.

Fait ton choix mec, tu peut pas tout avoir dans la vie.
 
Last edited:
ou l'arret cody qui a confrimé l'arret Jordan

avec Jordan plusieurs pendsait que ca tiendrait pas ...cody a comme scellé le deal

https://coutureetassocies.com/precisions-sur-arret-jordan-juin-2107/


Do it, then come back tell us how you got screwed over because délai déraisonnable doesn't apply to an administrative court. Pour que le délai raisonnable soit applicable, il faut que tu est subit des conséquences (emprisonnement, perte de revenus, etc.) ce qui n'est pas ton cas pour un simple ticket de vitesse.

un infraction au CSR n'est pas une poursuite administratif ...c'est une poursuite qui suit les meme regles que tout poursuite

http://www.journaldemontreal.com/2017/03/28/des-milliers-de-contraventions-pourraient-etre-annulees

http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1048477/contraventions-stationnement-arret-jordan-ottawa
 
Do it, then come back tell us how you got screwed over because délai déraisonnable doesn't apply to an administrative court. Pour que le délai raisonnable soit applicable, il faut que tu est subit des conséquences (emprisonnement, perte de revenus, etc.) ce qui n'est pas ton cas pour un simple ticket de vitesse.

Oui ça s'applique. Sur MSTQ y'a eu un post là-dessus l'autre fois pis y'a plein de gens qui commentaient qu'ils ont réussi à s'en tirer grâce à un avocat et l'arrêt jordan,
 
Oui ça s'applique. Sur MSTQ y'a eu un post là-dessus l'autre fois pis y'a plein de gens qui commentaient qu'ils ont réussi à s'en tirer grâce à un avocat et l'arrêt jordan,

Pour un simple excès de vitesse sans conséquences à part quelques points et quelques dollars? Comment ils justifient sa devant le juge?
 
Pour un simple excès de vitesse sans conséquences à part quelques points et quelques dollars? Comment ils justifient sa devant le juge?

Malheureusement c'est vrai...l'arret jordan s'applique mais pour le CSR....

https://www.guideautoweb.com/articl...-l'arret-jordan-de-la-cour-supreme-du-canada/

C'est correct...quand le monde s'en sortent de meme ils n'apprennent pas vraiment leur lecon et c'est pas long avant qu'ils se font reprendre et peut etre meme encore plus grave...
 
J'pense que après 3 ans, tu devrais avoir eu assez le temps de ramasser ton change et payer le ticket et de avaler ta pillule!
 
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